Archives publiques
Conformément au code du patrimoine en vigueur,les dossiers relevant du secret médical sont communicables après un délai de 120 ans à compter de la date de naissance ou de 25 ans après le décès, les documents relevant de la vie privée sont communicables après un délai de 50 ans et les autres documents sont communicables.
2019
Publiable sur internet
Conformément au code du patrimoine en vigueur,les dossiers relevant du secret médical sont communicables après un délai de 120 ans à compter de la date de naissance ou de 25 ans après le décès, les documents relevant de la vie privée sont communicables après un délai de 50 ans et les autres documents sont communicables.