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Ce versement comporte des demandes de déclaration de travaux et des demandes de permis de construire relevant de la compétence de l'État.
Les permis de construire sont classés chronologiquement.
Versement du 21 mai 2008
Conformément à l'instruction du 16 novembre 1987 relative au tri des dossiers d'urbanisme, ne sont conservés que les dossiers de permis de construire relevant de la compétence de l'État.
Conformément à la réglementation en vigueur, les demandes de permis de construire sont immédiatement communicables.
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