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Cadre de classement des Archives départementales du Morbihan

 

1943 W - Direction des services fiscaux - Affaires contentieuses portées dans le tribunal de grande instance et le Conseil d'État (1981-2003)

  • Nom du producteur
    Direction des services fiscaux. Service du contentieux
  • Présentation du contenu

    Ce versement comporte les dossiers d'affaires contentieuses portées devant le tribunal de grande instance et devant la cour administrative d'appel.

  • Mode de classement

    Les dossiers sont classés par juridiction, puis par année de jugement. Les dossiers de contentieux des particuliers ont été séparés de ceux des sociétés et des associations. Les dates extrêmes des dossiers correspondent à l'année de jugement.

  • Modalités d'entrée

    Versement du 6 février 2014

  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, les dossiers portés devant les juridictions sont incommunicables pendant 75 ans à compter de la clôture du dossier.

  • Statut juridique
    Archives publiques
  • Indexation
  • Descripteurs lieux
    Morbihan
  • Descripteurs organismes
    Direction des services fiscaux du Morbihan
  • Descripteurs matières
    contentieux fiscal