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Cadre de classement des Archives départementales du Morbihan

 

1950 W - Tutelles des majeurs protégés (1999-2003)

  • Nom du producteur
    Tribunal d'instance de Pontivy
  • Présentation du contenu

    Ce versement comporte des dossiers de procédure de tutelles des majeurs protégés.

  • Modalités d'entrée

    Versement du 25 février 2014

  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, les dossiers de tutelles sont communicables après un délai de 50 ans à compter de la date de clôture du dossier.

  • Statut juridique
    Archives publiques
  • Indexation
  • Descripteurs lieux
    Morbihan / Pontivy
  • Descripteurs organismes
    Tribunal d'instance de Pontivy
  • Descripteurs matières
    justice