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Conformément au code du patrimoine en vigueur, les dossiers relatifs à la gestion et à l'administration de la collectivité sont communicables. En revanche, le secret en matière de statistique sauf lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé sont communicables après un délai de 25 ans à compter de la date de clôture du dossier.