Journal officiel : lois et décrets Éd. des Journaux officiels
Cote : PER 86
Édition : Paris:1941-2016
Sujet : Lois -- Application -- France / Publications officielles / État -- France
Type de document : Périodique
Note générale : Périodicité : quotidien
Lacunes : (1995)
On ajoute à cette collection le Bulletin annoté des lois et décrets : année 2012
