Selon le décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement des données de santé à caractère personnel etl'instruction interministérielle DAF/DPACI/RES/2007/014 relative à la conservation du dossier médical unéchantillonnage aléatoire a été effectué pour ces dossiers. Seuls 10 % du fonds a été versé.