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Cadre de classement des Archives départementales du Morbihan

 

1571 W - Direction des services fiscaux - Affaires contentieuses. Dossiers individuels des collecteurs de céréales agréés (1932-1995)

  • Nom du producteur
    Direction des services fiscaux. Service du contentieux
  • Présentation du contenu

    Ce versement comporte :

    - des dossiers d'affaires contentieuses portées devant le Conseil d'État, la cour administrative d'appel, le tribunal administratif, le tribunal de grande instance ;

    - des registres de réclamations ;

    - des registres de dégrèvement ou de restitution d'office ;

    - des dossiers individuels des collecteurs de céréales agréés.

  • Modalités d'entrée

    Versement du 19 septembre 2006

  • Modalités d'accès

    Selon la réglementation en vigueur, les dossiers portés devant les juridictions sont incommunicables pendant 75 ans à compter de la clôture du dossier. Les registres de réclamations et les dossiers individuels des collecteurs agréés sont consultables après un délai 50 ans.

     ...  
  • Statut juridique
    Archives publiques
  • Indexation
  • Descripteurs lieux
    Morbihan
  • Descripteurs organismes
    Direction des services fiscaux du Morbihan
  • Descripteurs matières
    contentieux fiscal