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Cadre de classement des Archives départementales du Morbihan

 

1424 W - Minutes civiles. Dossiers de tutelle. Rapports d'expertise. Scellés. Dossiers d'autopsie et de découverte de cadavres. Jurys criminels (1961-1990)

  • Nom du producteur
    Tribunal d'instance de Lorient
  • Présentation du contenu

    Ce versement comporte des minutes civils et des dossiers relatifs à la protection des mineurs et des majeurs.

  • Modalités d'entrée

    Versement du 21 juin 2001

  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier. Si le dossier concerne un mineur, ce délai est de 100 ans. Les dossiers relevant du secret médical sont communicables...

     ...  
  • Statut juridique
    Archives publiques
  • Indexation
  • Descripteurs lieux
    Morbihan
  • Descripteurs organismes
    Tribunal d'instance de Lorient
  • Descripteurs matières
    justice