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Cadre de classement des Archives départementales du Morbihan

 

1353 W - Contentieux civil. Protection des mineurs et tutelle des majeurs protégés. Tribunal paritaire des baux ruraux (1957-1992)

  • Nom du producteur
    Tribunal d'instance de Vannes
  • Présentation du producteur

    Le ressort du tribunal s'étend aux cantons d'Allaire, Elven, Grand-Champ, La Gacilly, La Roche-Bernard, Muzillac, Questembert, Rochefort-en-Terre, Sarzeau et Vannes.

    Les séances du tribunal civil étaient tenues aux greffes des différents cantons mais progressivement le nombre de greffes a...

     ...  
  • Présentation du contenu

    Ce versement comporte des documents provenant du tribunal civil avec le contentieux civil et la protection des mineurs et la tutelle des majeurs protégés.. Il contient également des documents provenant du tribunal paritaire des baux ruraux.

  • Modalités d'entrée

    Versement du 18 décembre 1996

  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier. Si le dossier concerne un mineur, ce délai est porté à 100 ans.

  • Statut juridique
    Archives publiques
  • Indexation
  • Descripteurs lieux
    Morbihan / Vannes
  • Descripteurs organismes
    Tribunal d'instance de Vannes
  • Descripteurs matières
    justice