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Sénéchaussée de Ploërmel

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Présentation des notices

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  • Audiences. 1591-1790
    • B 3100 - Causes civiles et d'office - Cautionnement fourni par Guillaume Livillion, sieur de la Tuillaye, pour la prise à ferme des métairies de Kerdréan et de Kerglas appartenant aux héritiers de Guillaume Mesuillac (23 mars 1591). Valeur des grains sur le marché de Vannes, au rapport de Jean Richart et François Rio, marchands à ce commis, le samedi 16 février 1591, le froment valait 115 sols monnaie la perrée, le seigle et le "migl" 55 sols, les mercredi 6 et samedi 9 mars, la perrée de froment se vendait 6 livres monnaie, la perrée de seigle 56 sols monnaie, les 20 et 23 mars, le froment vaut 6 livres 10 sols monnaie la perrée, le seigle et le mil valent 50 sols. "Poincts et conditions" figurant "au traicté de parolles" du mariage entre écuyer Marc Picaud, sieur de Launay, et demoiselle Gabrielle de Fescan (Redon 15 juillet 1608, enregistré à Ploërmel en juillet 1609). 1591-1609
    • B 3101 - Causes civiles et d'office - Décharge de tutelle pour Gilles Fromont, sieur de la Boscherais, dont les pupilles, noble homme Jacques de Guillou, sieur de la Lardeays, et demoiselles Julienne et Jeanne de Guillou, ont "excédé l'âge de 14 ans" (29 octobre 1610). Valeur des grains sur le marché de Ploërmel : prix commun, 24 sols tournois le boisseau, le boisseau de froment rouge, 45 sols tournois, le boisseau de froment noir, 20 sols, le boisseau d'avoine, 18 sols, suivant la déclaration de François Morin, "coutumier de la halle et cohue de ceste ville, comme aussi l'ont attesté Robert Deschesnes et Guillaume Colin, boulangers d'icelle" (décembre 1610). En février 1611 : prix commun, 28 sols tournois le boisseau, froment rouge 56 sols le boisseau, froment noir 24 sols, avoine 26 sols. Arrêt sur réquisitoire du... Roi, portant défense aux vendeurs de morue et autres poissons de les débiter ailleurs que sur les ponts, lieu accoutumé, et de répandre sur les rues et pavés de la ville les eaux où a trempé leur manchandise, lesquelles eaux devront être jetées dans les douves à cause de leur mauvaise odeur qui pourrait engendrer quelque corruption ou maladie (24 mars 1611). Réception des lettres patentes nommant messire Thomas de Guemadeuc, seigneur de Cadoudal, chevalier de l'Ordre du Roi, gentilhomme de sa chambre, à la charge de gouverneur de Ploërmel et dépendances (8 février 1612). Bail à ferme pour trois ans du devoir, de 60 sols par pipe de vin consommé en la ville et faubourgs de Ploërmel, et de 30 sols par pipe de vin vendu en gros, pour la somme de 1400 livres tournois par an (17 avril 1612). Autre adjudication du bail à ferme de la recette des 115 livres, 10 sols, 4 deniers, se levant chaque année en la ville, faubourgs et baillage de Ploërmel sur les vins vendus et débités, pour parvenir au paiement des gages de messieurs les Présidiaux (2 mai 1612). Généraux plaids de la cour de Ploërmel. Offices générales de la même cour. Les procureurs d'office qui n'y ont pas comparu, sans excuse valable, sont condamnés, chacun, à 60 sols d'amende. 1610-1612
    • B 3102 - Causes civiles et d'office. Donation mutuelle entre Guillaume de Launay et Raouline Guyot, sa femme, demeurant au village de Launay-Richart, paroisse de Gaël, de leurs biens meubles, dettes (crédits et revenus par usufruits de leurs acquêts et conquêts) (23 octobre 1613, enregistré en décembre, même année). Donation par Pierre Dugué, recteur de Saint-Jacut, à Jacquette Dugué, sa nièce, de la paroisse de Pluherlin, de différentes pièces de terre à l'occasion de son futur mariage avec Mathurin Guéhéneuc, son fiancé, demeurant en la terre de la Haute-Brousse, paroisse de Saint-Jacut (enregistré en décembre 1613). 1613
    • B 3103 - Causes civiles et d'office. Appropriances générales de la cour de Ploërmel tenues par M. le Sénéchal le vendredi après- midi, 17e jour d'octobre 1614. Présentation des contrats de vente entre Me Jean Audren, sieur de la Vallée et Me Jean Joubin, acquéreur ; entre demoiselle Perronelle Robineau, femme et compagne d'écuyer Antoine de Guigen et messire Golvin de la Houlle, etc. Donation par messire François de Kermeno, chevalier, seigneur baron du dit lieu, à François Debodiau, écuyer, seigneur de Beauvois, la Coudre etc. Et à demoiselle Françoise de la Chevrière, son épouse, d'un immeuble sis à Noyen-sur-Sarthe, appelé la Grande-maison, et d'une rente viagère de 300 livres (Ezy, 27 septembre 1614, enregistré le 18 novembre). 1614
    • B 3104 - Causes civiles et d'office. "Registre pour servir à M. Jacques Royer, commis au greffe civil... Chiffré par François Hupel, conseiller du Roi, sénéchal de Ploërmel". Procès entre nobles gens Claude Cornuller, seigneur de la Tousche, conseiller du Roi, trésorier de France et général de ses finances en Bretagne, "présent venu exprès", Richard Le Sage, sieur de La Boscherye, demandeurs, et Prégent des Salles, écuyer, sieur de La Fesdonnière, touchant le paiement d'une somme de 2000 livres tournois (19 janvier 1615). Testament de Laurent Fauvel, demeurant en sa maison de Launay-Blouays, paroisse de Plumaugat (10 octobre 1614, enregistré le 7 février 1615). 1614-1615
    • B 3105 - Causes civiles et d'office. Apprécis des grains sur le marché de Ploërmel : lundi 27 juin 1616, "blé veille" prix commun 40 sols tournois le boisseau ; froment rouge 50 sols ; froment noir 42 sol ; avoine 30 sols- 3 janvier 1617 : blé seigle 34 sols tournois le boisseau ; froment rouge 62 sols ; froment noir 30 sols ; avoine 25 sols-6 juillet : blé seigle 29 sols tournois ; froment rouge 64 sols ; froment noir 27 sols ; avoine 24 sols. Installation de Me Jean Billefer, nommé par lettre de Sa Majesté en l'état et office d'huissier audiencier au siège de Ploërmel (23 juillet 1618). Baux à ferme de biens et maisons provenant de successions. Adjudication, moyennant 600 livres des réparations à faire au prieuré de Taupont (5 septembre 1616). Vente par adjudication au sieur Simon de la Cesse, demeurant à Nantes, au prix de 41000 livres, des maisons et terres du Couesbo et de La Houssaye (19 septembre 1616). Ordonnancement en faveur de Jacques Cousinet, exécuteur criminel de la haute justice, pour exécution faite le même jour de deux sentences de mort et de quatre sentences de fouet, d'une somme de 60 livres payables par le receveur des domaines du Roi à Ploërmel (18 avril 1617). Autre somme de 60 livres adjugée au même pour avoir exécuté la veille la sentence capitale prononcée par jugement prévôtal contre Julien Rouault, sieur des Brosses, et "avoir fourni l'échauffaud" (9 mai 1617). A la requête du procureur du Roi, envoi à toutes les juridictions du ressort de Ploërmel, de l'arrêt du parlement de Bretagne, en date du 10 juin précédent, qui ordonne que les inventaires et ventes de biens meubles des mineurs seront faites par les greffiers des juridictions, avec défense aux juges et procureurs d'y assister sans que le Roi y ait intérêt (16 juillet 1617). 1616-1617
    • B 3106 - Causes civiles et d'office. Donation par messire Olivier Reboux, recteur de Mernel, à François de la Ruette et Antoinette Chevillart, en considération et faveur de leur futur mariage, d'une pièce de terre semée de seigle, appelée la pièce des saules, d'une contenance de "seize seillons" (4 novembre 1619). Points et conditions accordés entre Me François Jean, sieur de la Fontaine-Neuve et demoiselle Renée Berthellot, veuve de Me Toussaint Moaëzo, vivant sieur de la Bourdonnaye, de la ville de Josselin, en vue de leur futur mariage (enregistré le 14 novembre 1619). 1619-1621
    • B 3107 - Causes civiles et d'office. Règlement des appels : "sur la requête de M. le procureur du Roi et prins les avis des praticiens et juges de la court, a été ordonné qu'à l'avenir, les appellations et instances de rejection des sentences rendues aux juridictions inférieures de ce siège, seront produits aux jours de samedi de chaque semaine" (14 octobre 1622). Appropriances générales de la cour et juridiction de Ploërmel, tenues par M. le Sénéchal le vendredi après midi 14 octobre, en présence de M. le procureur du Roi : présentation des contrats, attestations des bannies faites par les sergents de la juridiction. 1622
    • B 3108 - Causes civiles et d'office. Ordonnancement à la requête du procureur du Roi, d'une somme de 27 livres 4 sols 12 livres, payable par le receveur du domaine de la juridiction de Ploërmel pour frais de conduite en la conciergerie de Rennes des nommés Gentilot, Fleury et autres "de l'équipage du dit Gentilot", suivant arrêt de la Cour du 4 février, qui réclame assistance d'hommes et armes pour la sûreté de la dite conduite (27 février 1625). "Carte de récusation" présentée à M. le Sénéchal de Ploërmel par noble homme Jean Couppu, sieur Desraulles, lieutenant général de Pontivy, siège principal du duché de Rohan, pairie de France, touchant le renvoi d'un procès criminel au siège de Ploërmel (28 février 1625). Apprécis des grains sur le marché de Ploërmel, 19 avril : le boisseau de blé seigle vaut 45 sols, celui de froment rouge 56 sols, celui de froment noir 46 sols, celui d'avoine 30 sols, 26 avril : le boisseau de seigle 50 sols, de froment rouge et de froment noir 50 sols, d'avoine 32 sols, 28 août : le boisseau de seigle 54 sols, de froment rouge 64 sols, de froment noir 54 sols, d'avoine 30 sols. Contravention à la police du pain : condamnation de Jean Renaud, boulanger ordinaire de la ville à 10 livres d'amende "applicable à la réfection de l'auditoire de cette court" sur la requête de Me Pierre Audren, syndic des nobles bourgeois et habitants de la ville de Ploërmel (30 juillet 1625). 1625
    • B 3109 - Causes civiles et d'office. Points et conditions du traité de mariage entre écuyer Olivier de Saint-Mallon, sieur de Fresne, résidant au dit lieu paroisse de Céor et demoiselle Suzanne Goron, dame douairière de la Ville-Neuve, de Luac et Pont-Bily, résidant en la maison du dit Pont-Bily, acte passé le 25 février 1629, en la juridiction du prieuré de Ruffiac (enregistré le 3 juin). 1629
    • B 3110 - Causes civiles et d'office. Accords et traité du mariage entre Mathurin Haritel, écuyer, sieur de Beauchemin, demeurant en sa maison de Laieu, paroisse de Maxent, et demoiselle Jeanne de Saint-Jean, dame de Cossinadre, issue de la maison de La Villescerf en Plélan, demeurant au dit lieu de Cossinadre, paroisse de Saint-Thurial (18 août 1630, enregistré le 23 décembre). Donation mutuelle entre Michel Geffroy et Guillemette Brisorgueil, sa femme, demeurant au village de la Courvaudais, paroisse de Trémoray (enregistré le 2 mai 1630). 1630
    • B 3111 - Causes civiles et d'office. Points et conditions du mariage entre écuyer François Symon, sieur du Val-au-Houl et de la Grivaudays, et demoiselle Julienne Poyet, fille d'écuyer Izac Poyet et de demoiselle Jeanne Le Roy, sieur et dame de la Chevallerays et du Callédo, paroisse de Guéhenno (enregistré le 15 décembre 1631). Donation mutuelle entre Alain Baron et Julienne Lohier, sa femme, demeurant en la métairie du Bosq, paroisse de Mohon (enregistré le 13 février 1632). 1631-1632
    • B 3112 - Causes civiles et d'office. Contrats de mariage entre Jean Bouguer, demeurant au village de la Ville-Corbin, et Jeanne Marchant, veuve de Julien Symon, demeurant au village de la Ville-Hellio, le tout en la paroisse de Taupont (29 juin 1632, enregistré le 24 juillet). Entre écuyer Georges Henri, sieur de la Motte, conseiller du Roi, receveur des fouages de Rennes et demoiselle Renée Hudelou, dame de Haute-Ville, veuve d'écuyer Guillaume Le Livec, vivant sieur du dit lieu de Haute-Ville (enregistré le 27 juillet). Installation de M. Charles de La Bourdonnays en l'office du sénéchal de la cour de Ploërmel (18 septembre 1632). Points et conditions du traité de mariage entre Jean Guillo, maître charpentier, demeurant en la métairie de la Porte-du-Poulduce et Marie Le Callonec, veuve de M. Armand Robert, demeurant en la métairie de Gouergran, le tout en la paroisse de Saint-Jean-Brévelay (enregistré le 18 septembre). 1632
    • B 3113 - Causes civiles et d'office. Présentations de contrats d'échange ou de vente. Contrat de la vente faite par écuyer Julien Loret, sieur du Plessix à écuyer Jean de La Haye, d'un bien tenu du roi en la baronie de Gaël, portant 1345 livres, présenté le 23 octobre 1634. Affirmation de voyage d'écuyer Mathurin de Quéjau, sieur des Chataigneraies venu pour la sollicitation de son procès avec Gilles Giquel (29 octobre 1634). 1634-1635
    • B 3114 - Causes civiles et d'office. Articles et conditions du traité de mariage entre messire Marc Cybouault, seigneur de Pinieu (Pigneu) fils aîné, héritier principal et noble de messire René Cybouault, vivant seigneur du dit lieu, et de dame Catherine de La Pignelays, dame douairière du dit Pinieu (Pigneu) et demoiselle Marie Le Charpantier, dame de Kergougar, fille aînée et unique de feu messire Alain Le Charpantier, vivant seigneur de Kergougar et de Madeleine de Querleau, dame douairière du dit lieu (enregistré le 7 mars). Clauses et conditions du traité de mariage entre noble homme Jean Uzille, sieur du Coing, demeurant en sa maison de Kerleau, paroisse du Vieux-Bourg de Quintin, évêché de Cornouaille et demoiselle Marie de Gennes, fille d'honorable homme Jean de Gennes et de demoiselle Françoise Doudart, sieur et dame du Bois-Guy (enregistré le 23 juin). Contrat de mariage entre Olivier Quellervé demeurant rue Saint-Thomas en la ville de Guer et Mathurine Perrotheaux, du village du Clos-Araud, paroisse du dit Guer (enregistré le 30 juin). Déclarations de débitants du ressort de Me René Grimaud, fermier des devoirs de Mrs des Etats de Bretagne au bailliage de La Gacilly, touchant la quantité de cidre et de vins bretons de Rhuys ou d'Anjou vendue par eux (25 juin 1637). Assignation par noble homme Pierre Rozé faisant pour les fermiers des devoirs de Mrs des Etats en l'évêché de Saint-Malo, des taverniers de Ploërmel, Campénéac, Caro, Sain-Abraham, Monterrein, Montertelot, La Chapelle, Taupont, Guilliers, Néant, La Trinité, ville de Merdrignac et autres paroisses, pour entendre notifier la commission de Me Mathurin Guillier, chargé de faire la marque des dits devoirs aux bailliages de Ploërmel et de La Trinité. Prestations de serment du dit Guillier (27 juillet 1637). Procès entre noble homme Thomas Thierry, receveur des devoirs en l'évêché de Vannes et Antoine Jallet, concernant la main-levée des sommes arrêtées par ce dernier sur les marchands débitant vin en la ville de Locminé (8 août 1637). Déclaration du sénéchal de Ploërmel touchant la récusation présentée par écuyer Louis Fournel, sieur de Trels, au sujet d'un procès dans lequel se trouvait impliqué le sénéchal de Vannes (5 août 1637). Sentence qui ressaisit François Goaësbe, sieur de la Morissays, des coffres et actes provenant de la succession de noble homme François Goaësbe, son grand-père, du consentement de Jacques Goaësbe, sieur de la Grée-Bernard (18 août 1637). Donation mutuelle entre Pierre Rivière et Raoulette Penhalève, sa femme, demeurant au village de Bilaire, paroisse de Saint-Vincent-sur-Oust de leurs biens meubles et acquêts (28 juillet 1637). Autre donation mutuelle entre écuyer Jean Daniel et demoiselle Perronelle de Quéjan, sieur et dame Querrouaux (12 août 1637). 1637
    • B 3115 - Causes civiles et d'office. Sentence sur réquisition du procureur du Roi, portant défense aux nommés Jean Du Roc et consorts, du village de Folle-Pensée en Plumelec "à l'égout de la forest de Brécilien", de tenir taverne en leur maison où ils reçoivent jour et nuit nombre de vagabonds, mendiants valides et toutes sortes de personnes de mauvaise vie, au préjudice des habitants du dit village, sous peine de 50 livres d'amende et de la confiscation des breuvages (18 janvier 1639). Apprécis des grains vendus sur le marché de Ploërmel, 31 janvier 1639 : seigle 48 sols le boisseau, froment rouge 68 sols, froment noir 48 sols, avoine 30 sols, 28 février : seigle 54 sols le boisseau, froment rouge 70 sols, froment noir 54 sols, avoine 36 sols tournois, 4 juillet : seigle 48 sols le boisseau, froment rouge 65 sols, froment noir 48 sols, avoine 30 sols. Déclaration de majorité pour Barbe Rigon, âgée de 17 ans, en vue de son prochain mariage, avec désignation par la même d'un curateur de ses biens (8 février 1639). Ordonnance enjoignant aux greffiers "d'insérer les interrogations en matière de faits qui ne dépendront pas de procès distribués, sur un papier exprès chiffré et millésimé comme les autres papiers de distribution, même les enquêtes civiles sur un autre papier qui sera pareillement chiffré et millésimé, pour estre, les dites interrogations et enquêtes distribuées également et au tour et ce à l'issue de chaque audiance"... Avec défense aux procureurs du dit siège "de s'adresser à auchuns de messieurs (les juges) pour vaguer aux dits interrogatoires et enquêtes, qu'elles ne soient distribuées avecque la date d'icelles distributions... Et de requérir jugement sans distribution enregistrée au préalable" sous peine de nullité et de 100 livres d'amende. "Les distributions de deniers provenant de ventes et héritages passeront par appointements sommaires ou autrement et seront distribuées sans qu'il se puisse faire auchunes distributions par forme de procès-verbal au logis d'auchun de messieurs les juges de ce dit siège sur pareille peine que devant contre les procureurs et greffiers" (17 février 1639). 1638-1639
    • B 3116 - Causes civiles et d'office. Donation mutuelle entre noble homme Pierre Charpentier, sieur du Tertre et demoiselle Renée de La Couldraye, son épouse (21 janvier 1639, enregistré le 5 mai). Contrat de mariage entre honorables gens Jean Mocquais, sieur de La Ville-Moisan, province d'Illifaut, demeurant au dit lieu et demoiselle Jeanne du Plessix (enregistré le 27 juin). 1639
    • B 3117 - "Pappier civil du siège royal de Ploërmel pour servir à Me Mathurin Houet, greffier du dit lieu, auquel rapporte Me Jean Berthillon, commis au greffe du dit siège. Contrat de donation mutuelle entre Olivier Rouillart, cordonnier et Julienne Jan sa femme, demeurant à Pontivy" (enregistré le 27 août). 1641
    • B 3118 - Causes civiles et d'office. Adjudication pour la somme de 260 livres tournois par an à Me Mathurin Houet, sieur de la Touche, greffier au siège royal de Ploërmel, veuf de demoiselle Jeanne Bigaré, du bail des maisons biens et héritages appartenant à ses enfants mineurs (12 mars 1643). 1642-1643
    • B 3119 - Causes civiles et d'office. Sentence au profit de noble homme Pierre Hamper, sieur de La Vallée, ancien syndic de la ville et communauté de Pontivy, portant libération d'une somme de 1286 livres dont noble homme Jean Lorans, sieur de Quergrezil, nouveau syndic de Pontivy est condamné à lui donner quittance (10 mai 1652). 1652-1653
    • B 3120 - Causes civiles et d'office. Requête présentée par Pierre Gicquel, sieur du Nédo, conseiller du Roi, son lieutenant civil et criminel, commissaire examinateur et enquêteur au présidial de Vannes, au lieutenant civil de Ploërmel contre Me Jean Le Thieis, procureur du dit présidial de Vannes et Françoise Poury, sa femme, en exécution des lettres de commission obtenues du Roi le 23 décembre 1653, pour "faire cesser tout ce qu'avait fait et pensé faire au parlement de Rennes le dit Thieis et femme" contre le sieur du Nédo, "n'ayant intenté cette action au dit sieur que par les... Pressantes sollicitations de Me Julien Le Govello, sieur de Vannes, conseiller au parlement de Rennes, partie intéressée au dit procès et en haine de ce que le dit sieur du Nédo le poursuit pour le paiement de plus de cent mille livres que luy doibt et l'empêche d'usurper la qualité de noble" (8 janvier 1654). Arrêt qui ordonne le mesurage par arpenteurs royaux de la banlieue de Guillac avant de faire droit au procès pendant entre très haute et illustre princesse dame Marguerite, duchesse de Rohan, princesse de Léon, comtesse de Penhoët et écuyer Louis Picaud, sieur de Morfouais, au sujet des moulins du dit Guillac et de leurs estagiers (26 février 1654). 1654
    • B 3121 - Causes civiles et d'office. Contrainte par corps avec suspension de charge, prononcée contre Me Pierre Bragier, procureur, jusqu'à restitution de deux contrats, l'un de vente, l'autre d'échange, à lui communiqués (3 mars 1656). Successions de Lourme et de La Rivière. Procès entre M. le Président de Mesneuf, conseiller du Roi en son Conseil d'Etat et privé et son président au parlement de Bretagne, garde naturel de ses enfants mineurs héritiers de leur mère Renée Pépin et messire Georges de Talhouet, seigneur de Keravéon, conseil du Roi au dit parlement de Bretagne, héritier du sieur de La Rivière, au sujet de l'inventaire des biens meubles provenant des dites successions. Sentence à ce sujet (8 avril 1656). 1656
    • B 3122 - Causes civiles et d'office. Sentence qui condamne François Le Bouédec à faire son devoir d'égailleur de la somme de 62 livres pour les fouages et tailles de janvier dernier, à la requête de Julien Corfinat, collecteur de la trève de Kergrist et nonobstant les motifs de sa récusation (5 juillet 1658). 1658
    • B 3123 - Causes civiles et d'office. Défaut au profit de François Mainguy, collecteur des fouages et tailles de la paroisse de Guégon contre Yves, Allain, Michel Trégouet et autres paroissiens du dit lieu, qui sont condamnés à payer leurs impositions (4 mai 1660). Sentence pour François Doudart, fabrique et marguiller de l'église et chapelle de Saint-Méean, lequel retiendra la totalité des oblations et offrandes pour les employer à l'entretien et réparation de la dite chapelle, à l'exclusion du recteur de Ploërmel qui n'aura droit qu'à la moitié des offrandes présentées au maître autel de l'église paroissiale (6 juin 1660). 1660
    • B 3124 - "Papier civil de la Cour et Siège Royal de Ploërmel pour servir à Me Guillaume Le Cadre, sieur de Pontminier, greffier civil et d'office de la dite cour... Lequel a esté (chiffré et millésimé) par nous Pierre Perret, conseiller du Roy, sénéchal de Ploërmel". Fouages et tailles. Sentence au profit d'honorables gens Guillaume Pinsart et Christophe Marchand, collecteurs et receveurs des fouages et tailles de la paroisse de Langourla contre divers contribuables défaillants (17 décembre 1664). Autres sentences : pour Guillaume Marchand, égailleur et receveur des fouages des terres de Noël, mars et septembre précédents, en la frairie de Corson en Carentoir (22 décembre 1664), pour Mathurin Thomas, collecteur des fouages de la paroisse de Ploërmel, pour Jean Cresson ci-devant trésorier et fabrique de la paroisse de Campénéac, collecteur des fouages et tailles de la dite paroisse (22 décembre 1664). Sentence qui condamne les collecteurs de la paroisse de Merdrignac à restituer au sieur Charles Le Corgue la somme de 57 livres 5 sols 1 denier, par lui gagée et avancée pour les fouages et tailles de la dite paroisse sauf recours vers égailleurs (23 février 1665). Saisie à fin de vente perpétuelle pour le paiement d'une somme de 2500 livres, de maisons, terres et héritages situés au village de la Ville-Juhel, paroisse de Taupont, au profit de haut et puissant messire Jean du Boisgelin, chevalier, seigneur vicomte de Mesneuf etc., président au parlement de Bretagne, agissant comme garde naturel de ses enfants, héritiers par feu leur mère Renée Pépin de messire Charles Bréhaut, sieur de la Rivière et autres lieux (9 janvier 1665). 1664-1665
    • B 3125 - Causes civiles et d'office. Sentence pour Olivier Evain et Julien Baron, collecteurs de la paroisse de Rieux, contre divers habitants de cette paroisse qui sont condamnés, par défaut, à payer leurs impositions (20 mai 1670). 1670
    • B 3126 - Causes civiles et d'office. Réception d'Olivier Bonabe aux fonctions de geôlier et concierge des prisons du siège de Ploërmel sur la présentation de madame Renée Foucault, dame du Crévix, veuve de messire François Rogier, conseiller en la cour qui le cautionne jusqu'à concurrence de 500 livres (19 août 1671). Déclaration de majorité pour Marie-Thérèse Peschart, dame de la Thébaudays, âgée de 21 ans, avec désignation d'un curateur de ses biens (25 août 1671). Acceptation par le procureur du Roi de l'offre faite par dame Renée Foucault, dame du Crévix, de contribuer de moitié aux réparations du pont-neuf, situé sur le grand chemin de Ploërmel à Josselin (16 septembre 1671). 1671
    • B 3127 - Causes civiles et d'office. Offre réelle par messire Julien de Marinier, chevalier, seigneur de Guer, d'une somme de 9000 livres, prix principal et de 1125 livres pour les rentes au sujet d'un contrat simulé d'échange, suivant sommation et assignation de messire Isaac Huchet, seigneur de Cintré (5 octobre 1671). Condamnation par défaut de contribuables de Guilliers au profit de Mes Jean Brien et Guillaume Trien, trésoriers et collecteurs de la dite paroisse pour les tailles ordinaires et extraordinaires (23 décembre 1671). Condamnation, par défaut, au paiement d'une somme de 400 livres, de dame Marie Botherel de Quintin suivant obligation écrite de feu messire Sébastien de Lie, sieur de Beaucé, mari de la dite dame, au profit de messire Pierre de La Haye, seigneur de Siltz (23 décembre 1671). Sentence qui condamne les égailleurs de la paroisse de Merdrignac à la restitution d'un plat d'étain saisi "par exécution tortionnaire" faite à la requête du collecteur des fouages et tailles, ainsi qu'au paiement de la dite somme, dommages-intérêts et frais de justice (18 janvier 1672). Procès entre Me Pierre Testard et Joseph Roi, où sont consignées les plaintes et allégations du dit Testard contre les juges de Porhouet et le sénéchal en particulier qu'il accuse de "recevoir tous sujets à plaider devant lui sans assignation" contrairement à l'édit des contrôles "l'assignation étant le principe du dit contrôle" dont "il faut nécessairement détruire l'établissement... Au dit Porhouet puisqu'on y plaide sans assignation". Le défendeur est envoyé hors procès sauf au demandeur à se pourvoir vers les officiers de Porhouet (24 mars 1672). Procès entre dame Françoise Gouaré, dame de Camaret et de Grandmaison et consorts et messire Jean de Coniac, seigneur de Tulmon, au sujet de la vente des terres et seigneurie du Clio dont le dit sieur de Coniac est adjudicataire (26 avril 1672). Sentence qui ordonne aux acquéreurs des biens de Me Etienne Macé et de demoiselle Jeanne Le Ray, sa femme, de payer à demoiselle Madeleine Desalles, veuve Peret et autres créanciers du dit Macé, la somme de 900 livres, montant de leur acquêt (27 avril 1672). 1671-1672
    • B 3128 - Causes civiles et d'office. Procès entre les dames religieuses Carmélites du Saint-Sépulcre et le syndic de la communauté de Malestroit qui déclare ne plus disposer présentement d'aucun fonds pour le paiement des dettes de la ville par suite de la diminution des dossiers communs et d'octroi de la dite communauté dont le bail est tombé de 2140 à 1800 livres (1er juillet 1672). Condamnation par défaut de nombreux paroissiens de Pipriac à payer aux sieurs Pierre Simon et Jean de La Noë, trésoriers et marguillers de la dite paroisse, le montant de leurs impositions en tailles et fouages (17 janvier 1673). 1672-1673
    • B 3129 - Causes civiles et d'office. Résiliation de bail pour non jouissance de choses dues en faveur de Robert Guihur, fermier de noble homme Louis Doulcy (27 juillet 1672). Fouages et tailles : sentences pour Guy Houeix, collecteur de la paroisse de Ruffiac et pour Joseph Moulnerays, receveur de la paroisse de Tréal, contre de nombreux contribuables défaillants (30 août 1672) , autre pour Pierre Bécel, fabrique et collecteur des fouages et tailles de la paroisse de Bruc (7 décembre 1672). 1672-1673
    • B 3130 - Causes d'office. Tutelle concernant les enfants de feu messire Jean du Houx, chevalier, seigneur des Bouexières, baron de La Gacilly et de dame Anne Huchet (24 juillet 1673). Procès entre messire Charles Maubec, sieur de Brohéas, recteur de Sérent et le général de cette paroisse touchant la réparation du presbytère (19 septembre 1673). Sentence qui ordonne l'élargissement sous caution du nommé Davallo, justiciable de la juridiction de Bodel jusqu'à production par le seigneur du dit Bodel des titres soutenant sa haute justice (3 octobre 1673). 1673
    • B 3131 - Causes civiles. Condamnation par défaut de demoiselles Françoise Guyomar, dame de la Tieulay et Françoise de La Saoullays à payer à Michel Frémentyer, sieur de La Touche, marchand de vin, les sommes de 33 livres et de 30 livres prix de deux barriques de vin d'Anjou qui leur ont été successivement fournies aux mois de mars 1671 et 1672 (24 janvier 1674). Devoirs de Bretagne : nomination par Me Charles Trépagne, fermier général, de procureurs généraux et spéciaux pour faire la régie et direction des grands et petits devoirs des Etats de Bretagne en la personne de Me Barthélémy Feret, conseiller du Roi, trésorier et payeur des gages de NN. SS. Du parlement de Bretagne et celle de Jacques Michault, sieur de Montaran, conseiller secrétaire du Roi, maison et couronne de France en la chancellerie de Bretagne. Délégation par les dits procureurs à Me Mathurin Gicquel, sieur de Saint-André, de la régie des devoirs aux bailliages de Redon, paroisses de Messac et de Saint-La-Digue, Rochefort, La Gacilly, Malestroit, Guer, Ploërmel, Josselin, La Trinité et comté de Porhouet (1er février 1674). 1673-1674
    • B 3132 - Causes civiles et d'office. Attestation de la lecture et publication de la sentence par laquelle Me Mathurin Flohic a été reçu avocat royal au siège de Ploërmel pour postuler aux juridictions inférieures de ce ressort (28 novembre 1673). Nomination et cautionnement par les hommes et sujets du fief de Clos-de-Travoléon, d'un sergent pour faire le service des audiences du siège de Ploërmel, les deux premiers jours de chaque semaine, suivant obligation du seigneur de La Gaudinays, propriétaire du dit fief (8 janvier 1674). Déclarations de seigneurs hauts, moyens et bas-justiciers, touchant la nature de la juridiction qu'ils prétendent exercer dans leurs différents fiefs (27 et 28 février 1674). Présentation à l'audience au nom de Mrs Charles Trépagne et Nicolas de Laruelle, bourgeois de Paris, nouveaux fermiers généraux des grands et petits devoirs des Etats de Bretagne, des commis à la marque et conservation des dits devoirs aux bailliages de Ploërmel, Guer, Josselin, La Trinité, Malestroit et La Gacilly. Prestation de serment par les dits commis (20 février 1674). Arrêté pris à la requête du procureur du Roi, portant défense aux particuliers se disant commis de M. Charles Trépagne d'exercer la marque des grands et petits devoirs de Bretagne aux bailliages de Loudéac, La Chèze, Uzel, Montauban, Corlay, Pontivy, Rohan, Baud et Locminé, faute d'avoir prêté le serment qu'ils doivent à la justice (13 mars 1674). Rôle des sergents royaux et généraux et des procureurs juridictionnels des différentes seigneuries du ressort, convoqués à l'audience des plaids généraux du 21 avril 1674 devant Mrs le sénéchal et l'alloué présent M. le procureur du Roi. Les sergents défaillants sont condamnés chacun à six livres d'amende. Il leur est enjoint de délivrer copie de leurs exploits aux parties et de donner déclaration des mauvais chemins et des noms des propriétaires adjacents. "Les procureurs fiscaux qui défaillent sont déchus de leurs renvois et condamnés en chacun six livres d'amende... Et enjoinct tant aux présents qu'absents de vaquer incessamment aux procès criminels dont la connaissance leur appartient et de procéder jusques à capture, pour, passé de ce, les renvoyer en ce siège pour procéder comme sera veu appartenir et enjoinct tant aux présents qu'absents de faire appeler tous les propriétaires des terres adjacentes des mauvais chemins pour estre procédé à la réparation d'iceux de jour à autre comme sera veu appartenir, aux frais de qu'il appartiendra et défense aux procureurs de ce siège de demander le renvoy pour les défaillants à peine de soixante sols d'amandes". Contrat de mariage entre haut et puissant prince François de Rohan, comte de Rochefort, fils de défunt haut et puissant prince monseigneur Hercules de Rohan, duc de Montbazon, chevalier des Ordres du Roi, pair et grand-veneur de France et de haute et puissante princesse madame Marie de Bretagne, son épouse et demoiselle Anne Chabot de Rohan, fille aînée de défunt haut et puissant seigneur monseigneur Henri Chabot, vivant seigneur de Rohan et de Fontenay, pair de France et prince de Léon, marquis de Saint-Aulays, gouverneur et lieutenant général pour le Roi de la province d'Anjou, ville et château d'Angers et de haute et puissante dame, madame Marguerite, duchesse de Rohan sa veuve (Paris et Dampierre 15 avril 1663. Enregistré à Ploërmel le 25 mai 1674). 1673-1674
    • B 3133 - Causes civiles. Adjudication des réparations à faire aux ponts neuf et de l'abbaye-aux-oies, sur la route de Josselin à Ploërmel, à la requête du procureur du Roi (8 août 1674). 1674
    • B 3134 - Causes civiles et d'office. Présentation du contrat juridiciel fait en la juridiction du marquisat de Pontcallec, des maisons et seigneuries de Caucquemart et La Roche-Gestin, adjugés à M. Henri Denault, sieur du Bois-Havouard, conseiller du Roi, juge magistrat criminel de la sénéchaussée du siège présidial de Vannes, portant la somme de 42400 livres tournois de principal, dépendant de la juridiction de Rieux à Peillac et de la Gacilly (2 avril 1675). 1675
    • B 3135 - Causes d'office. Déclaration de majorité pour demoiselle Françoise de la Houlle, dame de Querface, âgée de 18 ans, avec jouissance de ses héritages et administration de ses biens sous l'autorité d'un curateur de son choix (14 mai 1675). Plaintes et remontrances du procureur du Roi touchant le "procédé" des directeurs, receveurs et commis des devoirs, impôts, billôts et domaine du Roi au bailliage de Ploërmel, qui ont "mal à propos sans aucun subject, trouble ny violance nottoire" abandonné depuis huit jours leurs bureaux et exercice de leur commission "ne pouvant avoir autre motiff que la diminution que les sous fermiers prétendent demander aux fermiers généraux et eux au Roi et aux Etats de cette province, comme ils le disent publiquement, et rendre responsables de leurs prétendues pertes la communauté de cette ville comme le directeur de ce bailliage l'a témoigné par une espèce de dénonce ou signiffication de je ne sais quelle sentence ou arrest faict (e) du sindic en la dernière assemblée de la dite communauté, ce qui ne serait pas raisonnable, veu la tranquillité où tout ce pays-icy a toujours esté, et qu'on n'a jamais eu cognoissance d'auchune opozition ou viollance publique à la régie des dicts debvoirs". Arrêt en conséquence enjoignant aux fermiers, directeur, receveurs commis de la juridiction de Ploërmel, de reprendre incessamment l'exercice de leurs charges "avecq deffances à touttes personnes de leur méfaire ni médire sur peine de la vie" (30 juillet 1675). 1675
    • B 3136 - Causes civiles et d'office. Remontrance du procureur du Roi touchant à l'abandon des greffes du siège où il n'y a plus ni greffier ni commis, leur titulaire, à fin de bail, ne voulant plus continuer sa ferme aux mêmes conditions que par le passé. Arrêt en conséquence enjoignant à Me Pierre Davenet, greffier sortant, de reprendre et continuer provisoirement l'exercice de ses fonctions "pour l'intérest du Roi et du public" aux frais des fermiers du domaine, faute à ceux-ci d'avoir pourvu d'un autre greffier la juridiction de Ploërmel (7 janvier 1676). 1676
    • B 3137 - "Papier civil pour servir à l'exercice du greffe de la cour et siège royal de Ploërmel". 1676
    • B 3138 - Causes civiles. Fouages et tailles : sentence pour Yves Serazin, ancien fabrique de la paroisse de Ruffiac, collecteur des fouages et tailles du terme de janvier 1674, contre divers contribuables inscrits aux rôles de la dite paroisse (7 janvier 1676). Autre pour M. Jacques Bounaux, collecteur de la grande et petite taille de la paroisse de Mauron (9 janvier 1676). Autre relative aux fouages de Ménéac, etc. 1676
    • B 3139 - "Papier civil et d'office de la cour et seigneurie de Ploërmel pour servir à Mes Julien Drouaelles et François Houet, greffiers du dit siège". Réception de Me Mathurin Le Méan en qualité de commis à la marque des grands et petits devoirs au bailliage de La Gacilly (24 mars 1676). 1676
    • B 3140 - Causes d'office. Sentence au profit d'écuyer Jean Derollan, sieur de la Villeneuve, procureur délégué par Trépagne, fermier général, à la perception des grands et petits devoirs des Etats de Bretagne aux bailliages de Loudéac, La Chèze et Uzel, contre divers débitants qui défaillent (20 février 1676). Autre sentence au profit d'honorable homme Roland Geffro, fabrique de la paroisse de Merleac, collecteur en cette qualité des fouages et tailles de la dite paroisse (6 mars 1676). 1676
    • B 3141 - Causes civiles et d'office. Donation mutuelle entre écuyer Claude Levoyer et dame Mathurine Robinault, sa compagne, sieur et dame de la Vallée et autres lieux (enregistré le 28 novembre 1676). Sentence au profit de François Joubin et Julien Cheutel, anciens fabriques et marguilliers de la paroisse d'Augan et collecteurs en cette qualité des fouages et tailles de la dite paroisse, au sujet du recouvrement de ces impositions (5 décembre 1676). Vente et adjudication sur saisie par messire Eustache, Joseph, Marie du Han, chevalier, seigneur baron de Poulmic, de la maison et terre de Quesmellin située en la paroisse de Merdrignac (26 janvier 1677). Sentence qui condamne Me David Sabatier, sieur de la Croixsette, directeur et receveur des devoirs des Etats au bailliage de Ploërmel, à payer à François Thomas, son ancien domestique dont il avait fait son commis, la somme de 40 livres pour ses gages et de 30 sols pour une paire de gants, sous déduction de 70 sols pour des souliers, 60 sols pour une calotte et 9 livres pour un habit que le dit Thomas reconnaît avoir reçu de son maître (29 avril 1677). 1676-1677
    • B 3142 - Causes d'office. Présentation de commis à la marque et conservation des devoirs au bailliage de Locminé (3 mars 1676). Procuration donnée par haut et puissant seigneur messire Simon Arnaud, chevalier, seigneur de Pomponne, conseiller du Roi en ses conseils, secrétaire d'Etat et des commandements de sa Majesté, chargé pour 20 années de l'établissement et perception, avec jouissance, des bureaux publics institués par l'édit du mois de septembre 1674 pour le dépôt des chevaux, bestiaux et autres marchandises et effets mobiliers saisis par ordonnance de justice à Mes Claude Lucas, avocat aux conseils du Roi, Denis Lucas, sieur des Soriers, avocat en Parlement, Robert Amiet, greffier au Châtelet et René Chevillart, bourgeois de Paris. Délégation par Me Claude Lucas de Me Joseph-Antoine Baslin, greffier garde-sacs civils au parlement de Bretagne pour l'exécution de la dite procuration dans la province (Vannes, le 26 janvier 1676) , lequel Baslin la délègue à son tour à Me Simon Boury pour être exécutée dans les évêchés de Saint-Malo, Dol et Saint-Brieuc (1er mars 1676, le tout enregistré le 2 mai 1676). Autre procuration donnée par Me Martin Du Fresnoy, fermier général des aides de France. Entrées de Paris et Rouen et autres endroits y joints et des droits sur le papier et parchemin timbrés pour 6 années suivant l'adjudication faite au conseil, à Pierre de Rambouillet, écuyer, sieur de Lancey, pour faire la recette des impôts et billôts de Bretagne etc. Délégation par le dit sieur de Lancey à Me Henri du Four, avocat à la cour, de ses pouvoirs dans l'étendue des bailliages de Guer et de Ploërmel (5 décembre 1676). Délégation par le même de ses pouvoirs à Me David Sabattier, sieur de Croixsette (Enregistré le 10 décembre 1676). Contrat de mariage et de donation mutuelle entre messire Julien de La Touche, seigneur de Trévignec, demeurant à Rennes, rue du Vau-Saint-Germain, présentement logé en la maison du Lion-d'Or à Josselin et demoiselle Isabelle Cadier, dame de Tréverac, demeurant à Josselin (Enregistré le 28 mai 1676). Déclaration d'écuyer François Charpentier, sieur de Lennevos qui renonce, faute de titres, à l'exercice de la haute justice dans le fief de Camayon en Ploërmel, acquis par lui du seigneur comte de Villeneuve et dont la marquise de Cussé avait été précédemment propriétaire (30 juin 1676). Apprécis des grains vendus sur le marché de Ploërmel : le 30 novembre 1676, le demée de froment rouge valait 50 sols tournois, celui de blé 28 sols, celui de froment noir 31 sols, celui d'avoine 20 sols. Donation mutuelle entre noble homme Armel Le Goaesbe et dame Anne-Marie Pédron, sa compagne, sieur et dame de la Buzardière (Enregistré le 18 décembre 1676). 1676-1677
    • B 3143 - Causes d'office. Révocation de l'acte de donation mutuelle précédemment consenti entre messire Jean de La Bourdonnaye, chevalier et dame Louise de La Ruée, sa compagne, seigneur et dame de Boisry (16 janvier, enregistré le 8 février 1677). Donation mutuelle entre haut et puissant seigneur messire Amador, Jean-Baptiste, chef de nom et d'armes du Guémadeuc, baron de Callac, seigneur châtelain des châtellenies de Cadoudal, Trévégat, le Bois-Faillet, le Boulevant, gouverneur pour le Roi de la ville et sénéchaussée de Ploërmel et haute et puissante dame Marie-Françoise de La Villéon, sa compagne (1er juillet, enregistré le 3 juillet 1677). Contrat de mariage entre Yves Branchu, marchand drapier et honorable femme Guillemette Querbouet veuve de Guillaume Touzé, vivant aussi marchand drapier, demeurant tous deux à Josselin, faubourg de Glatinnier (Enregistré le 10 février 1677). Sentence au profit de noble homme Jacques Chauvet, ancien sous-fermier des devoirs, impôts et billôts de l'évêché de Saint-Brieuc contre écuyer Julien Gatechair, sieur de Launay, conseiller secrétaire du Roi en la chancellerie de Bretagne, laquelle ordonne aux cabaretiers "arrestés" par ce dernier de payer au procureur de noble homme François Frabot, sieur de Grandmaison, une somme de 2000 livres pour être remise au dit Chauvet (2 mars 1677). Apprécis des grains sur le marché de Ploërmel, au rapport d'Armel de La Houlle, coûtumier de la halle et cohue de la ville : le blé vaut 30 sols le demé, le froment rouge 45 sols, le froment noir 32 sols et l'avoine 22 (5 avril 1677). "Sur la remontrance de M. le procureur du Roi, il est enjoinct à tous les jury du barreau de ce siège d'assister suivant la coûtume ordinaire avec robes et bonnets... À la procession du Très-Saint-Sacrement, mesmes à tous les habitants de tendre au devant de leurs demeurances et de balleier et faire netoyer en sorte que la procession puisse passer, sur peine au contrevenant de chacun six livres d'amende". Arrêt de la cour et déclaration du Roi pour modérer les amendes des contraventions au papier et parchemin timbrés et à la ferme du tabac (Saint-Germain 23 février, enregistré le 23 juin 1677). Arrêt qui ordonne aux notaires du ressort de Ploërmel de fournir incessemment à Me Jacques Buisson, fermier général des domaines de France, les déclarations ou extraits véritables des contrats de vente ou autres qu'ils rapportent sous le fief du Roi aux plaids généraux du siège, suivant arrêts du conseil du Roi, ce qu'ils ont négligé de faire depuis deux ans que dure le bail du dit Buisson (8 janvier 1678). 1677-1678
    • B 3144 - Causes civiles. Sentence au profit de noble homme Jacques Abraham, avocat au parlement de Paris, prieur du prieuré de Bodieuc, demandeur contre dame Marie Rabustin de Chantal, marquise de Sévigné et messire Charles de Sévigné, marquis du dit lieu, son fils, pour non-communication par la dite dame de l'acte de ferme de la terre et seigneurie de Bodégat dont le nouvel acquéreur noble homme, Louis Boschier sieur de Launay-Meslet, succédant à Me Jean Lemoine, devra payer au sieur Abraham, créancier du dit Lemoine, la somme de 2864 livres 12 sols sur le prix de son contrat. 1678-1679
    • B 3145 - Causes civiles. Enchères des biens saisis sur demoiselle Anne Jehanne, veuve de noble homme Noël Cado, vivant, sieur de Beaumont, tutrice de ses enfants mineurs, au profit de messire Nicolas Thomas, sieur des Bouxières, conseiller et aumônier de la Reine, chanoine de l'église de Tours, prieur commandataire du prieuré de Saint-Nicolas de Ploërmel (18 septembre 1679). Donation par messire Louis de Coëtlogon, chevalier, seigneur châtelain de la Gaudinays, vicomte de Loyat et autres lieux à messire François Guillemot, prêtre, son chapelain à la chapelle de la Croix-Marie, dépendant de sa maison de La Gaudinays, de l'usufruit durante vita de la métairie de Bresleau en Ploërmel (16 août, enregistré le 2 décembre 1679). Déclaration de Guillaume de Lambilly touchant l'exercice de la haute et moyenne justice auquel il renonce tant dans ses fiefs de Lambilly, la Ville-Denaché, Beaumont que dans ceux de Querbocléon, la Chabocière, la Resraudais et autres nouvellement acquis par lui (2 décembre 1679). 1679-1680
    • B 3146 - Causes civiles. Sentence au profit de Me Jean Vauquelin appelant d'une ordonnance de saisie rendue contre son métayer des Ruettes en Pipriac par la juridiction de Bossac (14 juin 1679). Opposition des prétendants droit et intérêts en la succession de noble homme Raoul Labbé, vivant sieur de Villejan, contre demoiselle Julienne Sanson, sa veuve tutrice de ses enfants mineurs (17 août 1679). Procès entre messire Julien Le Marouil recteur de Melrand et Me Tanguy Liboureau, relativement à la publication dans cette paroisse des monitoires des fermiers généraux des grands et petits devoirs, retardée et empêchée par l'autorité du dit recteur. Arrêt défendant d'une part à Liboureau de continuer ses publications et ordonnant d'autre part de faire fulminer les monitoires dont il s'agit par un prêtre non suspect d'une paroisse voisine (3 décembre 1679). 1679-1680
    • B 3147 - Causes civiles. Saisie par René Marvin, sieur de Maison-Neuve, marchand de vins en gros, sur dame Suzanne Gault, douairière du Fresne de la terre appelée Prée de la Vigne, en paiement d'une somme de 894 livres (21 août 1679). 1679-1680
    • B 3148 - Causes d'office. Arrêt qui institue dame Hélène Magon en qualité de tutrice de ses sept enfants mineurs issus de son mariage avec messire Jean-Baptiste du Plessix, chevalier, seigneur de Grenédan, conseiller du Roi en son parlement de Bretagne, décédé le mois précédent en son château de Grenédan, paroisse d'Illifaut (29 décembre 1679). Contrat juridiciel de la terre et domaine de Lourme sis en la paroisse de Mauron et autres voisines, adjugé au sieur Jean Martin pour la somme de 6000 livres argent comptant, au profit des créanciers de défunt messire Sébastien de Rosmadec, vivant seigneur du Plessix-Josseau (18 janvier 1680). Déclaration du Roi portant règlement pour la nourriture des prisonniers pour dettes (Saint-Germain 6 janvier 1680. Enregistré à Ploërmel le 23 février). Ordonnance rendue à la requête du procureur du Roi par laquelle il est enjoint à tous les mendiants qui sont depuis cinq ans (au plus) dans la ville et faubourgs de Ploërmel de se retirer avec défense de leur donner l'aumône aux portes "passé le dimanche suivant que l'on enfermera les pauvres à l'hôpital général". Les étrangers vagabonds de tout sexe et âge ne résidant pas dans la ville depuis cinq ans, devront quitter dans les deux heures "sous peine d'être procédé contre eux extraordinairement" (22 mars 1680). Présentation de Mes Henri Miltot sieur de la Forest, Jean Schoubert sieur du dit lieu et Louis Josse sieur du Petit-Bois, en qualité de commis à la marque des devoirs au bailliage de Pontivy (30 mars 1680). 1679-1680
    • B 3149 - "Papier pour servir à Me Olivier de la Carrière, sieur de Mauléon, greffier civil et d'office de la cour et siège royal de Ploërmel". Adjudication à 75000 livres dont 50000 au profit de divers créanciers des terres et héritages saisis sur messire Pierre de La Bouexière, chevalier, seigneur de Brantonnet, les dits biens adjurés à Me Jegoudaye, procureur, pour dame Yvonne Le Vaillant, femme séparée de biens de messire André de La Bouexière, chevalier, seigneur de Brantonnet. L'adjudicataire devra payer pour denier à Dieu la somme de 150 livres applicable, savoir : 50 livres à l'Hôpital général de Ploërmel, 50 livres à la refection de l'auditoire de cette ville, 25 livres à la chapelle Saint-Yves et pareille somme à la fabrique de Saint-Armel (17 janvier 1682, premier jour juridique). Adjudication à la somme de 1830 livres pour le compte de Me Olivier de la Carrière, sieur de Mauléon, d'une maison, jardin et écurie situés en l'enclos de la ville de Ploërmel, provenant de l'héritage de feu noble homme Marc Guymar, vivant sieur des Rochers et vendus à la requête de ses créanciers (12 février 1682).
    • B 3150 - Causes civiles. Sentence au profit d'Olivier Estillart, demandeur contre les égailleurs de la paroisse de Reminiac pour 1680, autorisant la communication au procureur du Roi des rôles de la dite paroisse déposés à la fabrique (7 avril 1682). Ordre de procéder à l'inventaire des biens meubles provenant de la succession d'écuyer Georges Le Douarain, vivant sieur de Bois-Bas, à la requête de dame Anne de Derval son héritière, sous bénéfice d'inventaire vu l'opposition de plusieurs créanciers à la dite succession (29 avril l682). Procès relatif aux réparations du presbytère de Saint-Séglin réclamées par messire Pierre Bouvier nouveau recteur de la paroisse contre son prédécesseur Armel Jahier et messire Guillaume Mouraud, sieur de la Sauvagère (18 juillet 1682). 1682
    • B 3151 - Causes d'office. Présentation par Pierre Louis Bousquet et René Moreau fermiers généraux des grands et petits devoirs, impôts et billôts des Etats de Bretagne, des sieurs Sébastien Chevraux et Pierre Dugué pour commis aux dits devoirs au bailliage d'Uzel, lesquels ont affirmé être de la religion catholique, apostolique et romaine (21 janvier 1682). Présentation par les mêmes des sieurs Jean de Saint-Martin et Nicolas Heuzelroc pour remplir le dit office de commis aux devoirs et bailliages de Loudéac et de La Chèze (24 janvier 1682). 1682
    • B 3152 - Causes civiles et d'office. Arrêté pris à la requête du procureur du Roi portant injonction à Me Etienne Jagot, greffier de la juridiction et communauté de Josselin de délivrer copie en forme du bail de la recette des droits pour les gages de M. M. les présidiaux de Vannes et de M. le procureur général de la chambre des comptes de Nantes, lesquels montent en la dite juridiction à 160 livres par an, à raison de 40 livres par quartier, non compris les droits de recette. 1687
    • B 3153 - Causes d'office. Mise en adjudication du bail à ferme des moulins au Duc, dépendant des domaines du Roi de Ploërmel à la requête de Pierre Naye, marchand, caution de Roberde Bocqueho, veuve Armel La Houlle, fermière des dits moulins. Les enchères montent de 1500 à 1800 livres. Manque l'adjudication définitive (18 août 1688). 1688
    • B 3154 - Causes civiles. Présentation par Me Joseph Le Bris, sieur de Guervanpoullo, fermier des greffes du siège de Ploërmel, des sieurs Bièze, Maubec et Peret en qualité de commis aux dits greffes (7 janvier 1688). Sentence pour René Moreau, fermier des devoirs des Etats contre divers cabaretiers et hôtes de Pontivy, Remungol, Guern et Saint-Nicolas-des-Eaux, défaillants (12 janvier 1688). Sentence condamnant messire Le Ny de Coatdelès, chevalier, seigneur marquis du dit lieu, héritier bénéficiaire de messire Mathurin de Rosmadec, vivant seigneur baron de Gaël, saisi en sa terre de la Trigaudaye, à fournir le grand du bien de la dite succession à la poursuite de messire Jean-François de Gouray, chevalier, seigneur marquis de La Coste, lieutenant pour le Roi en basse Bretagne et d'écuyer Sébastien Millo, sieur des Salles (16 janvier 1688). Procès entre les fabriques en charge de la paroisse de Loyat et leurs prédécesseurs au sujet d'un reliquat de compte de 42 livres que ces derniers sont condamnés à solder (3 février 1688). Succession Alexandre du Bouexic du Valcampel. Sentence au profit de messire Louis de La Bourdonnaye opposant au bénéfice d'inventaire de la dite succession, contre messire Louis du Bouexic, sieur de Pinieuc, acquéreur de la maison de la Trigandaye du Val-Campel, ordonnant au dit sieur du Pinieuc, de faire diligence de s'approprier de son acquêt (4 mars 1688). Condamnation par défaut d'écuyer René de Couesplan à payer au sieur Marc Marchand, marchand de draps de soie à Ploërmel, la somme de 33 livres 5 sols pour marchandise fournie en 1686 (2 ooût 1688). Arrêt portant que "tous ceux ou celles" qui doivent des rentes, achats, sous-achats et autres droits seigneuriaux échus sous le domaine du siège de Ploërmel pendant l'année du bail de Me Louis Bouget ci-devant fermier des domaines du dit siège en l'évêché de Saint-Malo, seront tenus à verser entre ses mains le montant de ces droits (31 janvier 1689). Présentation par Me Nicolas Le Varlet, fermier général des grands et petits devoirs aux bailliages de Josselin et de La Trinité, de Me Guy de Quercron, sieur de La Chaussée, pour commis à la marque des dits devoirs (31 janvier 1689). Sentence au profit de messire Charles Barantin, sieur abbé des Vaux de la Bouexière, prieur du prieuré de Taupont, lui adjugeant la somme de 1020 livres pour deux années de jouissance du revenu temporel de ce prieuré, suivant l'acte de ferme du 24 juin 1685 (25 février 1689). 1688-1689
    • B 3155 - Causes d'office. Généraux plaids tenus le vendredi 14 janvier 1689 devant M. M. le sénéchal et l'alloué, présent M. le procureur du Roi. Seigneurs du ressort inserits au rôle de convocation : le seigneur comte de Porhoët, le seigneur vicomte de Rohan, le seigneur de Malestroit, le seigneur de Rieux à Rieux, le seigneur de Rieux à Peillac, le seigneur de La Chapelle à Quintin, les seigneurs de La Gacilly, de Regnac, du Crévist, de Comblessac, de Guer et Couédor, de Peillac, des Courouez, de Gaël, de Montauban, des Bouexières, de La Chapelle à Ploërmel, des Brieux, du Bois-de-la-Roche, le sieur abbé de Saint-Méen, les seigneurs du Boisbasset, de la Gaudinaye, de Quéhéon, de Maure. 1688-1689
    • B 3156 - Causes d'office. Généraux plaids du 14 octobre 1689. Notaires royaux du ressort de Ploërmel, inscrits au rôle de convocation et classés d'après le lieu de leur résidence. Ploërmel : Mes René Coué, Jacques Galliot, Julien Perret, François Gaial, Mathurin Berthelot, Jean Thourin, Jean Bocqueho, Jacques Eonnet. Taupont : Mes Julien Jumel, Julien Chedasne, Allain Marchand, Armel Maschebouc. Augan : Mes Jean Le Borgne, Julien Amice, Bertand Josse. Néant : Me Guillaume Collin. Guillier : Me Mathurin Pichot, Jean Launay. Josselin : Mes Pierre Chevel, Julien Marivin, René Kerpesdron, François Martin, Joseph Quello. Saint-Servant : Mes René Legal, François Danno, Mathurin de La Meulle. Plumélec : Me François Gastinel. Cruguel : Me Jean Sené. La Chèze : Me François Bigrel. Loudéac : Me Robert Cadoret. Pontivy : Me Laurent Bouczo. Mauron : Me Julien Gaisdier. Malestroit : Me Pierre Nicolas. Lanouée : Me Jean Denis. Sentence au profit de Me René Moreau, fermier général des grands et petits devoirs, contre divers débitants défaillants qui sont condamnés à payer les sommes réclamées par le dit Moreau, avec contrainte par corps, attendu qu'il s'agit de deniers royaux (24 octobre 1689). 1689
    • B 3157 - Causes civiles et d'office. Elargissement sous caution, de Michel Druays, détenu aux prisons de Ploërmel, sur la plainte de Pierre Picaud, chevalier, seigneur de Queheon dont l'affaire est remise à quinzaine par suite de son départ pour les Etats (17 octobre 1689). Tutelle des enfants mineurs de feu noble homme Pierre Coué, sieur de Boishervé, déférée à demoiselle Jeanne Drouin leur mère (17 décembre 1689). 1689-1690
    • B 3158 - Causes civiles. Sentence au profit de Jérôme Lespinay, sieur de Querivallan, procureur général de Me Jacques-Philippe Maisson, fermier général des devoirs des Etats de Bretagne au bailliage de Corlay, pendant les années 1690-1694, contre divers hôtes de Saint-Mayeux, Saint-Caradec, Merleac, Saint-Gueltas (sic) etc., défaillants, qui sont condamnés à cautionner valablement, conformément au bail des Etats, pour la sûreté du débit qu'ils pourront faire pendant la durée de la dite ferme (20 mars 1690). 1689-1690
    • B 3159 - Causes civiles. Appropriances générales du vendredi 21 juillet 1690. Présentation du contrat de vente de la maison noble de la Morinaye, située en la paroisse de Pleucadeuc, passé entre écuyer Jacques Benoist, sieur de la Mazure et écuyer René Bertou, sieur de Vininon, acquéreur de la dite maison, tenue de Rochefort, Rieux et Peillac, pour la somme de 24000 livres au principal. Désignation de Julien Thétio, couvreur en ardoises à Ploërmel et de Julien Taupinet, maître maçon au village de la Ville-Gourio, pour procéder, en qualité d'experts, à la vérification de l'état des terres, seigneuries et comté du Broutay, château principal, manoir, terre et seigneurie de Quelneuc, Talcouetmeur, maisons nobles de Montviler, La Chesnay, Morio et leurs dépendances, saisies à la requête de dame Brigitte Converset, veuve Louis de Laloy, sur messire Nicolas Stuart de Caussade de Quélen, marquis de Saint-Mégrin (24 novembre 1690). 1690-1691
    • B 3160 - Caution présentée par noble homme François Chartier, ci-devant commis à la conservation des devoirs aux bailliages de Guer et de Ploërmel, à noble homme Jean Quintaine, sieur de la Billaudière, fermier des devoirs aux dits bailliages (6 mars 1691). Arrêt qui autorise le R. P. Christophle Guignace, prieur de l'abbaye de Paimpont, à prendre possession du mobilier de feu messire Pierre Gortaye, religieux profès de l'ordre des chanoines réguliers de Saint-Augustin, en son vivant recteur de Saint-Brieuc-de-Mauron, suivant acte consenti par sa famille (10 mars 1691). Appropriance de la terre et seigneurie de la Morlaie et dépendances saisie sur messire Charles-Armand, marquis de Birague, adjugée aux requêtes du Palais à Paris, pour la somme de 40000 livres à messire Anne de Bretagne, comte de Lannion, fils aîné de messire Pierre, sire de Lannion, baron et pair de Bretagne, président né des Etats de cette province "sous le tiltre de la Raine", capitaine lieutenant des deux cents hommes d'armes et inspecteur général de la cavalerie (2 et 6 avril 1691). Présentation à François Peret, conseiller du Roi, sénéchal de Ploërmel, commissaire de S. M. pour la convocation du ban et arrière ban, pour messire Mathurin Gaillard, sieur de Quilly, sénéchal de la baronnie de Mauron et du comté du Bois-de-la-Roche, des lettres conférant à haut et puissant seigneur messire Louis-Hyacinthe de Bréhan, chevalier, seigneur comte de Plélo, la charge de piqueur au premier vol pour la corneille de la grande fauconnerie du Roi, en vertu desquelles le dit comte de Plélo se prétend exempt de servir au ban convoqué par S. M. étant parti pour son service en la dite grande fauconnerie (25 avril 1691). Remontrance de Jean Bahier, doyen des deux huissiers audienciers du siège de Ploërmel, domicilié de Gaël, au sujet de l'abus que commettent les procureurs du dit siège en faisant faire les significations par les sergents royaux, généraux et d'armes. Arrêt en conséquence défendant à tous sergents de faire les significations pour les instructions d'instances pendantes au siège de Ploërmel, au préjudice des huissiers audienciers, sous peine de nullité, de faux, de 10 livres d'amende et de 10 livres d'aumône, payables solidairement par les sergents et par les procureurs qui les auront employés, obligeant d'autre part le dit Bahier et Prudhomme, son collègue, "à ne désemparer" chacun en leur semaine de service que l'autre ne soit venu le remplacer, de sorte qu'ils soient présents le dimanche comme les autres jours (30 avril 1691). Remontrance de Me Yves Houet, substitut du procureur du Roi, concernant une délibération de la communauté de Ploërmel relative à la levée de 240 livres pour la taille et l'exemption des aides en 1686 et 1687 et de 120 livres pour celles de 1690, laquelle levée devait s'opérer sur l'égail ci-devant fait par Mes Yves Le Cadre et Charles Peret, arpenteurs royaux pour le paiement des cloches de l'église paroissiale en augmentant au marc la livre en proportion des sommes à payer, ce que le dit substitut déclare indadmissible vu les fautes commises en leur égail par les dits Le Cadre et Peret. Arrêt en conséquence ordonnant qu'il sera procédé à un nouvel égail sur les maisons et terres situées en la ville et faubourgs de Ploërmel pour la répartition des tailles dont il s'agit (2 mai 1691). Acte de la publication faite en la cour de Ploërmel de la déclaration du Roi portant réformation des pièces de 3 sols 6 deniers (24 septembre 1691). 1691
    • B 3161 - Causes civiles et d'office. Inventaires des effets mobiliers dépendants de la succession de messire Jérôme de Lopriac, chevalier, seigneur de la Haute-Touche, requise des créanciers et prétendants droit en la dite succession par dame Charlotte Ravenel, dame de la Haute-Touche, veuve du dit seigneur, renonçant à la communauté de son mariage pour "passé le dit inventaire estre fait lieff du trouscel de la dite dame" (27 février 1692). Remontrance des notaires royaux de la juridiction de Ploërmel et de Me Jean Lopitallier, greffier du dit siège, au sujet des déclarations de contrats et autres actes relatifs à des maisons, terres et héritages relevant du Roi qu'un arrêt de la chambre des comptes de Bretagne leur prescrit de faire et qu'ils présentent au procureur du Roi n'ayant trouvé aucun bureau établi par le receveur général des Domaines pour recevoir ces déclarations. Acceptation de l'offre dont il s'agit par le procureur du Roi qui consent à donner aux dits notaires et greffier reçu de leurs déclarations fournies en double, sans préjudice des droits d'écuyer Jean Cherouvrier, sieur des Grassières, receveur général des domaines de Bretagne (17 juillet 1693). Déclaration de messire Joseph Michel, seigneur de Boisgrimon, conseiller du Roi, alloué et lieutenant général du siège royal de Ploërmel, député de cette ville aux Etats de Vannes, au sujet des vacations attachées à l'office de sénéchal et d'alloué dont il entend jouir pendant la tenue des dits Etats, suivant l'arrêt de la cour du 16 juin 1682, faisant injonction au greffier du siège de dresser un état au vrai des dites vacations, sous sa responsabilité privée (6 octobre 1693). Procès entre écuyer Jean Cherouvrier, sieur des Grassières, conseiller du Roi et receveur général de ses domaines en Bretagne et dame Renée Dollier, veuve du sieur baron de Bossac, au sujet du bail des fruits, levées et revenus des terres et seigneurie de Bossac pour parvenir au rachat dû à S. M. par le décès du dit sieur baron. Sentence provisoire au profit de la dame de Bossac qui l'autorise à jouir du tiers des biens en question par son droit de douaire et ordonne de lotiser en conséquence, suivant la coutume, permettant néanmoins au demandeur à ses périls et fortune, de faire procéder au bail des deux autres tiers (7 novembre 1693). 1692-1693
    • B 3162 - "Registre pour servir à Me Jean Lopitallier, greffier de la juridiction royale de Ploërmel, chiffré et millésimé par... Joseph Michel, conseiller du Roi, alloué et lieutenant général de Ploërmel". Ordonnance rendue sur la remontrance du procureur du Roi pour maintenir l'observation des lettres patentes d'Henri II en date de 1559, portant règlement du rang et séance entre les juges royaux et les maires, d'après les quelles les juges, conseillers magistrats et officiers marcheront les premiers et après eux les maires et échevins de villes "sans qu'ils se costoient ne puissent costoyer les uns les autres, ne aucunement se mesler" ; la dite ordonnance ayant pour objet de réprimer les troubles suscités à la procession de l'Octave du Saint-Sacrement par les prétentions de Me Yves Houet, maire par commission de la communauté de Ploërmel (11 août 1694). Sentence relative à la conservation des titres, papiers et enseignements concernant la terre et seigneurie des Bouexières, dépendant de la succession de messire Gilles du Houx, chevalier, seigneur de La Gacilly, saisie par divers créanciers, lesquels titres demeureront entre les mains de messire François-Gilles de Trécesson, chevalier, seigneur comte du dit lieu, tuteur des enfants d'Anonyme du Houx, demoiselle de la Gacilly, héritière du dit feu Gilles du Houx, son père, faute aux créanciers d'avoir pu convenir d'une personne solvable pour demeurer dépositaire de ces actes (22 octobre 1694). Sentence condamnant noble homme Mathurin Gourel à restituer à écuyer Pierre Picaud, sieur de Villebonne, un fût de pipe, à raison de 4 livres 10 sols et cinq fûts de barriques à raison de 45 sols la pièce (2 décembre 1694). 1693-1695
    • B 3163 - Causes civiles et d'office. Registre pour servir à Me Jean Lopitallier, sieur de Pontmorio, greffier de la cour et sénéchaussée royale de Ploërmel, chiffré et millisimé par messire René de Sérent, conseiller du Roi, sénéchal de Ploërmel. Adjudication à demoiselle Anne Sylvie de La Haye, dame de la Ville-Davy, pour la somme de 3 500 livres, du bail à ferme des terres et seigneurie de Gaël et Comper, saisies sur feu messire Mathurin de Rosmadec, chevalier, baron du dit Gaël (16 janvier 1696). Réclamation au greffier de Redon des dépositions recueillies par l'alloué et le recteur de cette ville suivant commission de M. M. l'alloué de Ploërmel et l'official de Vannes au sujet de l'affaire Julien Mesnil, prêtre, prévenu d'avoir assassiné le chevalier de Peslan (4 février 1696). Sentence pour Gilles-François du Houx, chevalier, seigneur de La Gacilly, héritier bénéficiaire de messire Gilles du Houx, qui ordonne remboursement à son profit par Me Jean Gaillard, commissaire aux saisies réelles, de la somme de 54 livres, montant de sa capitation pour la terre des Bouexières saisie par divers créanciers dans l'intérêt desquels il a payé provisoirement la dite capitation pour éviter une prolongation de garnison qui aurait entraîné de grands frais (24 février 1696). Conflit d'attributions entre messire René de Sérant, chevalier, seigneur de La Rivière, sénéchal du siège de Ploërmel et écuyer Jean Michel, alloué du dit siège. Sentence qui ordonne l'exécution d'un arrêt de la cour portant règlement à ce sujet, au profit de M. le sénéchal, nonobstant l'opposition du dit sieur alloué (27 février 1696). Procès relatif aux réparations de la terre et seigneurie de la Gabtière, commencées d'urgence par M. Gilles Troussier, chevalier, chef de nom et armes de la Gabtière, subrogé au bail de la dite seigneurie, suivant sentence du 2 mai précédent portant que le prix du dit bail sera employé à faire ces réparations. Sommations aux créanciers de venir déclarer positivement s'ils veulent entreprendre les réparations dont il s'agit (23 mars 1696). 1696
    • B 3164 - Causes civiles et d'office. Sentence au profit de messire Pierre Picaud, chevalier, seigneur châtelain de Quéhéon, condamnant divers particuliers à faire moudre leur grain aux moulins de Quéhéon que le dit seigneur devra tenir en état de servir, avec poids et balances conformément aux arrêts et règlements de la cour (26 août 1698). Condamnation du sieur Yves Houet, receveur des consignations du siège, à verser entre les mains de Me Vincent du Livec, chargé du recouvrement de la finance et taxe des charges d'enquêteurs et commissaires examinateurs en Bretagne, la somme de 330 livres, montant des taxes du sénéchal et de l'alloué de Ploërmel pour leur permettre de participer, à raison de 4 deniers pour livre, aux émoluments de la vente juridicielle de la terre de la Gabtière, adjugée au seigneur comte du Bois-de-la-Roche pour la somme de 53 000 livres (22 septembre 1698). Ordre au nommé Julien Robin, soi-disant commis, pour faire les fonctions de crieur et priseur-vendeur des biens meubles, dont les prétentions et exigences soulèvent les plaintes continuelles tant des huissiers que des particuliers, de communiquer au procureur du Roi les édits et déclarations sur les quels il fait reposer le tarif de ses vacations ainsi que les actes de sa procuration, réception et prestation de serment (22 septembre 1698). Adjudication pour la somme de 163 000 livres à Me Yves Oryo, procureur au siège de Ploërmel, de la terre et seigneurie de Gaël et Comper, appartenant à messire Mathurin Le Ny, chevalier, seigneur marquis de Coatdelès, héritier principal et noble, sous bénéfice d'inventaire, de messire Mathurin de Rosmadec, vivant seigneur baron de Gaël, vendue à la poursuite de messire Sébastien de Rosmadec, chevalier, seigneur comte du dit lieu (7 octobre 1698). Présentation par Me François Dorsseau, doyen des avocats de Ploërmel, suppléant le procureur du Roi, de Me Mathurin Jarno, procureur au siège, pour économe des biens vacants de la succession de messire Charles-Ferdinand de Champlay de Courselles, seigneur abbé de Saint-Méen, lesquels biens appartiennent au Roi par droit de deshérance (21 octobre 1698). Défense à maîtres Perret, sieur du Temple et Jacques Rolland, sieur de la Ville-au-Noir, l'un alloué, l'autre praticien de la jurdiction de Saint-Méen, de faire aucune fonction de judicature au préjudice du Roi pendant la vacance de l'abbaye tombée en régale et rachat par le décès du sieur de Courselles (28 novembre 1698). Procès entre les fabriques en charge de Plumaugat et leurs prédécesseurs au sujet du règlement des comptes de la paroisse (10 décembre 1698). Autre procès semblable entre les fabriques en charge de la paroisse d'Augan et leurs prédécesseurs (2 juin 1699). Sentence au profit de Julien Marivin et Joseph Quello, notaires royaux apostoliques établis à Josselin, demandeurs contre divers notaires subalternes ayant travaillé à la confection des rôles de fouages et tailles de la paroisse de Guerné, lesquels devront tenir compte aux demandeurs de clerc à maître pour la façon des dits rôles, et, ce faisant, leur rapporter les deux tiers des vacations attribuées aux notaires royaux pour cet objet par les règlements de la Cour défendant généralement aux notaires subalternes de troubler les dits notaires royaux dans la fonction de leurs charges et convoquant ceux-ci aux prochains plaids généraux à l'effet de procéder entre eux au département des paroisses du ressort pour la confection des rôles dont il s'agit (9 septembre 1699). Sentence relative aux réparations du presbytère de Maure, demandées par messire Pierre Thébaud, recteur (17 mars 1700). Sentence au profit de M. Jacques Eonnet, notaire royal et apostolique au sujet de la confection des rôles de fouages et tailles de la paroisse de Ruffiac (11 février 1701). 1698-1701
    • B 3165 - Causes civiles et d'office. Sentence au profit de Me Nicolas Pillon, fermier général des Devoirs contre divers débitants de la ville et bailliage de La Gacilly, défaillants, lesquels sont condamnés à payer les impositions qui leur incombent proportionnellement à leur débit (28 novembre 1703). Sentences relatives aux réparations du presbytère de Pleucadeuc (22 décembre 1703) ; à la saisie de la terre de Quéjau opérée par Pierre de Lambilly sur Vincent Abillan, sieur du dit Quéjau, nonobstant l'opposition de Julien René de Begasson (22 décembre 1703). Ordre à Me André Dumay, greffier du siège, suivant sa remontrance, de descendre à la maison de la veuve Jean Simon près la Porte-d'en-Haut, où est décédée demoiselle Perronelle Le Douarain, pour y fermer la fenêtre de la chambre basse par laquelle on pourrait aller dérober quelque meuble de la succession (18 mars 1711). Plusieurs sentences au profit du procureur du Roi poursuivant les esligements de la succession vacante et abandonnée de Gilles Lecoq, marchand extra-provincier (18 mars 1711). Sentence pour Louis Querjan, concierge des prisons royaux de Ploërmel, contre messire Pierre-Dominique Huchet, sieur de Villechauve qui est condamné à payer par provision au dit concierge la somme de 29 livres 10 sols pour l'entretien du nommé Morin, détenu, s'il veut éviter l'élargissement immédiat de ce dernier (26 mars 1711). Réception de Me Julien Thierry à la charge de contrôleur du receveur des épices créée par édit du Roi du mois de mars 1703, suivant procuration de Me Guillaume Le Vineuc, chargé par S. M. de la vente des dits offices (22 juin 1703). Tutelle de Marie-Françoise de La Corbinière, fille d'écuyer Jacques de La Corbinière, déférée à dame Gillonne Macé sa mère (22 juin 1703). 1703-1711
    • B 3166 - Causes civiles et d'office. Condamnation des égailleurs de la paroisse de Plussulien à payer l'exédent des impositions du nommé Guillaume Tilly dont la réduction, sur le rôle de janvier 1708, a été constatée par le procureur du Roi (6 mai 1709). Condamnation de messire Achille, Anne de Lezennet, chevalier, seigneur de Kerscaire et de dame Françoise Charpentier son épouse, à payer à Me François Charpentier, conseiller du Roi et son lieutenant au siège royal de Guérande, héritier de demoiselle Marie-Anne Bégault, la somme de 3 000 livres de capital et les intérêts (6 août 1709). Sentence au profit d'écuyer Jean Cherouvrier, receveur des domaines du Roi en Bretagne, condamnant messire Jean du Bot, sieur du Grégo, à fournir aveu et déclaration de la terre et seigneurie de Beaufourg et autres, relevant du Roi sous son domaine du siège de Ploërmel, tombées en rachat par le décès de messire Vincent du Bot son père (14 octobre 1709). Sentence au profit de frère Jean-Baptiste Bunot, ermite du Bois-David, opposant au bénéfice d'inventaire de la succession de messire Louis Raguideau, vivant doyen de Carentoir contre Me Jean Raguideau, sieur de la Raudière, sénéchal de Carhaix, frère du défunt et son héritier bénéficiaire qui est condamné à ressaisir le dit Bunot de la terre de Haut Eramber, faute du paiement de son prix de vente (16 novembre 1709). Mise en adjudication de la métairie noble du Bois-Josselin, saisie par Jean-Vincent de Quifistre et Marie de Marin sieur et dame de Bavalan. Montant des enchères 2 700 livres (3 février 1710). Sentence au profit de demoiselle Anne-Marie Picaud contre le procureur du Roi, économe de la succession de messire Guillaume Meheu, vivant recteur de Maure (14 octobre 1710). Adjudication à Me Jean Tourin, procureur au siège de Ploërmel, pour la somme de 4 250 livres, du bail au rabais des réparations nécessaires aux châteaux de Molac, Trégouet et autres terres dépendant de la succession bénéficiaire des feus seigneurs et dame de Molac (23 janvier 1711). Adjudication pour la somme de 21 200 livres à messire Louis de Lantivy, fils aîné d'écuyer Hervé de Lantivy sieur de Talhouet des maisons, terres et dépendances de Quéjau et de Callo saisies sur feu noble homme Vincent Abillan et Anne de Lépine, sa compagne, sieur et dame du dit Quéjau, à requête de messires Pierre de Lambilly sieur du dit lieu, René Picaud seigneur de Quéhéon et de dame Renée-Agnès de Kerguézec dame de Jussé, de Braye et autres lieux (9 février 1711). 1708-1711
    • B 3167 - Causes civiles et d'office. Greffier : Me Jean Baron. Conversion en obligation de 900 livres de principal de l'acte de constitut du 10 août 1698 fait en faveur des prêtres de la communauté de Ploërmel et des prévôts de la confrérie des agonisants à requête de ceux-ci, par suite des aliénations et diminutions de biens consenties par écuyer Henri Fabrony, sieur de la Garoulaye, leur débiteur (9 mai 1710). Condamnation du même au paiement d'une somme de 4 000 livres, suivant reconnaissance signée de feu son père, écuyer Pierre Fabrony à messire Bertrand de Saint-Pern, chevalier, seigneur du dit lieu (26 août 1710). Sentence au profit de François Rolland, ci-devant collecteur des fouages et tailles de la paroisse de Pleucadeuc, contre le général de cette paroisse et les fabriques des frairies de Saint-Maugan et Saint-Pierre en dépendant, concernant le paiement d'une somme de 59 livres 17 sols (28 novembre 1710). Notification par Me Jean Paulmier, général et d'armes demeurant à Rennes, de l'acquisition par le sieur François-Xavier de Varennes de la charge de commissaire ordonnateur de la marine au département de Vannes, à recette de Me Pierre Ferret, bourgeois de Paris, chargé du recouvrement des sommes "que doivent payer les pourvus de plusieurs offices pour être confirmés dans la comptabilité d'iceux" (19 juin 1711). Sentence au profit de Me Gilles-Lucas Jugon, commis à la perception des droits de jaugeage, courtage et autres y joints, en la paroisse de Carentoir, contre noble homme Thomas-François Bigeaut, sieur de Sesmaisons, directeur et receveur des grands et petits devoirs aux bailliages de Redon, Rochefort, La Gacilly et Malestroit, condamné à payer au dit Jugon, pour ses appointements, les sommes de 210 et de 260 livres, suivant la sentence du 9 octobre 1710 (26 juin 1711). 1710-1711
    • B 3168 - Causes civiles et d'office. Greffier : Me Rodolphe, André Dumay. Adjudication, à 1 800 livres, des réparations à faire aux châteaux, maisons, édifices, métaieries, ponts, chaussées et chapelle de la terre et seigneurie de Molac, Trégouet, Sérent, Boirie et Quintin, à la requête de Me Pierre Domergue, bourgeois de Paris, fermier juridiciel des biens dépendants de la succession bénéficiaire des feus marquis de Molac (11 septembre 1714). Sentence realtive au paiement par préférence de Raoul Bazin, procureur au présidial de Rennes, poursuivant l'adjudication de la terre des Bouexières, imputables sur le prix de vente de la dite seigneurie, métairie de la Marche, la Ville-Régent, le Plessix-Payen et le Bois-Clos, nonobstant l'opposition du général des créanciers (24 décembre 1714). Autre sentence au profit de Claude Dorigny et Alexandre Marteau, adjudicataires successifs du bail à rachat de la dite terre et seigneurie des Bouexières (24 décembre 1714). Sentence au profit de noble et discret frère François Maurel, docteur de Sorbonne, ministre du couvent de Notre-Dame de Rieux, ordre de la Trinité, portant défense aux égailleurs des paroisses de Rieux et Allaire de faire figurer sur les rôles de fouages, tailles et autres impositions roturières les biens dépendant de la ministrerie de Rieux (13 février 1715). Réception de Me Jean-Pierre Deau en qualité d'huissier audiencier du siège de Ploërmel, suivant lettres obtenues par lui de S. M. (15 février 1715). 1714-1715
    • B 3169 - Causes civiles et d'office. Déclaration par Jean Giquel, bourgeois de Malestroit, abatteur du Papegaut et Joyaux de la ville, lequel réclamant la jouissance des droits et privilèges attachés à ce titre, choisit pour auberge la maison où pend pour enseigne l'Ecusson-Royal (29 mai 1716). Publication d'un extrait des registres de la Chambre de Justice en date du 30 avril 1716, par lequel le sieur Duclos-Bossart, avocat du Roi au présidial de Rennes "aurait esté commis et subdélégué dans l'étendue des diocèses de Rennes, Saint-Brieuc, Saint-Malo et Dol pour vaquer à la recherche des crimes, délits, malversations, abus et commerce usuraire, circonstances et dépendances et procéder à l'encontre des coupables même par emprisonnement de leurs personnes et saisie de leurs biens si y eschet" (8 juin 1716). Autorisation donnée au procureur du Roi de contraindre au besoin par corps, les sieurs du Couldray, Berthelot, Maubec, Pierre Hobé et Yves Bouczo, à présenter les rôles de l'imposition de 120 livres levée, chaque année, sur les habitants de la ville et faubourgs de Ploërmel dont ils ont été chargés pendant 8 ans consécutifs sans jamais en avoir rendu ni tenu aucun compte quoique plusieurs fois requis de le faire "même à prônes de grandes messes" (22 juin 1716). Opposition d'écuyer Jean de La Monneraye, sieur de Bourgneuf sur les deniers provenant de la vente des terres et seigneuries des Bouexières (7 octobre 1716). 1716-1717
    • B 3170 - Causes civiles et d'office. Plaids généraux du mercredi 8 juillet 1716. Les procureurs fiscaux défaillants sont déclarés déchus des renvois et les causes retenues. Les mêmes, ainsi que les sergents royaux défaillants sans excuse sont condamnés, chacun, à 3 livres 4 sols d'amende. Tous, présents et absents, devront fournir tous les six mois, un état des crimes commis dans leur ressort et des pousuites qu'ils auront faites, chacun en leur juridiction. Commission de procureur général pour l'exécution dans les diocèses de Rennes, Saint-Brieuc, Saint-Malo et Dol de l'édit et déclaration du Roi du mois de mars précédent concernant l'établissement de la Chambre de Justice, donnée par Charles-Michel Bouvard de Fourqueux, conseiller du Roi en son conseil et son procureur général en sa Chambre des Comptes et en sa Chambre de Justice à Me Aubert, conseiller au présidial de Rennes (Paris, 5 mai 1716, enregistré à Ploërmel le 10 juillet). Prestation de serment par Me Basile, Félix Le Grand, nommé sénéchal et seul juge de la juridiction de Rieux à Peillac par M. le comte de La Bédoyer, seigneur propriétaire du dit comté (28 septembre 1716). Déclaration par haute et puissante dame Anne d'Hautefort, veuve de haut et puissant sire Barthélémy, Gabriel d'Espinay, seigneur comte du dit lieu, brigadier des armées du Roi, colonel du régiment de Charolois, chevalier de l'ordre militaire de Saint-Louis portant renonciation par la dite dame à la communauté qui fut entre elle et son feu mari, réserve faite des droits qu'elle peut avoir en sa succession (2 décembre 1716). Sentence au profit d'écuyer François, Hyacinthe de Trémereuc, sieur de Kergomar, directeur général des grands et petits devoirs, impôts, billots et autres droits y joints, en l'évêché de Vannes, contre Françoise Querdrain, veuve de Nicolas Denis, cabaretier, ci-devant débitante au bourg de Noyal, condamnée au paiement de 588 livres 11 sols pour vente de vins et acquittement des droits sur iceux (9 avril 1717). Réception d'Yves Morel acquéreur de la charge et office de sergent royal général et d'armes en Bretagne en remplacement de Mathurin Mouart (9 juillet 1717). Condamnation à 40 livres du nommé Joseph Bouvier convaincu d'avoir exercé les fonctions de Me chirurgien dans le ressort de Ploërmel, sans avoir été examiné, ni reçu, suivant l'édit du Roi du mois de février 1692, la dite sentence obtenue par François de Lourme et Julien Rigon, maîtres chirurgiens jurés royaux à Ploermel (31 août 1717). Procès entre les humbles prieur et religieux de l'abbaye royale de Saint-Gildas-de-Rhuis, représentés par le procureur du Roi et le sieur abbé Barentin, titulaire et possesseur du prieuré de Taupont, au sujet des réparations de ce prieuré (11 avril 1718). 1716-1718
    • B 3171 - Causes civiles et d'office. Registre chiffré par Vincent Charpentier, conseiller du Roi, lieutenant de Ploërmel, greffier Me Pierre Maillart. Appropriement pour noble homme Jacques-François Therault et demoiselle Marguerite Garson, sa compagne, acquéreurs d'héritages de demoiselle Marie-Anne de La Rochère (10 janvier 1718). Item pour François Geffroy et Olive Macé, acquéreurs d'héritages de Me Guillaume Dabot, sergent général et d'armes et de Julienne Quelmé, sa femme. Item pour demoiselle Armelle Couery, marchande à Ploërmel ; pour Joseph Chotart, maître patissier et Renée Chapron sa femme ; pour noble homme François Lebrun et demoiselle Jacquette Rozé, son épouse etc. (14 janvier 1718). Déclaration pour Me Jean Le Deau, sieur de la Coste, abatteur du Papegault de la ville et communauté de Ploërmel, lequel choisit l'auberge portant l'enseigne du Pavillon "pour la perception des droits accordés par S. M. à l'abatteur du Papegault" (27 mai 1718). 1717-1718
    • B 3172 - Causes civiles et d'office. Sentence au profit d'écuyer Gilles de Querbusso, sieur du Margat, receveur des devoirs et autres droits y joints au bailliage de La Trinité, contre Guillaume Chapron et Jeanne Allain, sa femme, débitants (1er avril 1718). Autre sentence pour écuyer François, Hyacinthe de Trémereuc, sieur de Kergomart, directeur des devoirs, impôts et billôts de l'évêché de Vannes contre Pierre Hervieux, cabaretier de Séglien, condamné à lui payer la somme de 580 livres, 13 sols, 2 deniers, tant pour son débit de l'année 1716 que pour le prix marchand ou valeur du vin à lui livré des celliers de la ferme de Guémené (27 juin 1718). Condamnation par défaut de Maurice Collet, Vincent Pomponnet, Louis Guillot et Daniel Lorfeuvre, débitants, à payer à noble homme Jean, François Kervochet, sieur du Petitbourg, receveur des devoirs au bailliage de Josselin, les sommes de 28 livres pour le débit de 4 barriques 2/3 de cidre, de 26 livres pour celui de 4 barriques 1/2, etc. (1er février 1719). Sentence au profit de noble homme Pierre Le Vacher, sieur de Calzac, condamnant messire René, Antoine de Ranconnet, chevalier, seigneur comte de Noyan et écuyer Jean Cherouvrier, seigneur des Grassières, ci-devant contrôleur général des domaines de Bretagne, à lui payer le rachat de la terre et seigneurie de Kerveno et Baud, échu au Roi pendant la ferme de Pierre Le Vacher sieur de Lohac, son père, par le décès du sieur comte de Villeneuve-Rogier et à fournir le minu de la dite terre, sauf à payer la somme de 10 000 livres et les intérêts (14 novembre 1718). Sentence relative au péage du pont de Prada, retirant ce droit faute de titres suffisants, à messire Louis, Marie de Sérent, suivant requête de dame Marie, Anne du Bois-Baudry, veuve de messire Julien de Marnière, en son vivant chevalier, seigneur du dit Guer, et autres lieux, conseiller du Roi au parlement de Bretagne (28 novembre1718). Adjudication à la somme de 105 livres, pour le compte de Jean Baron, marchand de la ville de Rochefort, du bail des revenus de la succession bénéficière d'écuyer Joseph Michiel, vivant seigneur du Boisgrignon, alloué civil et criminel du siège de Ploërmel (16 décembre 1718). Appropriement pour Jacques Vellée, marchand, demeurant au faubourg de la Madeleine, ville de Malestroit, acquéreur d'héritages d'honorables gens Laurent Thomin et femme, pour la somme de 800 livres de principal (9 janvier 1719). Item pour nobles gens Pierre Huart et Louise Le Cerf, son épouse, de Pontivy, acquéreurs de maisons terres et héritages de demoiselle Sébastienne, Jeanne Fraval, dame du Val, veuve de noble homme Marc Le Teixier, vivant, sieur du Val (10 janvier 1719). Lecture et publication d'un arrêt du parlement de Bretagne du 9 janvier précédent, faisant définitivement droit sur les interrogatoires de Me Vincent Charpentier, juge... Et le renvoyant à l'exercice et fonctions de sa charge, sans autre condamnation qu'une amende au roi de 10 livres, défense à lui faite, ainsi qu'à tous autres juges de la province "de raporter aucuns procès sans avoir esté distribués en la chambre du conseil en présence des autres juges, lesquels procès passeront à la pluralité des voix" et avec ordre aux dits juges "de déposer dans les 24 heures aux greffes de leurs juridictions leurs jugements ou sentences aux termes de l'ordonnance" (1er février 1719). Dépositions de Julien Launay, draprier, demeurant en la ville de Josselin, de Jacques et Jean Rouxel aussi drapiers, demeurant au faubourg Saint-Nicolas du dit Josselin, d'Armel Brunet, fileur de laine et faiseur de castor au faubourg Grimaud à Ploërmel, de Nicolas Diguet, Guillaume Grandin et Toussaint Nouel aussi fileurs de laine et fabriqueurs de castor, demeurant au village de Boyal, paroisse de Ploërmel, assignés par Julien Nouvel, fermier des moulins à fouler de l'Etang-au-Duc, dépendant du domaine de Ploërmel, touchant le prix qu'ils paient pour le foulage des étoffes aux moulins de Josselin (savoir : six sols par pilée de draps en petite laine, la bourre restant en sus au fouleur) la composition de la pilée (33 aunes de draps réduites à 24 par l'opération du foulage), la durée de cette opération de 10 à 12 heures etc. (20 mars 1719). Renonciation par dame Françoise de La Corbinière, veuve d'écuyer François Danvel, vivant sieur du Breil, à la communauté qui existait par contrat de mariage entre elle et son feu mari (22 mai 1719). Sentence au profit du sieur François de Lourme, maître chirurgien royal à Ploërmel, condamnant messire Laurent, François de Saint-Malon à lui payer par provision la somme de 150 livres, montant de son mémoire qui sera d'ailleurs expertisé (10 juillet 1719). 1718-1719
    • B 3173 - Causes civiles et d'office. Adjudication à Joseph Bellouart, maître charpentier et entrepreneur demeurant à la maison de Lourme, paroisse de Campénéac, pour la somme de 3600 livres, du bail au rabais des réparations à faire à deux maisons sises à Rennes, rue de la Charbonnerie et de la Poissonnerie appartenant aux deux filles mineures de feu Louis de Giberne écuyer, dont est tuteur messire François, Jean-Marie Esmart, sieur abbé de Beaurepaire (27 septembre 1718). Réquisitoire du procureur du Roi contre le trésorier et les marguilliers de la paroisse de Ploërmel, relativement aux réparations à faire d'urgence aux deux clochers et toutes les couvertures de l'église qui menacent ruine. Sentence à ce sujet (7 octobre 1718). Appropriement pour Me Joseph Le Marchand acquéreur de la maison et métairie de la Porte, aux appartenances du bourg de Bruc (27 avril 1719). Item pour les religieuses Carmélites de Ploërmel (12 janvier 1720). Sentence relative à la succession bénéficiaire d'écuyer Joseph Michiel, sieur du Boisgrignon, vivant alloué du siège de Ploërmel à laquelle font opposition comme créanciers messires Pierre de La Tronchais et Joseph Raffin, sieur de la Rouairye (11 septembre 1719). Sentence pour Jean Lebas, sieur de Basseville, receveur des devoirs au bailliage de Guer (2 octobre 1719). Autre pour Me Michel Delaon fermier général des devoirs, impôts et billôts de Bretagne, à la diligence de noble homme Louis-Joseph Lebrun, sieur de la Butterye, directeur des dits devoirs au bailliage de Josselin contre divers débitants (2 octobre 1719). Réception et prestation de serment de Me Julien Rozé, avocat en la Cour, acquéreur de la charge et de l'office de lieutenant en la juridiction du comté de Porhoët (11 octobre 1719). Sentence au profit de Joseph Caro, notaire de la juridiction et baronnie de Sérent, commis par le général de la dite paroisse à la confection des rôles des fouages et tailles, ordonnant à Pierre Oger et Julien Guezo, fabriques de l'année précédente de lui remettre les rôles mentionnés dans le récépissé de Me Jean Orys, sieur de Ramefort, procureur fiscal de la juridiction de Sérent (9 décembre 1719). 1718-1720
    • B 3174 - Causes civiles et d'office. "Registre pour servir à Me René Perret, greffier... Chiffré par Jean, Hyacinthe Desgrée conseiller du Roi, sénéchal de Ploërmel". Ordre à Me Pierre Maillart, précédent greffier, de remettre à Me René Perret greffier en charge, les registres de présentations et affirmations avec défense de faire aucune délivrance de son greffe (9 septembre 1720). Condamnation de Me Alexis Jehanne, sieur des Cormiers, tuteur des enfants de Guillaume Jehanne, à recevoir de Me Jean Baron agissant pour la comtesse douairière du Bois-de-la-Roche, la somme de 2 656 livres 7 sols 8 deniers, en deux billets de banque de 1.000 livres chacun et quatre de 100 livres, le "parsur"en argent, suivant son offre (30 septembre 1720). Condamnation de Mathurin Burlot, fabrique du Saint-Sépulcre en la paroisse de Merléac, à recevoir de René Priat, marchand la somme de 1.064 livres 13 sols 7 deniers en un billet de banque de 1.000 livres, le surplus en espèces avec permission au dit Priat de consigner en cas de refus (30 septembre 1720). Appropriement pour dame Céleste Magon, comtesse de Lambilly, tant par elle que pour M. le comte de Lambilly son fils et ses autres enfants, des moulins dépendant du duché de Rohan aux seigneuries de Pontivy, Gouarec, Loudéac, Rohan, La Chèze et La Trinité, de ceux de la principauté de Léon, du marquisat de Blain et du comté de Porhoët, acquis par la dite dame à titre d'afféagement de très haut et très puissant seigneur Louis de Rohan-Chabot duc et pair de France (7 octobre 1720). Contrat de mariage entre Antoine Becdelièvre, seigneur du dit lieu et demoiselle Anne, Perrine, Agathe Moro de La Villedel (Rennes le 27 juin 1707, enregistré à Ploërmel le 11 octobre 1720). 1720-1721
    • B 3175 - Causes civiles et d'office. Appropriements pour messire Jacques de Lopriac, chevalier, seigneur de la Haute-Touche, acquéreur d'héritages situés aux appartenances du village de la Ville-au-Voyer (1.000 livres) ; pour René Daret, tailleur d'habits (700 livres) ; pour Mathieu Corvoisier (600 livres) ; pour messire Pierre Février, chevalier, conseiller maître d'hôtel ordinaire du Roi acquéreur de la terre et seigneurie du Bois-au-Voyer appartenant à messire Louis, Ignace comte de Tournemine (145 000 livres) ; pour messire Georges, René de Talhouet, chevalier, seigneur de Keravéon, de la terre et seigneurie de la Touche-Meleart (100 000 livres) acquise de dame Hélène Le Lièvre veuve de la Higoudais (avril 1721). 1720-1722
    • B 3176 - Causes civiles et d'office. Sentence relative à la mouvance de la terre et seigneurie de La Salle en la paroisse de Sérent, au profit de messire René, Alexis Le Sénéchal, chevalier, seigneur comte de Corcado et autres lieux, lieutenant général des armées du Roi, gouverneur de Quimper, maintenu dans la dite mouvance dont se désiste messire Anne de Bretagne, comte de Lannion, seigneur baron de Malestroit (14 avril 1722). Appropriement d'héritages, d'une valeur de 1.200 livres, situés au bourg de Pipriac et dans les environs par demoiselle Anne de Littré autorisée par le sieur de La Haye, son mari (7 août 1722). Déclaration et sentence pour noble homme Charles Perret sieur de la Lande, abatteur du papegaut de Ploërmel qui percevra les droits d'impôts et billôts sur les 15 premiers tonneaux de vin débités pendant l'année à l'Ecu de France, auberge choisie par lui suivant les intentions de S. M. (15 mai 1722). Information relative à la confection des rôles de la paroisse de Quédillac (19 octobre 1722). Condamnation de Me Alain Thomas, ci-devant fabrique de la paroisse de Ploërmel, à payer au trésorier de la dite paroisse la somme de 248 livres 8 sols 11 deniers suivant ses offres (27 octobre 1722). Sentence au profit de Clément Le Cadre, marchand, fabrique en 1720 de la paroisse de Merleac, condamnant le général de la dite paroisse à l'indemniser d'une somme de 153 livres 2 sols 2 deniers (12 mai 1723). 1721-1723
    • B 3177 - Causes civiles et d'office. Nomination de messire Hyacinthe, Henri de Bohal pour tiers examinateur des comptes de Jean-Marie Ermar, abbé de Beaurepaire, tuteur des enfants des sieur et dame de Beauchêne de Gibernes (1er juillet 1722). Autorisation donnée à Me Gilles Brunel d'informer contre les demoiselles Barbe et Marie Banneville pour spoliation de biens meubles y compris une somme de 2 à 3 000 livres en argent provenant de la succession de messire François Banneville (31 août 1722). Appropriement par Me Alexis Taillandier et Mathurine Le Sancquer son épouse, d'une maison sise à Ploërmel, vendue 800 livres (15 janvier 1723). Sentence au profit de messire Joseph Huchet, chevalier, seigneur vicomte de La Bédoyère, aujet de l'héritage des prairies, étangs et dépendances de Châteautro adjugés le 12 janvier 1709 à Charles Huchet, chevalier, seigneur de La Bédoyère, procureur au parlement de Bretagne, pour la somme de 6.500 livres duquel héritage le dit vicomte obtient la promesse excluant tous concurrents aux termes de la coutume (3 septembre 1723). Réception des lettres de grâce obtenues par Vincent Le Maître pour homicide involontaire de la nommée Marie Nagat femme Noël Audren, débitante au bourg de Trevé, tuée d'un coup de fusil (4 octobre 1723). Prestation de serment par M. Pierre, Alexis Hervieux pourvu de la charge de procureur fiscal en la juridiction de Rieux à Peillac (17 décembre 1723). 1722-1724
    • B 3178 - Causes civiles et d'office. Registre chiffré par Julien Baron, conseiller du Roi et son alloué au siège royal de Ploërmel. Déclaration par écuyer Bertrand, Marie Desgrée prétendant à la succession bénéficiaire de messire Jean, Hyacinthe Desgrée son frère aîné, vivant sénéchal de Ploërmel, suivant les lettres de bénéfice d'inventaire obtenues par lui (6 mars 1624). Descente sur lieux prescrite à la requête du procureur du Roi pour parvenir au rétablissement de l'aqueduc construit sur la route du Mauron, chemin du Roi, lequel s'est rompu rue du Val, à la sortie de Ploërmel, rendant le passage impraticable et inondant toutes les maisons situées en contre-bas, accident dû à la malveillance (8 mai 1724). Appropriement pour Antoine Le Chat et Perrine Texier acquéreurs d'une maison sise à Ploërmel, proche les fossés de la ville (7 juillet 1724). 1724
    • B 3179 - Causes civiles et d'office. Appropriement pour noble homme François, Louis Allanic sieur de Billèchere, procureur fiscal de la cour et juridiction de Pontivy siège principal du duché de Rohan, acquéreur de biens aux appartenances du village de Lesdanic, paroisse de Kerfourn (3 juillet 1726) ; pour honorable homme Jean Basset et demoiselle Jeanne Le Roy son épouse, acquéreurs de la tenue de Kerryo, paroisse de Pluméliau, relevant de la seigneurie de Rimaison, vendue (13 000 livres) par messire René, François chef de nom et d'armes de Kergorlay, chevalier, seigneur marquis de Cludon, comte de Guengat et de Leshescouet, seigneur châtelain de Rimaison, Talvern, Quelven et autres lieux, baron de Pestivien et de Kermeno, vicomte de Kerouan etc. (30 septembre 1726). 1726-1727
    • B 3180 - Causes civiles et d'office. Sentence obtenue par le procureur du Roi contre le père Aubain, supérieur de l'abbaye de Saint-Gildas, pour le contraindre à procéder aux réparations du prieuré de Taupont et de la chapelle Saint-Michel de Ploërmel (24 août 1728). Sentence au profit de Me Mathurin, Claude, Louis Davenet premier huissier au siège de Ploërmel, l'autorisant à commettre, en cas d'empêchement légitime, pour appeler les causes évoquées au siège et le déchargeant du service de l'audience conformément aux arrêts du conseil d'Etat du 25 mai 1694, qui seront enregistrés à cet effet (24 août 1728). Prise de possession temporaire de la juridiction de Gaël tombée par le décès de madame la présidente de Montigni, propriétaire du dit fief en rachat au Roi, à son Altesse Sérénissime monseigneur le comte de Toulouse et à Mrs les juges et officiers du siège de Ploërmel pour en faire les service et fonctions pendant un an, suivant la coutume et règlement (22 novembre 1728). Sentence au sujet de la communication par Me Robert Morice, notaire au comté de Porhoët, adjudicataire de la confection des rôles de Glac (Guillac) à Me Pierre, Mathurin Morice adjudicataire de la collecte des fouages et tailles au dit lieu, de rôles de ces impositions conservés aux archives de la paroisse (29 novembre 1728). 1728
    • B 3181 - Causes civiles et d'office. Appropriement pour Jean Jarno et Marie Le Feuvre, sa femme, acquéreurs d'héritages d'une valeur de 1 600 livres, relevant du Roi sous son domaine de Ploërmel en la seigneurie de Morfouace (13 janvier 1729). Généraux plaids du 8 avril 1729 ; liste des notaires royaux du ressort évoqués à l'audience. Ploërmel : mrs Jean Lhopitallier, Pierre Gauthier, Golvin, Julien Le Sanquer, Armel Mesnage, René Perret, Pierre Josse, Gilles Brunet. Augan : me Julien Geoffroy. Montertelot : me Jacques Le Marchand. Pluméliau : me Louis Folleville. Tréal : me Etienne Bonjouan. Saint-Méen : me Mathurin Lesné. Saint-Servant : me René Le Gal. Loyat : me Armel Nachebout. Taupont : me Pierre Bouguer. Condamnation de Jean Biglot et de Marie Coquantin sa femme, fermiers des moulins de Châteautro, La Garenne et Rouys à payer à messire Joseph Huchet, chevalier, seigneur vicomte de La Bédoyère, terre et seigneurie de la Besnerais, prévôté de Pluméleuc, la Ville-Escouraut et autres lieux, la somme de 3 750 livres pour jouissance des dits moulins suivant l'acte de ferme du 30 juillet 1725 (30 mai 1729). Protestation des sieurs Baron et Charpentier, l'un alloué, l'autre lieutenant du siège de Ploërmel, au sujet d'une ordonnance rendue par M. le sénéchal contrairement à leur avis, donné à l'audience en l'affaire Jean Morice et consorts contre Me Jean Plaine, fermiers des devoirs (27 juin 1729). Condamnation de Charles Calvé, égailleur de la ville de Pontivy, à payer la moitié des impositions de la demoiselle Marguerite Paullon et à lui restituer le bassin saisi chez elle avec ordonnance d'exécuter à l'avenir, en la ville de Pontivy, l'arrêt du Conseil du 20 août 1726 concernant les fouages et tailles et ce faisant, d'inscrire aux rôles de ces impositions toute personne possédant maison ou terre en la dite ville (2 décembre 1729). Ordonnance prescrivant la levée du scellé mis sur le greffe de feu Perret, greffier du siège et la remise à Bigarré son successeur, des registres et papiers qui le composent (2 décembre 1729). Réception et lecture des lettres de rémission obtenues par Louis Malardé, condamné par la juridiction de Quinipily (3 décembre 1729). Nomination d'experts pour vérifier l'état du presbytère de Comblessac après décès de messire Guillaume Regnaud, recteur de la dite paroisse, suivant requête de Jean Le Goaesbe, procureur du Roi de Ploërmel (8 mars 1730). 1729-1731
    • B 3182 - Causes civiles et d'office. Greffier en chef, Me Olivier Bigarré, sieur de la Ville-Danet. Sentence au profit de Jean Josselin, fermier de la maison noble et métairie du Bois-Guéhéneuc, détenu aux prisons du siège, ordonnant son élargissement avec dommages et intérêts aux dépens de dame Marie Henri femme de messire Armand, Henri Fabroni, sieur de la Garoullais (3 mars 1730). Appropriements pour demoiselle Armelle Coiry d'une maison sise à Ploërmel à la porte d'en Haut (valeur 1400 livres) ; pour noble maître Charles Le Songeux, sieur du Hennuen et demoiselle Marie-Anne Le Delaisir son épouse, d'une autre maison sise en l'enclos de la ville de Ploërmel, vendue 1700 livres (31 mars 1730). Condamnation de Jean Ferré, coutumier des halles de Ploërmel, à payer aux nommés Pierre Bigarré et Fleurimont Huet, marchands bouchers, les sommes de 50 et 56 sols pour deux demi-moutons qu'il leur a pris par voie de fait sans avoir présenté au siège aucun procès-verbal de cette exécution, avec défense de retomber en pareille faute. Les dits bouchers paieront dorénavant, quartier par quartier et d'avance, le loyer de leurs étaux, à raison de 3 francs 15 sols par étal et par an, suivant l'usage (26 avril 1730). Sentence au profit de Me Louis Carron, fermier général des devoirs, impôts et billôts en l'évêché de Vannes pendant les années 1727et 1728, relativement au paiement d'une somme de 398 livres 3 sols 5 deniers de principal à lui dûe par écuyer Jean-Louis Michiel, seigneur de Brécéan et feu Patern Trossart dont les meubles, saisis, seront vendus (8 mai 1730). 1729-1731
    • B 3183 - Causes civiles et d'office. Appropriement pour Jean-François Coudé sieur du Bois, demeurant en sa maison de Quelneuc paroisse de Plumaugat, de la maison noble de la Gaudaizière, dépendant de la juridiction du dit Plumaugat, acquise de messire Pierre de Quervasy, chevalier, seigneur comte de Malestroit, demeurant ordinairement en son château de la Porte-Camus, pour la somme de 14 295 livres 10 sols (13 avril 1731). Jugement par défaut contre messire Bertrand Coëzart du Guesclin, chevalier, seigneur chef de nom et d'armes du Guesclin, héritier principal et noble de feue dame Renée Gorret, en son vivant dame du Guesclin, le condamnant à fournir minu de la seigneurie de Renac relevant du siège de Ploërmel, pour la perception ou liquidation du rachat d'icelle, à peine de saisie (23 avril 1731). Autre condamnation à fournir minu et déclaration prononcée contre messire Charles Huchet, chevalier, seigneur de la Bédoyère, procureur général au parlement de Bretagne et contre dame Marie-Anne Danicant son épouse, au sujet des terres et seigneuries de Rieux à Rieux, Rieux à Peillac, marquisat de Sourdeac, la Tibaudais, Bossac et autres fiefs relevant du siège de Ploërmel, à fin de paiement du rachat dû sur les dites terres par la mort de la dame Danicant, mère de madame de la Bédoyère (16 mai 1731). Remontrance du procureur du roi concernant le dépôt fait au greffe de Ploërmel par Me Charles Regnault, procureur d'office de Brécilien, d'une procédure criminelle par lui commencée relativement à la mort d'Olivier Pinel, sergent du dit Brécilien, battu et maltraité sous ce fief dans une rébellion occasionnée par l'exécution d'un arrêt du Conseil. Ordonnance conforme aux conclusions du dit procureur renvoyant l'affaire aux juges de Brécilien, le cas ne pouvant être considéré comme royal et privilégié (7 mai 1731). Sentence au profit de Me Marion, avocat de son altesse sérénissime monseigneur le comte de Toulouse, propriétaire des domaines de Ploërmel, représenté par noble homme Mathurin Orieulx, receveur des dits domaines, défendant à tous sujets du roi, procureur et autres officiers, de faire aucune publication d'aveux sans les avoir préalablement communiqués aux receveurs des domaines suivant règlement de 1681 (16 mai 1731). 1730-1732
    • B 3184 - Causes civiles et d'office. Appropriements pour Jean Debon et Julienne Ligo sa femme, marchands demeurant au faubourg de la Madeleine à Malestroit, d'une maison, jardin, terres de labeur et landes tenus des seigneuries du Fresne et du Clio, vendus 1 280 livres (6 juillet 1731) ; pour écuyer Henri Picot, sieur de Trémart demeurant en son manoir noble de Trémart, paroisse de Plessé, évêché de Nantes et dame Anne-Marie de Larnée son épouse, de la métairie noble du Bot et dépendances, d'une valeur de 4 000 livres, relevant de la baronnie de Malestroit, marquisat de la Bourdonnaye et seigneurie de Pleucadeuc (25 septembre 1731). Autorisation d'agir pour le soutien de ses droits, accordée judicièrement à la dame de Launay femme de Jean-Marie de Trogoff, chef de nom et d'armes, chevalier, seigneur de Kerleau qui a refusé d'accorder la sienne (25 septembre 1731). Annulation de saisie avec restitution de mobilier ou indemnité de 200 livres prononcée contre Pierre Brien et Catherine Méguen son épouse, au profit de Jean Ducoux (10 mars 1732). 1731-1732
    • B 3185 - Causes civiles et d'office. Registre chiffré par Julien Baron, conseiller du Roi, alloué de Ploërmel. Sentence au profit de Me Marc, Alexis Fablet, avocat en la Cour et doyen des postulants au siège royal de Ploërmel ordonnant l'enregistrement d'un arrêt de la cour, en date du 31 janvier précédent, qui autorise les avocats du siège à suppléer les juges pour la tenue des audiences et autres fonctions de judicature suivant l'arrêt de 1642, nonobstant l'opposition du procureur du roi et sans préjudice d'icelle (12 février 1731). Perquisition en l'étude de Me Legraverand, procureur, prescrite à l'effet d'y rechercher plusieurs sacs de procès réclamés par messire François, Marie Duplessix fils aîné, héritier principal et noble de feu messire Jean, Louis Duplessix, appelant de sentence rendue en la juridiction de Maure (9 mars 1731). Condamnation de demoiselle Jeanne Le Floch à payer à noble homme François Lebrun, marchand de draps de soie à Ploërmel, la somme de 100 livres, suivant reconnaissance écrite de la dite demoiselle (16 mars 1731). Sentence au profit de haute et puissante dame Anne d'Hautefort, dame comtesse d'Epinay contre haut et puissant messire Louis, Claude Dubreil, chevalier, seigneur comte de Pontbriand et dame Françoise-Gabrielle d'Epinay son épouse, principaux débiteurs de la dite dame de Hautefort, confirmant l'arrêt mis par elle sur les revenus de la seigneurie de Pargat du consentement de Me François Le Chantoux fermier général de la dite terre et seigneurie (9 avril 1731). Sentence au profit de Mes Henri Conton et Guillaume Le Breton fermiers généraux des devoirs des Etats, impôts, billôts et 4 sols par livre de la province de Bretagne, aux années 1721-1726, suite et diligence de Me François Campmas leur directeur en l'évêché de Saint-Malo, contre Jean Le Matte sergent à Guer (9 mai 1731). Autre sentence pour Me Jean Plaine fermier général des devoirs des Etats, impôts, billôts etc, pendant les années 1729 et 1730, à la diligence de noble homme Jérôme de Ferrière son directeur général en l'évêché de Vannes contre Guillaume Le Quintrec et sa femme qui sont condamnés à lui payer la somme de 100 livres, le tiers en sus, pour l'impôt, billôt et amende (9 mai 1731). Autorisation à messire Hyacinthe, Henri sieur de Bohal héritier bénéficiaire de feu messire René, Henri vivant sieur de Bois-Basset d'entrer en possession et jouissance de la maison, métairie et terres dépendant du dit Bois-Basset (18 juin 1731). Renonciation par haute et puissante dame Marie-Anne, Joseph de Guémadeuc à la communauté de son mariage avec feu messire Joseph de Volvire, chevalier, marquis de Volvire, comte du Bois-de-la-Roche, maréchal des camps et armées du Roi, lieutenant général de sa majesté dans les quatre évêchés de la Haute-Bretagne et commandant pour elle en cette province (20 août 1731). Défense aux habitants de Ploërmel et particulièrement à ceux du faubourg Grimaud de laver et savonner leurs hardes au pré de la Vigne appartenant à l'hôpital et Hôtel-DIeu de cette ville, d'y porter des pièces d'étoffe à sécher et d'en faire leur passage pour aller à la fontaine du Bignon sous peine de 3 livres d'amende au profit de l'hôpital et de la confiscation des hardes à la requête de monsieur Nicolas, François Bertauld, conseiller du Roi, alloué du siège, miseur et économe de l'Hôpital et Maison-Dieu de Ploërmel (8 février 1732). 1731-1732
    • B 3186 - Causes civiles et d'office. Registre chiffré par François, Marie Cuault, conseiller du Roi, sénéchal de Ploërmel. Autorisation de justice accordée à dame Charlotte Dupin sur le refus de noble maître Charles Dabin sieur de Lespinays, son mari, lui permettant de se porter héritière sous bénéfice d'inventaire d'Amable Dupin sieur de Mortméa, son père (15 septembre 1733). Prestations de serment par Gilles Rigon, procureur à Saint-Méen, pourvu de la charge et office de sénéchal des juridictions de l'ouvrerie, des croix et de l'aumônerie de l'abbaye de Saint-Méen (6 octobre 1731) ; par Me Jacques Caradec nommé sénéchal alloué et lieutenant des juridictions de Kerveno, Ménéguen et Keraron (20 septembre 1734) ; par Me Augustin, François Pellion, reçu en l'office de procureur fiscal des mêmes juridictions (20 septembre 1734). Prise de possession par les officiers royaux du siège de Ploërmel pour en faire les fonctions et en percevoir les émoluments pendant un an, suivant l'usage, de la châtellenie de la Gaudinais, fiefs et juridictions en dépendant, tombée en rachat par le décès de M. le comte de Coëtlogon, procureur général syndic des Etats de Bretagne, seigneur propriétaire de la dite châtellenie (12 avril 1734). Défaut contre S. A. S. monseigneur le comte de Toulouse et contre les fermiers du domaine, au profit de messire Pierre, Laurent de Lambilly, seigneur de Cargronais et autres lieux, acquéreur des terres de Kerveno, du Menéguen et de Keraron par contrat passé en la juridiction de Saint-Mélaine à Rennes pour la somme de 195 000 livres avec notification des offres réelles du dit seigneur de Lambilly pour le paiement des ventes et autres dus au domaine au sujet de cette acquisition, lesquels montent à 18 984 livres 7 sols 6 deniers, le même acte mentionnant l'acquisition simultanée par madame la comtesse de Lannion pour M. le comte de Lannion son époux, des terres de Baud et Keraudreno pour la somme de 206 500 livres (10 août 1734). Appropriement pour le sieur Thomas Chanois et Marguerite Clavier son épouse, de la métairie du Harda et appartenances, située en la paroisse de Ploërmel, d'une valeur de 2 000 livres (7 octobre 1734). 1733-1734
    • B 3187 - Causes civiles et d'office. Appropriements pour messire Joseph, Mathurin Le Provôt de la maison noble de la Mulotière, métairie de Téhol et terres en dépendant, droits " rescendants et rescisoires", droit de banc et pierres tombales en la chapelle du prieuré de Saint-Etienne, le tout vendu par demoiselle Geneviève Rozy, autorisée de justice, héritière pure et simple de feu noble homme Noël Rozy son père, pour la somme de 7 000 livres (4 juillet 1735) ; pour noble homme Jean, Julienne Le Songeux acolyte reçu pour le sous-diaconat des biens reférés en son titre clérical, produisant 70 livres de rente (17 août 1735) ; pour noble homme Jean-Pierre Mouillard acolyte, des biens constitués par son titre clérical produisant également une rente de 70 livres (4 mai 1736) ; pour messire Joseph de Marnière, chevalier, seigneur marquis de Guer, conseiller au parlement de Bretagne, de la maison noble de Hidoux consistant en maisons, granges..., bois de haute futaie etc., vendue par Charles Geffroy sieur de la Grée et demoiselle Anne-Marie Deshayers son épouse pour la somme de 5 250 livres (13 juillet 1736). Présentation des lettres de rémission obtenues par René Réminiac détenu aux prisons de Ploërmel (26 septembre 1735). 1735-1736
    • B 3188 - Causes civiles et d'office. Sentence relative au paiement des gages des officiers du présidial de Vannes entre les mains de noble maître Louis, Joseph Houet, avocat en la cour, chargé de cette recette dans les paroisses du ressort de Ploërmel (2 mars 1735). Institution d'un curateur pour le sieur Claude, François Duhamel fils mineur de feu Claude Duhamel, sieur de Mallezieux et de demoiselle Anne Gourel, émancipée par sentence de la chancellerie de Bretagne (11 mars 1735). Appropriement par messire François Boterel, prêtre, seigneur abbé de la Bretonnière et de Beaulieu, de la part qui lui revient dans l'acquisition faite par divers associés de la terre et châtellenie de Brancien et du Chatellier vendue par très haut, très puissant et très excellent prince monseigneur Louis, Henri, duc de Bourbon, prince de Condé, prince du sang, pair et grand-maître de France, pour la somme de 85 000 livres ; pour messire Armand, Henri Fabroni et dame Marie Henri, son épouse, seigneur et dame de la Garoullaye, de la maison, métairie et terre du Bois-Guéhenneuc et dépendances que leur cède messire Pierre Pinaud, chevalier, seigneur de Quéhéon, en paiement d'une somme de 16 000 livres (13 janvier 1736) ; pour messire Amaury Doudart et dame Marguerite, Marcelle Martin son épouse, sieur et dame Deucan-Hamon, de la maison et métairie noble de Bois-Basset située en la paroisse de Maure, vendue par messire Hyacinthe, Henri, chevalier, seigneur de Bohal, Villeneuve et autres lieux pour la somme de 12 000 livres (5 octobre 1736). 1735-1737
    • B 3189 - Causes civiles et d'office. Appropriement pour messire Louis, comte de Coëtlogon, second enseigne de la seconde compagnie des mousquetaires de la garde du roi à cheval et mestre de camp de la cavalerie, Emmanuel, Louis, vicomte de Coëtlogon, colonel et lieutenant du régiment de Toulouse-Infanterie, René, Anne, Elisabeth de Coëtlogon, sous diacre du diocèse de Saint-Malo, abbé commandataire de Saint-Memmie-lès-Châlons-sur-Marne, Emmanuel, Marie, chevalier de Coëtlogon, lieutenant des vaisseaux du roi et capitaine d'une compagnie franche de la marine, fils de défunts messire René, Charles, Elisabeth de Coëtlogon, chevalier, seigneur comte du dit lieu, vicomte de Loyat, châtelain de la Gaudinays, seigneur de la Burlière et autres lieux, procureur général syndic des états de Bretagne et dame Anne Avril pour les biens énumérés dans l'acte de démission consenti en leur faveur par la dite dame Avril (28 février 1735). Appropriements pour messire Pierre Trégouet, prêtre de la communauté de Ploërmel, d'une maison située rue de l'hôpital et vendue 310 livres ; pour Gilles, Marie de Forsanz et dame Jeanne, Marie de Forsanz son épouse, seigneur et dame de la Marinière, d'un jardin situé rue des "Rouisseaux" près la ville de Ploërmel, d'une valeur de 200 livres (20 avril 1736). 1735-1738
    • B 3190 - Causes civiles et d'office. Enregistrement d'un arrêt de la cour autorisant François Ménard, fermier général des devoirs de Bretagne, à faire marquer les boissons logées tant sous le nom des particuliers tenant pensionnaires que sous le nom des dits pensionnaires domiciliés ou non domiciliés, à l'exception des écoliers et étudiants, pour être les devoirs de ces boissons payés par les dits particuliers qui devront fournir déclaration de leurs pensionnaires, sous peine de 100 livres d'amende. 1736-1737
    • B 3191 - Causes civiles et d'office. Main-levée des arrêts mis sur les revenus de messire Pierre Picaud, chevalier, seigneur de Quéhéon qui devra payer suivant son offre à messire Armand Fabroni et à dame Marie Henry son épouse, sieur et dame de la Garoullaye, les sommes de 450 et 35 livres pour l'intérêt, pendant un an, de deux constituts de 9 000 et de 700 livres (29 avril 1737). Arrêt qui déclare la succession de la demoiselle de Lémo, tante du seigneur de Lémo-Le Douarain décédée chez celui-ci en son château de Lémo, paroisse d'Augan, vacante au profit de S. A. S. monseigneur le comte de Toulouse à défaut d'hoirs de corps de la dite dame et faute de réclamation par ses héritiers collatéraux (19 juin 1737). Appropriement par Joseph, Pierre Levaillant, seigneur de Ville-Gonnan, sénéchal de Pontivy et premier magistrat du duché de Rohan, des manoir, maisons et métairie noble de Guerne-Launay, situés, avec leurs dépendances, en la paroisse de Neuillac et dans celle de Kergrist, moyennant la somme de 16 000 livres (1er juillet 1737). Sentence au profit des Carmes de Ploërmel contre Jeanne Millot au sujet d'un prêt de 600 livres fait à ces religieux par la dite dame et d'une obligation qu'elle avait sur leur couvent et qu'elle leur a remise à charge de prières dont ils se sont acquittés (26 août 1737). Adjudication du bail de la terre et seigneurie de la Ville-Fief et dépendances pour la somme de 1 780 livres à Me Gaillard procureur, pour le compte de noble homme Pierre Vailland, tuteur des enfants des feus seigneur et dame de la Ville-Fief (26 février 1738). 1737-1738
    • B 3192 - Causes civiles et d'office. Evocation des créanciers prétendant droit en la succession de messire Bertrand, Marie Desgrée pour compléter les solennités du bénéfice d'inventaire obtenu par dame Julienne Le Maillaud veuve non communière du dit Desgrée et tutrice des enfants de leur mariage (3 mars 1738). Succession de messire Yves, Joseph Le Misse, sieur abbé du Haingueul, déclarée vacante au profit de S. A. S. monsieur le duc de Penthièvre, engagiste des domaines de Ploërmel, déduction faite de la portion recueillie par le sieur de Glatigné-Bidault (18 août 1738). Condamnation par défaut de demoiselle Françoise Le Lièvre veuve du sieur Jégou, en son vivant commis à la régie des consignations du bureau de Corlay, à payer à écuyer Clément, Nicolas Emerez de Charmoy seul propriétaire des consignations de la présidialité de Vannes, la somme de 12 000 livres, reliquat et débet de la régie faite par le dit Jégou (9 septembre 1738). Ordonnance rendue sur la requête du procureur du Roi portant prise de possession pendant un an par les officiers du siège royal de Ploërmel du duché-pairie de Rohan, tombé en rachat par le décès du prince de Léon et consistant dans les seigneuries et juridictions de Pontivy, chef-lieu Rohan, La Chèze, Loudéac et Gouarec membres en dépendant et dans le comté de Porhoët à Josselin et de La Trinité, membre du dit comté (9 septembre 1738). Appropriement pour messire Mathurin, Joseph Grouh, chevalier, seigneur de Princé, brigadier des armées du roi, gouverneur pour S. M. des château, ville et Ile-de-Ré, chevalier de l'ordre royal et militaire de Saint-Louis et pour écuyer Etienne Baude, seigneur de la Vieuville, enseigne au régiment des Gardes-Françaises, de la terre et seigneurie de Merleac s'étendant aux territoires de Merleac, Corlay, Saint-Mahieu, trêve de Quilio, Saint-Martin, Saint-Caradec, Saint-Guen, Saint-Léon, Le-Vieux-Marché et autres lieux, vendue par haut et puissant Claude, François, Marie marquis de Marbeuf, chevalier, seigneur comte du Gué, conseiller du roi en ses conseils, président au mortier au parlement de Bretagne, pour la somme de 160 000 livres (10 octobre 1738). Nomination de Me Toussaint Dumay, avocat en parlement, postulant au siège de Ploërmel, en qualité de substitut de Me Jean Le Goaesbe, conseiller du roi et son procureur au dit siège, faite en vertu du "privilège qu'ont toujours eu M. M. les gens du roi de choisir tel nombre de substituts qu'ils jugent à propos pour faire les fonctions de leur charge" (9 novembre 1738). Condamnation de noble homme Jean Alba, ci-devant receveur des devoirs au département de Pontivy, à payer aux sieurs Henri Conton et Simon Hugon, fermiers généraux des dits devoirs, impôts, billôts et 4 sols à livre de Bretagne aux années 1721-1724, la somme de 512 livres pour "diminution d'espèces arrivée sur une lettre de change de 6 400 livres en 1723 (3 décembre 1738). 1738-1739
    • B 3193 - Causes civiles et d'office. Appropriements pour Jacques Rosselier, marchand, d'une métairie située au village de Bodinez et de l'emplacement d'un moulin à papier au même lieu (13 avril 1739) ; pour messire Jacques, Joseph Grignon, prêtre, demeurant en sa maison noble de La Garenne, paroisse de Limerzel, des deux métairies de la Garmanière et de la Lande-Babinaye, situées aux paroisses de Malestroit, Missiriac et circonvoisines, moyennant 12 400 livres (5 et 9 octobre 1739) ; pour messire Henri Picot, seigneur de Trémart, la Cochetière et autres lieux et dame Andrée de La Ruée, son épouse, demeurant en leur château de la Cochetière, paroisse de Poligné, évêché de Rennes, de la maison, terre et seigneurie de Peccadeuc, métairies des Places-Neuves, le Boisbic, Villenave, le Passouer, la Grand-Ville, la Cariais, Couétu et dépendances tenues du marquisat de La Bourdonnaye, vendues par écuyer François Aulnette, seigneur du Boisbic, pour la somme de 40 000 livres (6 et 9 octobre 1739). Prestations de serment par Guillaume Jacquin, commis au tabac à Ploërmel, suivant commission du directeur des fermes du tabac au département de Port-Louis, représentant de Jacques Forceville, adjudicataire des dites fermes dans tout le royaume (15 juin 1739) ; par maître Toussaint Dumay, avocat à la cour, reçu en l'office de sénéchal du comté de Trécesson, s'exerçant au bourg de Campénéac (26 juin 1739). 1739
    • B 3194 - Causes civiles et d'office. Greffier régisseur du siège royal de Ploërmel Michel Le Loutre, sieur d'Espréez. Appropriement au profit d'Adrien, Jacques Puissant, directeur des fermes du Roi au département de Port-Louis, adjudicataire des biens saisis sur la succession de messire Louis Picaud, sieur de Morfouace et de dame Louise Gabard, situés dans la paroisse de Saint-Servant, Glac, Sérent et Ménéac pour la somme de 37 000 livres (8 juillet 1740). Réception des lettres de grâce obtenues par le nommé Jean Legal qui "avait eu le malheur" de tuer, d'un coup de fusil, Jean Chevance, son beau-frère (6 octobre 1740). Défaut contre les prétendants droit en la succession de messire Guillaume Regnault, en son vivant recteur de Crouays, laquelle est déclarée vacante au profit des domaines de Ploërmel (25 octobre 1740). 1739-1741
    • B 3195 - Causes civiles et d'office. Prestations de serment par écuyer Julien, Antoine Garel, nommé par messire Louis, François de La Bourdonnays en l'office du sénéchal et lieutenant de la juridiction du marquisat de La Gacilly (8 avril 1740) ; par maître François Joyaut, notaire royal à Redon, pourvu par messire Charles Huchet, chevalier, comte de La Bédoyère etc., procureur général au parlement de Bretagne, de la charge de procureur fiscal et d'office, même de notaire des juridictions de Rieux à Rieux et Rieux à Fégréac (11 janvier 1742). Appropriements pour dame Marie, Elisabeth Le Courtois, veuve d'écuyer Louis, Bertrand Fournier, sieur de Feuilley, tutrice des enfants de leur mariage, de la dite terre et seigneurie de la Chateignerais située en la paroisse de Mernel, acquise de messire Louis de Rollon, chevalier, seigneur de la Chataignerais, pour la somme de 63 000 livres (8 avril 1740) ; pour Louis-Philippe Bouczo, sieur de Rongouet, de la maison et terre de Kerponner en la paroisse de Noyal-Pontivy moyennant 1 400 livres de rente viagère au profit de Jean, Hyacinthe Bouczo, sieur du dit lieu de Kerponner (9 janvier 1741) ; pour messire Pierre du Bois, seigneur de Beauregard et dame Angélique, Mathurine Guyhart son épouse, de la maison noble de la Guyondais et terres en dépendant, située en la paroisse de Caro, pour la somme de 7 500 livres (12 janvier 1742). Remontrance du procureur du roi relativement à la négligence des huissiers du siège (particulièrement de maître Jean Dumay "toujours rebelle et désobéissant") qui retarde les procédures au détriment des parties. Arrêt en conséquence (28 novembre 1740). Adjudication à 900 livres, suivant requête du procureur du roi, des réparations à faire au presbytère du Crouays (28 novembre 1740). Réception des lettres de grâce obtenues par Jean Héno, jeune garçon de 13 ans demeurant à Pontivy, en l'auberge de l'Image Saint-Pierre, poursuivi pour homicide involontaire (2 janvier 1741) ; par Mathieu Roland, Jacques Coumelain et Nicolas Alain, bouchers de la ville d'Hennebont, impliqués dans l'homicide commis sur la personne du nommé Yves Jégat (4 avril 1742). Adjudication à M. Le Sancquer pour la somme de 1 000 livres, d'une maison sise à Ploërmel, place Royale, appartenant aux enfants de noble homme René Jehanné, sieur de la Ville-Bourde et de défunte demoiselle Marie-Joseph Bougis (20 avril 1742). 1739-1742
    • B 3196 - Causes civiles et d'office. Greffier, maître Charles Perret. Prestation de serment de maître Mathurin Lores, présenté au roi par dame Marie-Victoire Noailles, comtesse de Toulouse, pour l'office de procureur au siège de Ploërmel (16 octobre 1741). Défaut contre Joseph Tual, meunier aux moulins de Béson, décrété de prise de corps et assigné en premier forban par M. le procureur du roi, accusateur public pour l'homicide commis sur la personne du nommé René Mahieux (26 février 1742). 1741-1742
    • B 3197 - Causes civiles et d'office. Défaut contre Julien et Nicolas Le Breton, père et fils et contre Jean Briend, prisonniers évadés des prisons du siège, assignés par le procureur du roi pour bris des dites prisons (22 juin 1742). Prestations de serment par maître Pierre Gaultier, notaire, chargé de procéder aux arpentages, mesurages et débornements nécessaires pour l'afféagement des landes et terres vaines et vagues situées dans l'étendue des domaines du roi engagés à S. A. S. monsieur le duc de Penthièvre (6 juillet 1742) ; par maître Jean Commendoux, reçu sénéchal de La Grée de Callac et procureur fiscal des juridictions du Bois-du-Loup et Baraton, La Ville-Voisin et Rohallaire (22 mars 1743) ; par Jean-Marie Chaignard, sieur Postal, avocat à la cour, nommé procureur fiscal en la juridiction du prieuré de la Madeleine-Montjoye de Malestroit (5 août 1743). Appropriements pour honorable homme François Noblet, laboureur, demeurant au village de la Pacdolais, paroisse de Missiriac, d'une maison avec jardin et terres, valant 2 000 livres (9 juillet 1742) ; pour noble Mathurin, Pierre Abillan, demeurant au château de Lieuzel, paroisse de Pleucadeuc, d'une maison située rue du Four à Ploërmel, acquise de dame Thérèse Abillan, veuve de feu sieur de La Boissière pour la somme de 1 000 livres (9 juillet 1742). Sentence au profit de dame Célestine Brunet, veuve de messire Joseph, Alexis, Anne Huchet, chevalier, seigneur comte de La Bennerais, renonçante à la communauté de son mariage, lui adjugeant, outre la somme de 4 000 livres pour "son troussel, les joyaux et autres choses servant à l'ornement de sa personne", 1 500 livres pour son deuil etc. (28 août 1742). Sentence relative aux réparations du presbytère de Baud (5 avril 1743). Lief du scellé mis sur les meubles et effets provenant de la succession de feu Perrot, recteur de Baud, à l'exception du scel apposé sur l'armoire où sont renfermés les registres de baptêmes, mariages et sépultures de la dite paroisse dont il doit être dressé procès-verbal, conformément à l'ordonnance du roi du 30 août 1736. 1742-1743
    • B 3198 - Causes civiles et d'office. Appointement d'information au sujet de la chaussée des moulins de Siviac et de Kerdréan, dans le procès entre messire Mathurin de Rossily, chevalier, seigneur comte de Méros, Lézuran, le Moustoir, Moréac, Boisdulien, Moréac-du-Fou, Kerdréan, Boyer et autres lieux, conseiller au parlement de Bretagne, époux et procureur de droit de dame Marie-Yvonne de Couetloury, héritère principale et noble de dame Jeanne de Lâge, comptesse de Couetloury, demandeur contre dame Marguerite Jouhannic, dame propriétaire du Gué-de-Lisle-Naizin, veuve douairière de messire Louis de Jacquelot, chevalier, seigneur de la Motté et autres lieux, conseiller au parlement de Bretagne (15 avril 1744). Appropriement pour haut et puissant seigneur Ingelesme-Joseph marquis de Volvire-Bustré, chevalier comte du Bois-de-La-Roche, vicomte de la Gabtière, baron de Calac, maître de camp du premier régiment de cavalerie de monseigneur le Dauphin dont s'est demise en sa faveur haute et puissante dame Marie-Anne-Josèphe du Guémadeuc, sa mère, veuve de messire Joseph de Volvire, lesquels biens provenant des successions de haut et puissant seigneur Amador-Jean-Baptiste du Guémadeuc et haute et puissante dame Guyonne-Scolastique Briand, père et mère de la dite dame (5 juin 1744). Remontrances du procureur du Roi relativement aux dégradations que font subir les charretiers aux piliers des halles de Ploërmel. Arrêt en conséquence portant défense à tous charretiers de faire passer leurs harnais sous les halles et d'y arrêter leurx bestiaux pour y manger, sous peine de 3 livres 4 sols d'amende, avec ordre aux habitants d'enlever le bois occupant le passage à côté des halles sous peine d'amende et de confiscation du dit bois (13 juillet 1744). Prestation de serment par Me Pierre Guichart, procureur d'office des juridictions de Quinipily et Baud (3 août 1744). 1744
    • B 3199 - Causes civiles et d'office. Registre chiffré par noble Nicolas-François Bertault de la Pessonnière, conseiller du Roi, alloué et lieutenant général du siège de Ploërmel. Prestations de serment : par le sieur Louis-Julien Bigarré, commis au grefffe de la Maîtrise des Eaux, Bois et Forêts, dans le bourg et paroisse de Mauron pour y recevoir les déclarations des particuliers des environs qui voudront disposer de leurs bois (29 mai 1764) ; par Me Louis-Marie Le Brun, sénéchal de la juridiction de Malleville et procureur fiscal des juridictions de Taupont, Lambilly et Morgant (17 mai 1765) ; par Me Louis-Eustache Farault, sieur de la Ville-Martin, avocat, reçu sénéchal et seul juge de la juridiction du prieuré de Ruffiac (2 décembre 1765). Remontrance du procureur du Roi, requérant prise de possession temporaire par les officiers du siège de Ploërmel, pendant l'année de la régale de la juridiction de l'abbaye de Saint-Mean, vacante par le décès de sieur abbé du Querson (17 août 1764). Arrêt en conséquence. Prise de possession, pour le Roi, de la succession vacante de demoiselle Barbe-Catherine Frement, dame Duval, pensionnaire chez les dames Carmélites de Ploërmel (2 octobre 1764). Appropriements : pour noble Nicolas-François Bertault de la Penonnière, conseiller du Roi, alloué et lieutenant-général du siège de Ploërmel, et dame Perrine-Jeanne-Joseph de La Borne, son épouse, de la métairie de la Gaudinaye, vulgairement appelée la Porte-aux-Josselins, située en la paroisse de Ploërmel, pour la somme de 1 500 livres (4 octobre 1764) ; pour messire François-Joseph-Jean Le Voyer, chevalier, seigneur de Monplaisir, la Brice et autres lieux, et pour madame Agathe-Charlotte-Anne du Bot, son épouse, de la moitié de la métairie de Boslan, située en la paroisse d'Illifaut, pour la somme de 1 200 livres tournois (5 juillet 1765). 1764-1765
    • B 3200 - Causes civiles et d'office. Prestations de serment : par noble maître Pierre-François Guynot de la Villozanne, sénéchal de l'abbaye royale de Saint-Méen (10 janvier 1766), par noble maître François Corbel, avocat, nommé sénéchal, alloué et président des juridictions de Baud, Quinipily et annexes (27 avril 1767). Présentation des lettres de grâce obtenues par Guillaume-François Talvard, sergent de la juridiction du comté de Porhoët, coupable d'homicide sur la personne d'un fou furieux à la capture duquel il avait été requis de concourir (27 janvier 1766). Installation de Me Golvin-Joseph Tuault dans les fonctions et office de sénéchal du siège de Ploërmel, vu ses lettres de provision et de dispense d'âge, attendu qu'il n'a pas encore atteint celui de 27 ans accomplis, requis par les ordonnances et à condition qu'il n'aura pas voix délibérative avant l'âge de 25 ans (5 mai 1766). Prise de possession temporaire, pour un an, par les officiers du siège royal de Ploërmel, de la juridiction du Crévy, tombée en rachat par le décès de madame de Brillac (2 juin 1766). Appropriement : pour noble maître Joseph-Marie Santier, avocat à la cour, d'héritages d'une valeur de 2 000 livres, relevant roturièrement de la seigneurie de Pleumagat, bailliage de Gaël, acquis de messire René-François Botrel, chevalier, seigneur de la Bretonnière (9 juillet 1766) ; pour haute et puissante dame Marie-Rose-Françoise de Larlan de Kercadio de Rochefort, veuve non communière de haut et puissant seigneur messire Paul-Charles Haye, chevalier, marquis de Nétumières, adjudication par retrait féodal des terres et seigneuries du comté de Rochefort et de Cohignac et toutes leurs dépendances, pour la somme de 390 000 livres et 10 000 livres pour les meubles -16 janvier 1766) ; pour le sieur Joseph Evain, sous-diacre, d'héritages situés aux appartenances du village de Gaillarde en Paimpont, rétrocédés au dit acquéreur pour la somme de 2 000 livres (16 janvier 1767) ; pour le sieur Hyacinthe Lores et la demoiselle Mathurine Lores, d'héritages d'une valeur de 1 600 livres, situés au bourg de Ruffiac (16 janvier 1767) ; pour messire Louis-Jean-Baptiste-Charles Fournier, chevalier, seigneur de Trélo, Saint-Maur, Les Cambaras, la Haute-Bouexière, la Villecan et pour dame Anne-Catherine Besson de La Vieuxville, son épouse, de la terre, seigneurie et baronnie de Renac et dépendances, acquise de dame Catherine-Marie-Anne de Furne, dame du Fresne etc. (9 octobre 1767). Remontrance de Me Toussaint Houeix de La Brousse, avocat pour M. M. les gens du Roi, requérant l'enregistrement, au greffe de Ploërmel, de l'arrêt et règlemetn de la cour, en date du 17 novembre 1765, défendant à tous experts priseurs et arpenteurs soit nobles, soit roturiers, de prendre plus de cinq livres par jour, quand ils travailleront sous la banlieue, et à tous juges de leurs taxer davantage etc. (17 novembre 1766). Appointement d'information obtenu par demoiselle Marie-Madeleine Chambert, épouse de noble homme Rodolphe Maillard, autorisée de justice contre son mari, à l'effet d'établir que le dit Maillard, ancien buraliste de Guémené, est resté, en cette qualité, reliquataire d'une somme de 803 livres, 17 sols, 11 deniers, pour la tierce de janvier, février, mars et 11 premiers jours d'avril 1769, qu'il a d'ailleurs l'habitude de s'enivrer "dans les cabarets jusqu'à perdre l'usage de la raison avec des gens de métier qui lui sont infiniment inférieurs" etc. Etc. (11 août 1767). 1766-1767
    • B 3201 - Causes civiles et d'office. Appropriement pour dame Marie-Anne de Guersans, veuve de messire Bernard-Louis du Bouexic, chevalier, seigneur de Pinieux, en son vivant conseiller du Roi au parlement de Bretagne, de la terre et seigneurie de Merleac, vendue par messire Bernard-François-Joseph Grout, chevalier, seigneur de Princé et de Merleac, capitaine aide-major au régiment royal-étranger-cavalerie, pour la somme de 180 000 livres (13 janvier 1766) ; pour Me Jean Moysan, sénéchal de plusieurs juridictions, d'héritages situés sur la paroisse de Ruffiac vendus 2 000 livres (17 janvier 1766) ; pour Mathurin Livesque, couvreur en ardoise, d'héritages valant 1 400 livres, situés sur la paroisse de Renac (15 avril 1766) ; pour messire Pierre-Noël Le Douarain, chevalier, seigneur des Marcheix et autres lieux du manoir, terre et seigneurie de la Touraille en la paroisse d'Augan, acquis par lui de messire Jean-Chrysostème Larcher, chevalier, seigneur comte de la Touraille, capitaine de cavalerie, chevalier de l'ordre royal et militaire de Saint-Louis et tentilhomme de S. A. S. monseigneur le prince de Condé, pour la somme de 16 000 (10 octobre 1766) ; pour Pierre Belamy, fermier des Moulins-a-Duc, près Ploërmel, d'héritages situés en la dite ville, rue de la Porte-d'En-Haut, pour la somme de 1 300 livres (10 octobre 1766) ; pour le sieur Jacques Vaugier et demoiselle Jacquette Botterel, sa femme, d'héritages situés aux environs de Ploërmel, acquis pour la somme de 2 000 livres, de demoiselle Perrine-Marie-Rose Boissard, fille majeure, novice au couvent des dames Ursulines de la ville de Noyon en Picardie (10 octobre 1766) ; pour noble maître Mathurin-Jean-François Obelin, sieur de Kergal, avocat au parlement et dame Jeanne-Louise-Marie Esnoul de La Saudre, son épouse, d'héritages situés rue des Patarins à Ploërmel, acquis pour les sommes de 1 700 et 400 livres, d'écuyer Augustin-Marie Paillain, sieur du Parc, chevalier de l'Ordre du Roi, ancien bâtonnier de M. M. Les avocats et professeur royal en droit français des facultés de Rennes (10 octobre 1766). Prestation de serment par Me Pierre-Marie Le Sancquer, en qualité de procureur et notaire de la sénéchaussée de Ploërmel et de procureur fiscal des juridictions de Grouhel, Camayon et annexes (17 mai 1767). Remontrance du procureur du Roi, requérant l'enregistrement d'un arrêt de la Cour qui défend de laisser vaguer les chevaux sans entrave ou sans gardien, sous peine de confiscation des dits chevaux (1er juin 1767). 1766-1767
    • B 3202 - Causes civiles et d'office. Présentation des lettres de grâce obtenues : par Alexis Frotin, laboureur, demeurant au village de la Noé, paroisse de Maxent, prévenu d'homicide involontaire sur la personne du nommé Olivier Boulloux, qu'il avait renversé en état d'ivresse, qui mourut des suites de sa chute (24 novembre 1767) ; par Renée Elliot, habitant de la paroisse de Melrand, poursuivi pour avoir porté, dans une rixe, un coup de pied au ventre de Mathurine Le Brécher, femme Lestrat, laquelle "s'étant trouvée enceinte de huit mois, accoucha, quelques jour après, d'un enfant mort" (15 mars 1773). Prise de possession, pour le Roi, de la succession vacante de messire Félix-Charles Guihar, capitaine des grenadiers royaux au bataillon de Carhaix, décédé au château de la Hiondais, en la paroisse de Caro (19 avril 1768). Appropriements : pour Antoine Gapihan, meunier, d'héritages situés aux appartenances du village de Villebonne, en la paroisse de Taupont, pour la somme de 1 400 livres (4 juillet 1768) ; pour honorable homme Joseph Geril, marchand, demeurant en la paroisse de Concoret, d'héritages situés près le bourg du dit Concoret, pour la somme de 1 400 livres (13 février 1769) ; pour Mathurin Gapihan autorisé d'ANtoine Gapihan, son frère, fermiers des moulins de Bouexel en la paroisse d'Helléan, de la métairie de la Villebue, au village du même nom, paroisse de Caro, pour la somme de 5 000 livres (3 octobre 1769) ; pour Me Mathurin Maudé-Pringui, notaire royal en la sénéchaussée de Ploërmel, et demoiselle Guillemette Harel, son épouse, d'héritages situés rue Duval, à Ploërmel, pour la somme de 654 livres (5 octobre 1769) ; pour demoiselle Perrine-Guillemette Josse, marchande, demeurant rue de la Porte-d'En-Haut, d'une maison vendue 1 050 livres, située dans la dite rue (6 octobre 1760) ; pour noble maître Sébastien Mathurin-Joseph Bernard, sieur de la Perdrilaye, avocat en Parlement, demeurant au Bois-de-la Roche, acquéreur moyennant la somme de 6 000 livres, des droits possédés par nobles gens Louis-Joseph Bagot, sieur de la Ville-Eon, et Jean-Baptiste Bagot, sieur de la Villeseran, en l'estoc Lucas de la succession de noble homme Louis-Joseph Bonamy, sieur de Kergully (12 janvier 1770) ; pour messire Jacques-Thomas Picaud, chevalier, seigneur châtelain de Quéhéon, Molfouace, le fief au Gaffe et autres lieux, et dame Renée-Mathurine Henry de Quengo, son épouse, demeurant au château de Quéhéon, de la métairie noble de la Joie, située en la paroisse Saint-Armel de Ploërmel, vendue par messire Joseph de Larcher, seigneur de la Touraille, officier de la marine du Roi, demeurant ordinairement à Brest, au prix de 3 800 livres (12 janvier 1770) ; pour messire Joseph-René de Savignac, écuyer, chef de nom et d'armes, premier lieutenant de la Compagnie des Indes, demeurant au château de la Ville-Voisin, paroisse d'Augan, des terres et seigneuries de la Ville-Voisin et Rohalaire, situées aux paroisses d'Augan et Caro, pour la somme de 51 000 livres (5 octobre 1770) ; pour Mathurin Maillot et Jeanne-Renée Romilli, sa femme, marchands, demeurant à Ploërmel, d'une maison située rue des Forges en la dite ville et d'une pièce de terre aux appartenances des Croix-aux-Loups, pour la somme de 1 700 livres (19 avril 1771) ; pour Pierre Friquet et Marie Berge, sa femme, marchands boulangers à Ploërmel, d'une métairie située au village de Trébano, paroisse Saint-Armel de la dite ville, pour la somme de 4 790 livres (19 avril 1771) ; pour honorable femme Mathurine Crublé, veuve communière d'honorable homme Charles Regnaut et tutrice de leus enfants, d'héritages situés au village du Cané, paroisse de Paimpont, pour la somme de 1 900 livres (19 avril 1771) ; pour Mathurin Michel, tuteur d'Anne et Marie-Madeleine Macé, filles mineures de Toussaint Macé et Jeanne Aubert, d'héritages d'une valeur de 900 livres, situés aux dépendances de Ploërmel (9 octobre 1772) ; pour le sieur René Loiret et femme, marchands à Ploërmel, d'une maison située en la dite ville vendue 1 000 livres (9 octobre 1772) ; pour noble homme Armel-Alexis-Médard Rigon, chirurgien du Roi, demeurant à Ploërmel, d'une maison située en la dite ville, près la Port-d'En-Haut, acquise de Me Louis-Charles Perret, sieur Duvalain, procureur et notaire en la sénéchaussée, et de dame Anne-Marie Jolly, son épouse (10 janvier 1773) ; pour messire Guillaume Charault, chevalier seigneur de Mérionet, conseiller du Roi, maître ordinaire en sa Chambre des Comptes de Bretagne, acquéreur, pour la somme de 20 000 livres en principal, des terres, châtellenie et seigneurie de Malleville, vendues par haut et puissant seigneur messire Louis-Gabriel Le Sénéchal, comte de Carcado, chef de nom et d'armes des anciens grands sénéchaux féodés et héréditaires en Bretagne, maréchal des camps et armées du Roi, chevalier de l'Ordre Royal et militaire de Saint-Louis, et par haute et puissante dame Jeanne-Anne Poncet de La Rivière, comtesse de Carcado, son épouse (15 janvier 1773). Notification au siège de Ploërmel de la donation et substitution faite, du consentement des Etats de Bretagne et du Roi, par très haute et très puissante dame Claude-Louise-Jeanne d'Illiers d'Entragues, veuve de très haut et très puissant seigneur Louis-Auguste, sire marquis de Rieux, lieutenant général des armées du Roi, en faveur de monseigneur Louis-François, comte de Rieux, son fils, et de ses descendants mâles à perpétuité, des terres et dépendances de Rieux (26 juin 1770). Permission à Me Jean-Mathurin Dumay, curateur de dame Agathe-Catherine Le Chauf, épouse mineure d'écuyer Pierre-Anne de Quéhéon, d'informer sur les injures, violences et sévices de toute nature endurées par sa pupille, du fait de son mari (26 février 1771). Autre permission d'informer au sujet des mauvais traitements subis par elle, accordée à dame Catherine de Robillard, demanderesse en séparation d'habitation et de biens contre messire Sébastien de la Nocherie de Princé, son mari (5 mai 1772). Prestation de serment par noble maître Charles-François Dumay de la Morissais, avocat, nommé sénéchal de la juridiction du comté de Trécesson (22 mai 1772). Démission de dame Anne-Françoise de Marquer, veuve communière de noble Joseph Rougard, en son vivant lieutenant de Roi de la ville et communauté de Josselin, au profit d'écuyer François-Noël Rougeard, sieur de Couessou, son fils, et de ses héritiers (28 juillet 1772). 1767-1773
    • B 3203 - Causes civiles et d'office. Prestations de serment : par noble maître Mathurin-Jean-François Oblin, sieur de Kergal, avocat en Parlement, nouveau sénéchal de la juridiction du comté de Loyat (11 janvier 1768) ; par Me Pierre Duportal, reçu sénéchal et seul juge des juridictions de la Villefief, Lémo et dépendances (14 février 1769) ; par Me Joseph-Marie Garel, sénéchal de la commanderie du Temple de Carentoir, reçu aux fonctions et charges de sénéchal des juridictions de Trélo, Couétu, la Haute-Bouexière, les Cambaras et membres en dépendants et du Chatel en Bruc et Sixt (27 novembre 1770) ; par Me Pierre-Jean Debroise, avocat en Parlement et sénéchal de plusieurs juridictions, reçu sénéchal, alloué et lieutenant des juridictions de Quinipily, Baud et annexes (25 novembre 1771). Présentation des lettres de grâce obtenues par Charles Le Forestier, laboureur, demeurant au bourg de Saint-Roch, juridiction de Pontivy, pour avoir, en état de légitime défense, blessé mortellement, d'un coup de fusil, le nommé Philippe Pasco qui s'était livré, sur sa personne et sur celle de Guillemette Le Nevé, sa femme, à des voies de fait et violences graves (30 janvier 1768) ; par René Denoual, laboureur, demeurant au village de la Ville-aux-Prés, paroisse de Guégon, pour coups également donnés en état de légitime défense, ayant entraîné la mort du nommé Jean Le Sourd, son agresseur (20 février 1772). Appropriements : pour Me René-Joseph Le Duc, acquéreur d'héritage au village de la Mouellan, paroisse de Malguénac, pour la somme de 1 203 livres (11 avril 1768) ; pour le sieur Gabriel Danet et demoiselle Marguerite Duvau, son épouse, négociants à Vannes, d'héritages situés au village de Langle en la paroisse de Buléon, pour la somme de 2 000 livres (14 avril 1769) ; pour Jeanne Bigaré, femme de Laurent Bouczo, autorisée de son mari, de la métairie sise au lieu de Roblin près Ploërmel, acquise par retrait, moyennant la somme de 3 600 livres (6 juillet 1769) ; pour le sieur Marc Turpin et demoiselle Jeanne Guégan, son épouse, demeurant au lieu de Penhouet, proche de Lescouet, évêché de Vannes, d'héritages vendus 3 600 livres, situés au bourg Trévial de Perret, juridiction de Gouarec (2 avril 1770) ; pour messire Jean-Marie de Becdelièvre, chevalier, seigneur de Penhoët, demeurant en sa maison de Kernavello, paroisse de Sarzeau, des maisons et terres de Combaras et dépendances, situées en la paroisse de Maure, pour la somme de 21 150 livres (6 avril 1770) ; pour Pierre Briend, laboureur, demeurant au village de la Porte, paroisse de Grée-Saint-Laurent, d'héritages situés en la dite paroisse, pour la somme de 1 300 livres (2 juillet 1770) ; pour noble homme Jacques Le Sancquer, commis principal au bureau de la guerre, demeurant à Versailles, rue de la Pompe, paroisse Notre-Dame, acquéreur, au prix de 3 500 livres, de la métairie du Val, située en la paroisse de Campénéac et dans cette de Ploërmel (5 juillet 1770) ; pour Joseph Rolland et Anne Rigoret, sa femme, acquéreurs, au prix de 1 200 livres, d'une maison située rue Noire à Ploërmel (6 juillet 1770) ; pour Anne Chenays, veuve de Jean Druais, et Pierre Belamy, son neveu, de la métairie de Lainvo, située en la paroisse de Campénéac, moyennant la somme de 2 000 livres (et) 300 livres de rente viagère, au profit de demoiselle Françoise-Agathe Le Borgas de Closneuf, demeurant à Ploërmel (11 janvier 1771) ; pour Pierre Belamy et Marie Le Petit, sa femme, fermiers des moulins au Duc de Ploërmel, d'héritages situés aux appartenances de cette ville, pour la somme de 1 500 livres (11 janvier 1771) ; pour Mathurin Maillot et Jeanne-Renée Roumillé, sa femme, marchands demeurant à Ploërmel, d'une maison située rue des Forges en la dite ville et d'une pièce de terre aux appartenances des Croix-aux-Loups, pour la somme de 1 700 livres (18 août 1771) ; pour Me Jean-Mathurin Dumay, procureur et notaire en la juridiction de Ploërmel, subrogé par demoiselle Marie-Jeanne Dumay, sa soeur, dans tous les droits lui appartenant dans la métairie de la Ville-Goyat, en la paroisse de Taupont (17 janvier 1772) ; pour Me Louis-CHarles Perret, sieur du Valain, procureur et notaire en la sénéchaussée de Ploërmel, acquéreur, au prix de 2 400 livres, d'héritages appartenant à Me Bonaventure Regnaut, sieur de Grangan (17 janvier 1772) ; pour demoiselle Marguerite Benoit, veuve du sieur Médal, demeurant à Ploërmel, d'héritages d'une valeur de 2 000 livres, relevant du Domaine (17 janvier 1772). Appropriements cléricaux de 60 livres de rente viagère au profit des sieurs : Joseph-Guy-Anne Le Goaesbe, acolyte ; Jean-Marie Marot etc. (7 mars 1769). Sentence au profit de Me Anne-René-Julien Filly, notaire et procureur de juridictions ci-devant procureur fiscal, receveur et préposé à la réformation des fiefs de la terre et seigneurie du Rox, contre messire René-Joseph de Bagasson du Rox, chevalier, seigneur du dit lieu etc. Lieutenant de messieurs les Maréchaux de France, le condamnant à payeur au dit Filly la somme de 6 000 livre sà titre de dommages et intérêts, et lui imposant le serment de n'avoir détenu par fraude aucun des titres concernant les fiefs et juridictions du Rox qu'il devait communiquer au dit procureur (8 juillet 1768). Désignation d'experts chargés de vérifier l'état des réparations de la grande auberge de Néant, appartenant à haute et puissante dame Marie-Philippe de Lollivier, autorisée de justice sur le refus de messire René-Célestin-Bertrand, marquis de Saint-Pern, son mari (7 août 1770). Démission de dame Renée Jouanneaux, veuve de messire Pierre-Jean Houet, vivant sieur du Chesnevert, au profit de messire Yves Houet du Chesnevert, son fils et principal héritier (24 décembre 1770). 1767-1773
    • B 3204 - Causes civiles et d'office. Appropriements : pour noble homme Jean Talmon, sieur de Kéroman, négociant, demeurant à Pontivy, d'une maison sise rue Neuve, en la dite ville, vendue par noble maître Pierre-Louis du Couédic de Villeneuve, avocat au parlement de Paris, et dame Marguerite Allanic de Bellechère, son épouse, pour la somme de 9 300 livres (4 octobre 1773) ; pour messire Jean-Baptiste-Timothée, chevalier de Saint-Malon, chevalier de l'Ordre royal et militaire de Saint-Louis, ancien capitaine de dragons, demeurant en son hôtel, près la place Bretagne à Nantes, de la terre et seigneurie du Plessis-Hudelor, relevant des seigneuries du comté de Maure, de Guer, du Plessis-Mahé, du Vau-Marquet de la Hutais et de Maxent, vendue par écuyer Jacques Moro de La Fovelière, chevalier de l'Ordre royal et militaire de Saint-Louis, ancien capitaine d'infanterie, et par dame Jeanne-Catherine Marre, son épouse, pour la somme de 60 000 livres et autres conditions (5 octobre 1773) ; pour messire Jean-François de Porcaro, chevalier, seigneur de Trébulan, demeurant au château du dit lieu, paroisse de Guer, acquéreur, au prix de 2 700 livres, d'héritages situés en ce même lieu, vendus par noble homme Jacques Marion, capitaine de grenadiers royaux, et dame Louise-Renée de La Ruée, son épouse (8 octobre 1773) ; por dame Perrine Eveillard, veuve communière de noble maître Toussaint Dumay, avocat au Parlement, et pour noble maître Charles-François Dumay de la Morissais, son fils, etc. D'une métairie sise aux dépendances du village de la Ville-Cadio, paroisse d'Augan, acquis de Me Jean-Mathurin Dumay l'aîné, procureur et notaire en la sénéchaussée de Ploërmel, pour la somme de 3 144 livres (8 octobre 1773) ; pour demoiselle Jeanne Le Blay, épouse de Me Olivier-Mathurin Baron, premier huissier au siège de Ploërmel, d'une métairie située au village de la Ville-Jarno, paroisse de Ploërmel, pour la somme de 1 600 livres (13 janvier 1774) ; pour noble Jacques Le Sancquer, chef de bureau de l'Artillerie, demeurant à Versailles, acquéreur au prix de 6 000 livres d'une maison avec jardins et dépendances, située rue des Forges à Ploërmel ; pour noble Bernard Maitrot de Varennes, directeur des domaines du Roi, et dame Hélène-Françoise Le Gall, son épouse, demeurant à Ploërmel, d'une maison avec jardin et dépendances, située près la place royale au dit Ploërmel, vendue par dame Modeste de La Haye, épouse de messire Jacques-Jean de Forsans, chevalier, seigneur de la Morinière, pour la somme de 2 800 livres (7 avril 1775) ; pour messire Julien-Hilarion-Jérôme de Lantivy, chevalier, conseiller au parlement de Bretagne, demeurant ordinairement en son hôtel, rue royale à Rennes, actuellement au château du Reste, paroisse de Noyal-Pontivy, du fief et seigneurie de Tréhaudet, s'étendant dans les paroisses de Bignan, Moréac et Saint-Allouestre, acquis de dame Madeleine Bourdonnaye et noble maître Jacques Chauvet, son mari, avocat à la Cour, demeurant à Pontivy, pour la somme de 10 000 livres (13 janvier 1777) ; pour messire Gurvalle Billard, prêtre, demeurant à la Malinyaye et honorable homme Michel Binio, fermier à la métairie de Trozé, paroisse de Guer, d'héritages situés aux appartenances du village Trézon en la dite paroisse, pour la somme de 1 200 livres (15 avril 1777) pour messire Jean-René des Salles, chevalier, seigneur du Coudray, demeurant au bourg de Plumaugat, d'une métairie sise au dit lieu, pour la somme de 1 600 livres (11 juillet 1777) ; adjudication de promesse et retrait lignager des terres, fiefs et seigneurie de Malleville et dépendances, de l'hôtel de Malleville et d'un canton dans la forêt de Brécilion, au profit de très haut et très puissant seigneur Louis-Alexandre-Marie-Joseph Le Sénéchal de Carcado, procédant sous l'autorité de très haut et très puissant seigneur Corentin-Joseph-Cyr Le Sénéchal, chevalier, seigneur marquis de Molac, de Sérent, comte des Chapelles, gouverneur pour Sa Majesté des ville et château de Quimper, maréchal des camps et armées du Roi, et de très hautes et très puissante dame Marguerite-Louise-Françoise Le Sénéchal-Carcado, marquise de Molac, ses père et mère (10 lmai 1774). Prestations de serment : par noble maître Mathieu-Jean-Quenolé Le Guillou de Beaulouet, avocat, reçu en l'exercice de la charge de sénéchal de la juridiction du comté de Porhoët (19 avril 1775) ; pour noble maître Jacques-César Orieulx, avocat et sénéchal de la juridiction de La Chèze, reçu dans les fonctions d'alloué et lieutenant de la juridiction ordinaire de Porhoët (20 novembre 1775). Sentence relative au remboursement offert par messire Pierre-Laurent-Marie de Lambilly, chevalier, seigneur marquis du dit lieu, d'une somme de 18 750 livres pour capital des rentes constituées en faveur de dames Marie-Louise-Claudine Delachamp, épouse Collin de Guénorme, Anne-Guyonne-Vincente de la Chesnays des Timbrieux, épouse Julien de Chapdelaine de la Vallée, héritiers de messire Claude-Joseph de la Chesnays, seigneur des Timbrieux etc. (4 juin 1776). Présentations des lettres de grâce obtenues par Guillaume Monneraye demeurant en la trêve de la Chapelle, paroisse de Ploërmel (25 juin 1776) ; par Jean Chotard, couvreur d'ardoises, impliqué dans une rixe ayant entraîné la mort d'un homme (16 juillet 1776). 1773-1777
    • B 3205 - Causes civiles et d'office. Renonciation par dame Anne-Françoise Le Brigant, veuve de messire François-Pierre Dupin de Montméa, vivant capitaine d'infanterie, chevalier de l'ordre royal et militaire de Saint-Louis, à l'héritage de messire Marie-Etienne Dupin, sieur abbé de Montméa, décédé doyen de la chapelle royale de Champingy près Richelieu en Poitou, au profit de demoiselles Jeanne, Marguerite Félicité et Joséphine Dupin, ses filles (30 mars 1773). Appropriements : pour très haut et très puissant seigneur René-Célestin-Bertrand de Saint-Pern, chef de nom et d'armes de sa maison, chevalier, seigneur marquis de Saint-Pern et de la Gaudinaye, comte de Coëllan, vicomte de la Gabtière, baron de Saint-Jouan, seigneur de Caulne, la Haye, la Gohéric, Bourien, le Lien-Saint-Madain, la Chapelle-Blanche, Lanrelas, Merdrignac, Saint-Laurent, Champalanne, le Gué-Yvon, le Vaublanc, et pour très haute et très puissante dame Marie-Philippe de Lollivier, son épouse, dame de Borel, Locrist, Kerhamon, Aunac, Chenomel, Lichières, Saint-Front, acquéreurs par retrait féodal de biens appartenant à quatre tenues de la paroisse de Guilliers, pour la somme de 3 000 livres en principal (19 avril 1773) ; pour le sieur Pierre Thomas, maître coutelier à Ploërmel, d'héritages situés aux appartenances de la Couardière en la paroisse de Saint-Armel de cette ville, pour la somme de 1 800 livres (22 avril 1773) ; pour le même et Jeanne Desbois, sa femme, d'héritages relevant de la Gaudinaye, Malleville et la Ville Bouquais, pour la somme de 2 400 livres (13 janviers 1775) ; pour le sieur Adrien Camas, demeurant M. de Boishulin au château de Lauvernac, paroisse de Guérande, d'héritages d'une valeur de 2 800 livres (23 avril 1773) ; pour Olivier Le Goff et Yvonne Le Clainche, sa femme, acquéreurs d'une tenue à domaine congéable sise au village de Lelleman, paroisse de Reguiny (10 janvier 1774) ; pour Guillaume Pichard, fils et Louis Pichard, son neveu, fermiers de la Gaudinaye, paroisse de Missiriac, acquéreurs au prix de 1 224 livres d'héritages relevant de la seigneurie de la Haute-Touche (14 janvier 1774) ; pour le sieur Jean Clesquin et demoiselle Anne Le Guénauff, son épouse, d'une maison située rue du Fil à Pontivy, à l'enseigne du Pavillon pour la somme de 3 600 livres (9 janvier 1775) ; pour demoiselle Marie-Jacquette Collin, demoiselle de la Biochaye, demeurant en l'abbaye du Mont-Cassin à Josselin, d'une métairie située au bourg de Monterrein, pour la somme de 5 000 livres (13 janvier 1775) ; pour noble maître Guy-Pierre Duval de La Touche, avocat en Parlement, demeurant au château de Comper, paroisse de Concoret, acquéreur au prix de 1 500 livres, d'une rente viagère de 100 livres etc. D'héritages situés au lieu noble de la Touchervais en Plumaugat (7 juillet 1775) ; pour Guillaume Goujon, marchand de fil, demeurant au village de Guerfiac, paroisse de Saint-Etienne du Gué-de-l'Isle, évêché de Saint-Brieuc, d'héritages situés en la ville et paroisse de La Trinité, vendus 1 830 livres (2 octobre) ; pour dame Mélaine Le Bel, veuve de messire Achille-Ferdinand-François du Quiny, chevalier, seigneur du dit nom, conseiller au parlement de Bretagne, tutrice de ses enfants, demeurant au château de Porcaro, de la terre et seigneurie de Lohingat en la paroisse de GUer, s'étendant en celles de Louthel et Maure, acquise de messire Claude du Pas, chevalier, marquis de la Garnache, baron de Beaumanoir, seigneur des Marches communes du Poitou et de la Bretagne, capitaine de cavalerie, demeurant en la ville de Nantes, stipulant pour dame Françoise Mosnier, veuve de messire Claude du Pas, chevalier, seigneur de la Templerie, Bourdinière et autres lieux, sa mère, pour la somme de 32 000 livres de principal et celle de 1 200 livres de denier à Dieu (3 octobre 1775) ; pour Pierre Friquet et Marie Berge, sa femme, marchands boulangers, d'héritages situés aux appartenances de Ploërmel, pour la somme de 1 800 livres (12 janvier 1776) ; pour noble maître Jean-François Morinaye, avocat au parlement de Bretagne, et demoiselle Jeanne-Marie Bilzic, son épouse, demeurant au bourg de Baud, d'une grande maison et dépendances située près le dit bourg, pour la somme de 2 700 livres (19 avril 1776) ; pour messire Jean-René des Salles, chef de nom et armes, chevalier, seigneur du Coudray, demeurant au bourg paroissial de Plumaugat, associé dans l'acquisition de la métairie de la Rhuais en Plumaugat, vendue par messire Louis-Anne Lescouble, chevalier, seigneur de Kerscouble à messire Augustin-Hyacinthe de Langan, pour la somme de 10 050 livres (5 juillet 1776) ; pour messire François de Porcaro, chef de nom et d'armes, chevalier, seigneur de Trébulan et autres lieux, et dame Marie-Madeleine-Julienne de la Haye de Porcaro, son épouse, demeurant en leur château de Trébulan, paroisse de Guer, acquéreurs, au prix de 4 000 livres, d'héritages situés au lieu du Petit-Trébulan, en la dite paroisse (16 janvier 1778). Prestations de serment : par Me Charles Jan, sieur de la Desmardais, procureur fiscal des juridictions et châtellenies de Guer et annexes, Coetbo, la Lohière (Holière), Branbeauc et Comblessac (27 juin 1774) ; par noble maître Guillaume-Marie-Dominique Mainguy, avocat, reçu sénéchal et seul juge de la juridiction et baronnier de Renac (13 septembre 1775). Installation de M. Me René-Marie Gaillard, en la charge de conseiller du Roi et son lieutenant en la sénéchaussée de Ploërmel (26 avril 1777). 1773-1778
    • B 3206 - Causes civiles et d'office. Appropriements : pour noble homme Nicolas Caro, capitaine des vaisseaux de la compagnie des Indes, demeurant à Lorient, du lieu, pourpris et métairie de Quistinidan en la paroisse de Noyal, acquis par lui de noble homme Jean Thibaut, maître en chirurgie, euf et donataire de dame Elisabeth Vallée, pour la somme de 35 000 livres de principal (6 avril 1778) ; pour messire Gabriel-Jean-Baptiste Freslon de la Freslonière, chevalier, seigneur de la Villehodière et autres lieux, lieutenant de NN. SS. Les Maréchaux de France, et pour dame Marie-Jeanne-Céleste Jacot, son épouse, demeurant en leur hôtel sur le Martray de Ploërmel, acquéreurs, au prix de 68 000 livres de principal, de la maison, terre et seigneurie du Bois-Hamon s'étendant aux paroisses d'Effendic et du Bois-Gervily (14 avril 1779) ; pour Me Paul Chantrel de la Villesbouesnais, receveur des Devoirs au département des campagnes de Ploërmel, de terres vaines et vagues aux dépendances de Malleville en Ploërmel (8 octobre 1779) ; pour hauts et puissants seigneurs MM. Charles Dandigné, marquis de La Chasse, coneiller au parlement de Bretagne, Jacques-Annibal de Farcy, marquis de Cuillé, conseiller du Roi en ses conseils, président à mortier au dit parlement de Bretagne et autres associés et co-propriétaires des forges, mines, forêts et juridictions de Brécilien, adjudicataires, par retrait féodal, des fiefs, juridictions et seigneuries de Folle-Pencée et du Pertivy Neanty dépendant de la seigneurie de Rue-Neuve, paroisses de Tréhorenteuc et de Paimpont, vendue à messire Esprit-Félicien-Casimir de Ravenel du Bois-Tilleul, prêtre, docteur en théologie, grand-vicaire de Quimper et autres acquéreurs, pour la somme de 27 400 livres (8 octobre 1779) ; pour dame Hélène-Françoise Le Gall, veuve communière de noble homme Bernard Maitrot de Varennes, d'une métairie située au village du Boclau, paroisse de Caro, pour la somme de 7 048 livres (11 janvier 1780) ; pour noble homme Charles-Jean-Mathurin Le Provot et dame Anne-Louise de La Villelouais, son épouse, de partie de la métairie du Chênevert en Ploërmel, pour la somme de 1 000 livres (3 juillet 1781) ; pour Mathurin Chevalier, Marie Even, sa femme, et consorts, demeurant au village de Gaillarde, paroisse de Paimpont, d'héritages situés en la paroisse de Concorer, pour la somme de 1 500 livres (4 juillet 1781) ; pour Me Pierre Samson, chirurgien, greffier de la communauté des chirurgiens de Ploërmel, et dame Mathurine Perrine Le Goaësbe, son épouse, d'une maison et dépendances situées sur la place du Martray, pour la somme de 2 000 livres (6 juillet 1781) ; pour Marie-Thérèse et Françoise Josset, soeurs, demeurant au village de Saint-Denis, paroisse de Ploërmel, d'héritages d'une valeur de 1 000 livres (5 octobre 1781) ; pour Etienne Gaubert et Michelle Hy, son épouse, marchands à Ploërmel, acquéreurs, au prix de 1 500 livres d'une maison et dépendances, situées au haut de l'église paroissiale de la dite ville, 5 octobre 1781) ; pour honorable femme Perrine Perrin, veuve Jean Joubier, d'une maison sise à Ploërmel, rue du Marché, pour la somme de 1 200 livres (5 octobre 1781) ; par messire François-Michel-Henri, chevalier, seigneur de Kergoët et autres lieux, et dame Louise-Reine Suasse de Kervegan, son épouse, d'une maison sise à Ploërmel, rue de la Porte-d'en-Haut, pour la somme de 2 400 livres (5 octobre 1781) ; pour Me Pierre Duportal, sénéchal de la paroisse d'Augan, notaire royal, commissaire aux saisies réelles et greffier de siège de Ploërmel, d'une métairie située au village de la Ville-Auvy, paroisse du dit Ploërmel, pour la somme de 2 360 livres (5 juillet 1782) ; pour messire Jean-Marie Le Douarain, chef de nom et armes, chevalier, seigneur de Lémo et autres lieux, demeurant en son château de Lémo, paroisse d'Augan, de tous les droits de dame Anne-Marie-Félicité-Pauline Le Breton de Beauregard et au sieur Charles-Anne-Marie Le Breton de Beauregard, en la métairie de la Tenue, située en la paroisse d'Augan, pour la somme de 2 500 livres (11 octobre 1782) ; pour noble maître François-Yves Faverot de Kerbrech, avocat au Parlement, et dame Guyonne-Perrine Bourdonnay, son épouse, demeurant à Pontivy, d'un jardin situé en cette ville, sur le chemin qui conduit de l'église à la rivière, pour la somme de 2 000 livres (13 janvier 1783) ; pour le sieur Pierre Gorel, marchand à Malestroit, acquéreur des dépendances de la métairie de la Ville-Hervé, paroisse de Caro, pour la somme de 2 400 livres (14 janvier 1783) ; pour messire Marie-Gabriel-Alexandre de La Bourdonnaye, chevalier de La Bourdonnaye Boiry, et dame Louise-Victoire de La Bourdonnaye de la Morlière, frère et soeur, demeurant au château de la Bourdonnaye, paroisse de Carentoir, de la terre, fiefs, seigneuries, juridictions, droits utiles et honorifiques de Malleville près Ploërmel, acquis par eux de haut et puissant seigneur Corentin-Joseph-Cyr Sénéchal Carcado, chevalier, seigneur marquis de Molac, baron de Sérent, Carcado, seigneur de plusieurs autres lieux, maréchal des camps etc., et de haute et puissante dame Marguerite-Louise-Françoise Le Sénéchal-Carcado, son épouse, pour la somme de 80 000 livres (17 janvier 1783) ; pour très haut et très illustre seigneur, monseigneur François-Alexandre-Frédéric de La Rochefoucauld, duc de Liancourt, et pour très haute et très puissante dame, madame Félicité-Sophie de Lannion, ducesse de Liancourt, acquéreurs de 6 rentes foncières et convenancières sur 6 tenues situées au village de Kerseillec, Saint-Guen, Keropert et Kerbellec, paroisse de Guénin, pour la somme de 2 000 livres (17 janvier 1783) ; pour noble homme Olivier Le Roux, sieur de Tromelin, demeurant à Lorient, d'héritages relevant de la seigneurie de Porhoët, à Josselin (7 avril 1783) ; pour noble homme Julien-Pierre Nicolas, demeurant au bourg de Gaël, de la métairie de Cameur, en la terre du Muel, pour la somme de 1 000 livres (9 juillet 1783). Présentations de lettres de grâce obtenues : par Louis Debray, du village de Beniel, paroisse de Saint-Just, pour homicile involontaire (11 juin 1779) ; pour Joseph Moisan, Toussaint et François Helligon, de la paroisse de Pipriac, au sujet d'une rixte (31 juillet 1780) ; par Mathurin Guillaume, boulanger à Saint-Nicolas du Tertre au sujet de la mort du nommé Poligner (6 mars 1781) ; par Louis Cottebreil, laboureur au village des Touches, paroisse de Bréhan-Loudéac, pour coups ayant entraîné la mort du nommé Louis Macé (23 avril 1784) ; pour Jacques Viel, laboureur de la paroisse du Crouais (19 juin 1784) etc. Défauts requis par le procureur du Roi : contre Vincent Bertin, décrété de prise de corps par la juridiction de la Guybergère, pour cause de l'homicide commis sur la personne de Joseph Courtet (22 février 1780) ; contre Joseph et Thomas Evain, décrétés par la juridiction de Guer pour homicide de Jean Hochet (18 février 1783) ; contre Joseph Broussard, accusé d'homicide commis sur la personne de Jacques Alory et décrété de prise de corps par la juridiction de Pontivy (18 février 1783) etc. Adjudication à Me Pierre Duportal, greffier du siège de Ploërmel et associés, du bail des biens réels composant la succession vacante de demoiselle Marie-Anne Rozé, décédée à Vannes, au monastère du Père-Eternel de l'Adoration Perpétuelle, pour la somme de 2 360 livres (5 octobre 1781). Instalation de M. Me Mathurin Chardevel, pourvu de lettres de dispense d'âge, en l'office et charge de conseiller et procureur du Roi en la sénéchaussée de Ploërmel (12 septembre 1780). Installation de M. Me Charles-Constance-Jérôme de La Chasse en la charge et office de conseiller du Roi, rapporteur du point-d'honneur au département de la sénéchaussée de Ploërmel, Josselin et Malestroit en dépendant (1er avril 1783). Nomination par le siège sur la présentation du procureur du Roi, de noble maître Charles-François Dumay de la Morissais, en qualité de substitut du dit procureur (12 septembre 1780). Prestations de serment : par noble maître Charles-François Dumay de la Morissais, sénéchal de la juridiction du comté de Crévy et annexes (21 août 1781) ; par noble maître Vincent-François-Marie Chaignart de la Gaudinaye, avocat, sénéchal de la juridiction de la Magdelaine à Malestroit et de la Montjoye à Rochefort, son annexe (21 avril 1784). Main-mise du Roi sur la juridiction de la baronnie de Mauron tombée en régale par le décès de M. le marquis de La Chasse-Daudigné (18 mars 1783). Prise de possession, pour le Roi, de la succession vacante de Jean Hervo, serrurier, décédé à Ploërmel (8 juin 1786). 1778-1784
    • B 3207 - Causes civiles et d'office. Appropriements : pour haut et puissant seigneur René-Joseph Le Prêtre, comte de Château-Giron, principal acquéreur des biens vendus par noble Nicolas-René Duparc, ancien officier de la compagnie des Indes de France, pour la somme de 49 000 livres (23 avril 1783) ; pour le sieur Pierre Macé et Hélène Cochet, sa femme, marchands, demeurant au village de Cannée, paroisse de Paimpont, acquéreurs d'héritages situés au village de la Ville-Danet, au prix de 2 000 livres (23 avril 1784) ; pour très haute et très puissante dame, madame Jeanne-Charlotte Floyd de Tréguibé, veuve communière et donataire de haut et puissant seigneur Auguste-Félicité Le Prestre, chevalier, conseiller du Roi en son Conseil d'Etat et Privé, ancien avocat général au parlement de Bretagne, ancien président du parlement de Paris, surintendant honoraire de la Maison de la Reine, président du Grand Conseil et pour MM. Jean Baptiste et Charles-Marie Desnos de La Grée, ses associés des terres et seigneuries de Lézonnet et de Glevilly, pour la somme de 205 400 livres (23 avril 1784) ; pour Julien Bouin et Mathurine Davallo, demeurant au village de Trévegat, paroisse de Caro, d'héritages d'une valeur de 1 700 livres, situés en la paroisse de Ruffiac (6 juillet 1784) ; pour honoable homme Pierre Richard et associés, d'héritages situés en la Chaumière, paroisse de Lanrelas, d'une valeur de 3 000 (8 juillet 1784) ; pour honorable homme Pierre Latinier, marchand, demeurant au bourg Trévial de Grâce, paroisse de Louédac, d'héritages d'une valeur de 1 200 livres (15 avril 1785) ; pour honorable homma Mathurin Jagu, laboureur, demeurant au village du Temple, paroisse de Guillac, d'héritages situés aux dépendances du dit village, pour la somme de 1 277 livres (9 janvier 1786) ; pour messire Daniel-Henri-Louis-Philippe-Auguste de Mallier, chevalier, seigneur comte de Chassonville, marquis du Brossay, seigneur de la Touche, Kervier et autres lieux, et pour haute et puissante dame Jeanne-Pauline de Cornulier, dame comtesse de Chassonville, son épouse, demeurant en leur château de Brossay, paroisse de Saint-Gravé, des fiefs et seigneuries de Beslé, Bignac, La Salle et Le Pasty, s'étendant principalement dans la paroisse de Saint-Congard, acquis de noble homme Jean-Baptiste-François Le Goaësbe de Boyac, pour la somme de 25 660 livres (9 janvier 1786) ; pour Me Jean-Louis Coudé, procureur et notaire en la sénéchaussée de Ploërmel, et dame Anne-Mathurine Boussard, d'une maison avec jardin et dépendances située rue Saint-Armel, à Ploërmel, pour la somme de 1 406 livres (7 avril 1786) ; pour François Evenet, marchand, et demoiselle Michelle Orieux, son épouse, acquéreurs, au prix de 1 300 livres, de la moitié d'une maison située rue des Francs-Bourgeois à Ploërmel (7 avril 1786) ; pour noble homme Alexandre-Antoine Nouel, sieur de la Touche, acquéreur d'une maison située près le pont de la Porte-d'en-Haut, au prix de 3 372 livres (7 juillet 1786) ; pour François Sorel, meunier, demeurant au moulin de Trégadoret, paroisse de Loyat, d'une petite métairie située dans le village de Quermagaro, paroisse de Néant, pour la somme de 2 286 livres (11 janvier 1787) ; pour le sieur Noël Courdouzy, brigadier de la maréchaussée, de deux maisons sises à Ploërmel, rue de l'hôpital, pour la somme de 615 livres (12 janvier 1787) ; pour le sieur Antoine Tellier et demoiselle Marie-Anne Drouino, son épouse, de la maison et auberge du Roi-d'Espagne, pour la somme de 6 000 livres dont 3 000 livres à rente constituée et 3 000 livres à rente foncière (12 janvier 1787) ; pour Pierre Le Clerc et Jeanne-Julienne Thébault, son épouse, aubergistes à Merdrignac, d'une maison et dépendances appelée le Cheval-Blanc, située rue de l'hôpital à Ploërmel, pour la somme de 1 700 livres (6 juillet 1787) : pour Olivier Tual et Anne Surel, sa femme, fermiers des moulins de la ville de Josselin, de la métairie du Bas-Faux, en la terre de La Chapelle, sous Ploërmel, pour la somme de 3 000 livres (2 octobre 1787) ; pour les mêmes, d'une métairie sise au village du Léon, en la terre de La Chapelle, pour la somme de 7 000 livres (7 avril 1788) ; pour demoiselle Marie-Jeanne Duaud, veuve de Me Guillaume Bannier, notaire au comté de Porhoët et consorts, d'une maison sise à Josselin pour la somme de 3 000 livres (7 juillet 1788) ; pour messire Marie-Alexandre-Malo Rolland, chevalier, seigneur comte du Noday, de la Ville-Davy, et autres lieux, demeurant en son château de la Ville-Davy, paroisse de Mmauron, de métairies et terres relevant des seigneuries de Mauron et du Bois-de-la-Roche, pour la somme de 15 600 livres (10 juillet 1788) ; pour messire Agathon-Luc-François du Bouexic, chevalier, comte de Guichen, lieutenant des vaisseaux du Roi, chevalier de l'Ordre royal et militaire de Saint-Louis, et pour dame Louise-Françoise de Calloet de Trégomard, son épouse, demeurant ordinairement en leur hôtel, rue Corobin, paroisse Saint-Pierre et Saint-Georges de Rennes ; du fief de Renac, s'étendant en la paroisse de Pipriac et autres, acquis par eux de messire Marie-Corentin Huchet, chevalier, seigneur marquis de la Bédoyère, baron de Bossac, seigneur de la Thébaudais et autres lieux et consorts, au prix de 80 000 livres (7 octobre 1788) ; pour honorable femme Julienne Boudart, veuve de Mathurin Eon, d'une pièce de terre, située au bas de la rue de l'hôpital de Ploërmel, pour la somme de 1 050 livres (24 avril 1789) ; pour messire Mathurin-Jean-Charles Le Provôt (sieur) de La Grée, et dame Louise de la Villelouays, son épouse, de la terre et métairie du Choux-Vert, en la paroisse de Ploërmel, acquis de noble homme François-Antoine-Marie Boisgontier, procureur fiscal des régaires de Saint-Malo-de-Beignon, et de dame Perrine-Rose Jacquin, son épouse, et consorts, pour une rente annuelle de 400 livres nettes et quittes de toutes charges (13 avril 1790) ; pour honorables gens Gilles Giron, marchand boulanger, et Mathurine Daufrêne, sa femme, d'une maison sise à Ploërmel, rue Saint-Nicolas, pour la somme de 1 922 livres et le paiement d'une rente annuelle et foncière de 12 livres à l'hôpital et hôtel-DIeu de Ploërmel (15 avril 1790) ; pour demoiselle Anne-Gabrielle de Saint-Malon, demeurant au château du Fresne, paroisse de Caro, et pour le sieur Jean-Etienne-Marie de Saint-Malon représentant lui-même le sieru François-Marie de Saint-Malon, prêtre, recteur de la paroisse de Choir, évêché de Nantes, d'un hôtel situé en la ville de Malestroit, acquis du sieur Clément-Vincent de Castel, au prix de 5 000 livres (4 octobre 1790) ; pour le sieur Claude-Joseph Perrinel, contrôleur et receveur des domaines du Roi à Lesneven, d'héritages situés aux villages de Tressol, trève de Montertelot et de Rochefort, paroisse de Saint-Abraham, pour la somme de 3 350 livres 12 sols 9 deniers (5 octobre 1790). Prestations de serment : par Jean-Baptiste Nayl de la Ville-Aubry, avocat en la Cour, admis aux fonctions de procureur fiscal des Juridictions de Lambilly et Morgan (9 avril 1785) ; par Me Jean-Marie-Alexis Pringué des Fougerais, avocat, nommé sénéchal de la juridiction et chatellenie de QUéhéon (19 décembre 1788). Présentation des lettres de grâce obtenues : par Yves et Olivier Le Gaff, demeurant en la paroisse de Melrand, au sujet d'une rixe ayant entraîné la mort du nommé Mathurin Le Saulx (22 juin 1784) ; par Joseph Feuvrier, Allain Le Breton, Jean Guillotel, Geffroy Chauvel et Joseph Poisson, de la paroisse de Leviron, évêché de Saint-Malo, accusés de la mort de Joseph Loho (13 juin 1786) ; par Louis Chicouëne, du village du Graslon, paroisse de Lanrelas, diocèse de Saint-Malo, poursuivi pour homicide commis sur la personne du sieur Henri Gauvain, tué par lui dans une querelle chez un débitant de cidre (29 octobre 1789). Défauts : contre Joseph Le Bray, décrété de prise de corps par la juridiction de Guer pour homicile commis en la personne de François Le Blain, garçon meunier (15 mars 1785) ; contre Louis Le Gouyer, décrété de prise de corps par la juridiction de Pontivy pour homicide commis en la personne de Jacques Bocher (20 mai 1788). Adjudication, à la somme de 3 950 livres, du bail du rachat des terres et seigneurie de Saint-Jean, paroisse de Saint-Malon, échu par le décès de M. le marquis de La Chasse-Dandigné (21 juin 1785). Condamnation à 3 livres d'amende prononcée contre les sieurs Julien Pichat et Jacques Daniel, meuniers des moulins de Rocfol et de Kerdehel, qui reconnaissent n'avoir eu ni poids ni balance en leurs moulins au moment de la vérification faite par le siège, et déclarent s'être mis en règle à ce sujet conformément aux arrêts et règlements de la COur (3 juillet 1786). Sentence au profit de hauts et puissants seigneur messire Laurent-Xavier-Martin de Lambilly, chevalier du Broutay, oficier au régiment des gardes-françaises, Auguste-Pierre-François de Lambilly, chevalier de Kerveno, officier au régiment du Roi-infanterie, demoiselle Marie-Félicité de Lambilly, Marie-Victoire de Lambilly, dame de Kergrois, et Marie-Euphrosine de Lambilly, dame de Kervenu frères et soeurs, haute et puissante dame Thérèse-Jacquette-Françoise La Forêt-Darmaille, leur mère, contre haut et puissant seigneur messire Pierre-Gabriel-François de Lambilly, chevalier, seigneur comte de Lambilly, frère gemain des dits seigneurs et dames de Lambilly, officier du régiment des gardes-françaises, chef de nom et d'armes de Lambilly, héritier principal et noble de feu messire Pierre-Laurent-Marie de Lambilly, chevalier, seigneur marquis du dit lieu le Broutay, Morgan, baron de Kergrois, Kerveno, Lemeneguen, Quistinic et autres lieux, ordonnant le prisage et partage des acquêts de la communauté des dits seigneurs et dame de Lambilly, la rassiette des propres aliénés respectivement pendant la dite communauté, le surplus des acquêts devant être mis en deux lotties égales au choix des enfants du feu marquis, condamnant le comte de Lambilly à représneter tous les actes, titres et enseignements concernant tant la dite communauté que la succession du marquis, son frère etc. (3 juillet 1786). Sentence au profit du général de la paroisse Saint-Armel de Ploërmel, condamnant le procureur du Roi à lui payer la somme de 1 089 livres 1 sol, 6 deniers, reliquart de compte du feu sieur Laurent Tréhoué, prévôt de la confrérie des agonisants dont le dit procureur poursuit la succession vacante (5 juin 1787). Mandement du Roi relatif à la convocation des Etats Généraux (Versailles, 16 mars 1789). Règlement fait par le Roi pour l'exécution des lettres de convocation (24 janvier 1789). Règlement fait par le Roi pour la conocation aux Etats Généraux dans sa province de Bretagne (Versailles 16 mars 1789) /. 1784-1790
    • B 3208 - Causes civiles et d'office. Appropriements : pour honorable homme Pierre Pichard, dmeurant à Saint-Méen, d'héritages situés en la paroisse de Lanrelas, pour la somme de 3 617 livres et 60 livres de rente viagère (9 juillet 1784) ; pour Me Louis-François-Marie Santier, procureur au siège de Ploërmel et dame Jeanne-Françoise Morel, son épouse, acquéreurs d'une maison et dépendances sise au bas des Halles de Ploërmel, au prix de 2 200 livres (8 octobre 1784) ; pour écuyer René-François Briand de Kervagat, lieutenant pour le Roi à Ploermel, de la métairie de la Grée-Bernard, située près cette ville, etc. Pour la somme de 20 000 livres (4 juillet 1785° ; pour Guillaume Le Meneur et Vincente Caradec, sa femme, aubergistes à Ploërmel, d'une maison située rue des Patarins, en la dite ville, pour la somme de 1 236 livres (4 juillet 1785) ; pour Me Pierre-Mathurin Gaultier, notaire en la sénéchaussée de Ploërmel, d'héritages situés en la paroisse du dit Ploërmel, pour la somme de 3 224 livres (5 octobre 1785), pour messire Michel Henry de Kergouet, demeurant en son hôtel, rue de la Porte-d'en-Haut à Ploërmel, acquéreur au prix de 1 010 livres, d'une maison, jardin et dépendances, située rue des Bignons, même ville (6 octobre 1786) ; pour le sieur Jean-Antoine Coulon, cavalier de la sénéchaussée et demoiselle Primigénie Thomas, son épouse, d'héritages relevant de la seigneurie de la Gaudinaye, pour la somme de 1 240 livres (19 avril 1787) ; pour le sieur Julien Deslandes, marchand à Ploërmel, et demoiselle Marie-Angélique Joly, son épouse, d'une portion de maison située rue de l'hôpital pour la somme de 1 200 livres (20 avril 1787) ; pour noble maître Jacques-Julien Rigault de la Longrais, avocat au Parlement, contrôleur des acdes et receveur du domaine du Roi à Ploërmel, d'héritages situés rue des Patarins, acquis par lui d'écuyer Yves-Vincent de la Motte-Fablet, conseiller du Roi au présidial de Rennes, maire et lieutenant général de police en la même ville et de dame Elisabeth-Nicole-Jeanne Debroise, dame de la Rougerais, son épouse, pour la somme de 5 300 livres (20 avril 1787) ; pour M. Me Mathurin Chardevel, conseiller du Roi et son procureur en la sénéchaussée de Ploërmel, et noble homme Alexandre-Antoine Nouel de La Touche, négociant, demeurant au lieu de Bourien, paroisse de Saint-Brieuc de Mauron, acquéreurs, au prix de 1 200 livres, d'héritages situés en la ville de Merdrignac (20 avril 1787) ; pour M. Jacques Le Sancquer, chef du Bureau de l'artillerie et du génie, commissaire ordonnateur des guerres, demeurant à Versailles, de deux maisons, sises à Ploërmel, rue des Forges, pour la somme de 1 800 livres (5 octobre 1787) ; pour Armel Doudart, laboureur à Monterrein, d'héritages situés au dit lieu, pour la somme de 1 000 livres (5 octobre 1787) ; pour messire François-Julien Bebin, prêtre, curé de Saint-Malo-de-Beignon, de la métairie du Porche en la dite paroisse, pour la somme de 1 800 livres (8 janvier 1788) ; pour messire Joseph-Jean des Cognetz, chevalier, sieur du Lezdu, et pour dame Marie-Françoise de Keromar de Bois-Château, dame des Cognetz, son épouse, demeurant en l'hôtel abbatial de la ville de Saint-Méen, des lieux et métairies de la perrière, des Hautes-Menerays, du Brossy et du Plessis-Guellier, situés dans la paroisse de Saint-Ouen et dans la trève de Muel, paroisse de Gaël, acquis de noble homme Jacques-François-Jean Quérard, négociant à Bayonne, au prix de 32 000 livres (9 janvier 1788) ; pour écuyer Charles-Félix-Thérèse Ausquer de Kerouas, inspecteur général des droits régis au profit de la province de Bretagne, et pour dame Madeleine Pouyot, son épouse, de la métairie de la Pironais, située au village du même nom, paroisse de Maxent, pour la somme de 2 400 livres (11 janvier 1788) ; pour messire Louis-Ange-François-Annibal de Farcy, chevalier, seigneur de Saint-Lorens, Augan, Beaurepaire, Bauvais et autres lieux, associé propriétaire par indivis des forges, forêts et chatellenie de Brécilien et partie du Condé de Montfort, conseiller en la Grand Chambre du parlement de Bretagne et pour dame Julienne-Marie-Rose Kervagault, son épouse, de la terre et métairie noble de la Ville-Moussard, située en la paroisse d'Augan, pour la somme de 25 000 livres (11 avril 1788) ; pour messire François-Thérèse-Guillaume de Jullienne et dame Jeanne-Françoise Le Goaesbe, son épouse, seigneur et dame de la Minière, Remengol, la Chesnays et autres lieux, d'une partie des terres de la Minière, pour la somme de 6 000 livres et 600 livres de rente viagère (11 juillet 1799) ; pour messire Toussaint Berruyer, prêtre, d'une maison et petit jardin, situés près la rue de la Porte-d'en-Haut à Ploërmel, pour la somme de 1 800 livres (11 juillet 1788) ; pour noble homme Joseph-Alain-Pierre Le Chapt, sieur du Chatellier, contrôleur des entrepôts de la ville de Nantes, du manoir et dépendances du Plessis-Mahé, métairies de la Daudais, en la paroisse de Lieuron, pour la somme de 24 296 livres (10 octobre 1788) ; pour M. Me Mathurin Chardevel, conseiller du Roi et son procureur en la sénéchaussée de Ploërmel, et dame Perrine Euzenat, son épouse, du fief et bailliage du Briend-Maillard, s'étendant dans les paroisses de Guégon et Coëtbugat, acquis de haut et puissant seigneur Louis-Marie-Bretagne-Dominique de Rohan-Chabot, duc de Rohan, pair de France, comte de Porhoët etc., à titre de réinféodation, pour la somme de 5 500 livres (12 janvier 1789) ; pour le sieur Jacques Guezel et demoiselle Pelagie-Cécile Lucas, son épouse, marchands près la place royale à Ploërmel, d'une petite maison située près la dite place, pour la somme de 1 050 livres (14 janvier 1789) ; pour honorable femme Mathurine Le Roscouet, veuve remariée, demeurant au village de Kerlezard, trêve de Gueltas, paroisse de Noyal-Pontivy, d'un héritage situé au village de Kerlebaut, pour la somme de 2 100 livres (6 juillet 1789) ; pour le sieur Joseph Le Pontois, marchand fabricant de papier, demeurant à sa manufacture, au bourg paroissial de Montertelot, de terres situées au canton de Guibourg, pour la somme de 1 175 livres (10 octobre 1789) ; pour messire Honorat-François-Joseph-Louis-Marie comte de Kersauzon, chevalier, seigneur de la Ferrière, le Harlaix et autres lieux et dame Laurence-Jacquemine Géran, son épouse, demeurant à Ploërmel, d'une métairie sise au Paty-Berruyer, près cette ville, pour la somme de 2 500 livres (10 octobre 1789) ; pour Me Pierre-Hyacinthe-Nicolas, notaire, procureur en la baronie de Malestroit, sénéchal et procureur fiscal de Bois-Linnio, paroisse de Pleucadeuc, pour la somme de 2 400 livrres (15 janvier 1790) ; pour Jean Thétio, laboureur et maréchal, tuteur des trois enfants d'honorables gens Julien Guilloux et Raoulette Gautier, demeurant au village de la Rozais, paroisse de Loyat, d'une métairie située au village de Brango en Ploërmel, au prix de 3 800 livres (15 janvier 1790). Présentation des lettres de grâce obtenues : par Pierre Thétio, de Malestroit, pour cause d'homicide involontaire sur la personne du nommé Dupé, domestique au château du Bois-Ruault, tué accidentellement d'un coup de fusil (17 mars 1786) ; par Jean Le Mouel, laboureur ménager au village de Castel-Bourhis, paroisse de Neuilliac, accusé de la mort de Jérôme Le Hellaye (26 mars 1785) ; par Jean-Marie Eon, ci-devant huissier au siège de Ploërmel, détenu aux prisons d'icelui, pour cause d'homicide sur la personne de Me Joseph Guérin, huissier à Josselin, avec lequel il était en train de "boire une bouteille de vin" et qu'il eut le malheur de frapper à la tête "d'un coup de la massue qu'il portait habituellement, dont il mourut le lendemain" (26 janvier 1790). Prestations de serment : par Me Jacques-Pierre Lores, chirurgien, demeurant en la ville de Josselin, reçu dans les fonctions de chirurgien commis aux rapports, juré, en la ville de Josselin et comté de Porhoët, en remplacement de Jean-Marie Gravier (7 septembre 1786) ; par noble maître Louis-Pierre Havard, avocat, sénéchal de la juridiction de Grenédan (22 septembre 1787) ; par noble maître Joseph-François-Julien Jarnier, avocat, admis aux fonctions de sénéchal et seul juge civil, criminel et de police de la juridiction de Renac (14 décembre 1787) ; par Me François-Gaspard-Maurice Guymard, reçu notaire royal en la sénéchaussée de Ploërmel, à la résidence de Pontivy (15 janvier 1788). Défaut contre Jean Sevestre, décrété de prise de corps par la juridiction du Marquisat de Sourdeac, pour homicide commis sur la personne de Françoise Méaude (19 décembre 1786). Audience du vendredi 16 mai 1788, tenue devant M. M. les sénéchal, alloué et lieutenant, dans laquelle le siège, après avoir décerné acte au procureur du Roi de sa protestation contre tout ce qui pourrait être contraire aux droits de la province, et des protestations du parlement de Bretagne, auxquelles il déclare adhérer, proteste lui-même contre tout ce qui pourrait être fait contre les lois du royaume, les droits de la province et la magistrature "déclarant y persévérer jusqu'à ce que par les Etat de la dite province il en ait été délibéré, nonobstant toutes signatures qui pourraient être arrachées par violence ou exigées par autorité en vertu d'ordres du Roi, sous peine de désobéissance personnelle, à tous ou quelques uns du siège". Enregistrement : des arrêtés du parlement de Bretagne les 5 et 7 mai 1788 ; des protestations de M. M. du présidial de Vannes (15 mai 1788) ) ; des avocats de Ploërmel. Audience du 17 mai 1788. Enregistrement des protestations de M. de Botherel, procureur général syndic des Etat de Bretagne (12 mai) ; Audience du 20 mai : Enregistrement des protestations des juges de Josselin et de Saint-Jouan-de-l'Isle. Audience du 24 mai : Enregistrement des protestations de juges de Mauron. Audience du 6 juin : Enregistrement du discours fait par M. de Botherel en la Cour, chambres meublées, le 31 mai précédent, suivi du réquisitoire de M. Anne-Jacques de Caradeuc, procureur général du Roi, et généralement de tout ce qui s'est fait au parlement de Bretagne en la dite journée. Audience du 7 juin : Enregistrement des procès-verbaux, arrêts et arrêtés du dit parlement (séances des 2 et 3 juin 1788). Audience extraordinaire du 19 août 1788, tenue devant M. M. les sénéchal et alloué, présent M. le procureur du Roi et messire René-Jean de Botherel, procureur général syndic des Etats de Bretagne. Discours de M. de Botherel. Répéptition des protestations du siège de Ploërmel, qui renouvelle "son opposition formelle à tout enregistrement et publication de toutes lettres patentes, orodonnances, déclarations et édits non consentis par les Etats et non vérifiés par cours souveraines de la province, comme aussi à toutes lettres closes et arrêts du Conseil non revêtus des formes légales, à toutes formations inconstitutionnellement et installations de bailliages, de présidiaux et autres tribunaux qui seraient fait (e) s en vertu d'édits non précédés du consentement des Etats, non vérifiés par les cours souveraines de la province et contre l'institution desquels s'élève (nt) les articles 22 et 23 du contract national, le cri de l'honneur et les engagements sacrés pris par tous les tribunaux de la province à toutes augmentations. 1784-1790
  • B 3470 - Procédure civile. 1742
  • B 3471 - Rôle des causes d'appel. 1582-1662
  • B 3472 - Procédures criminelles. 1775
  • B 3413 - Réception des lettres patentes. 1789-1790
  • États généraux. 1789
    • B 3258 - Réunion du Tiers-État de la sénéchaussée et enregistrement des lois. 1789
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    • B 3340 - Cahier de doléances de la sénéchaussée, procès-verbal imprimé des séances, 2 exemplaires imprimés du cahier, pièces diverses se rapportant à la convocation des États généraux (16 avril 1789). 1789
      216 vues  - Cahier de doléances de la sénéchaussée, procès-verbal imprimé des séances, 2 exemplaires imprimés du cahier, pièces diverses se rapportant à la convocation des États généraux (16 avril 1789).- Ouvre la visionneuse
    • B 3666 - Convocations adressées aux paroisses et trèves de la sénéchaussée. 1789
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    • Cahiers de doléances des paroisses et trèves dépendant de la sénéchaussée. 1789
      • B 3667 - Allaire, Augan, Baud, Béganne, Beignon, Bieuzy, Bignan, Bohal, Boisgervilly (Ille-et-Vilaine), Bréhan, Brignac, Bruc-sur-Aff, Buléon, Cadelou, Camors, Campel (Ille-et-Vilaine), Campénéac, Carentoir et ses trèves La Chapelle-Gaceline et Le Temple de Carentoir, Caro, Cléguérec* et sa trève Sainte-Brigitte, Comblessac (Ille-et-Vilaine), Concoret, Corlay (Côtes-d’Armor), Crédin, Croixanvec, Cruguel et sa trève Billio, Gaël, Glénac et sa trève Cournon, Gommenec’h (Côtes-d’Armor), Guégon et sa trève Coët-Bugat, Guéhenno, Guénin, Guer, Guern et sa trève Saint-Michel, Guillac et sa trève Montertelot, Guilliers, Helléan, Illifaut (Ille-et-Vilaine), Josselin, La Chèze et sa trève La Ferrière, La Croix-Helléan, La Grée-Saint-Laurent, La Prénessaye (Côtes-d’Armor), La Trinité-Porhoët, Langourla (Côtes-d’Armor), Larriscat (Côtes-d’Armor), Lanouée, Lanrelas (Côtes-d’Armor), Lantillac, Laurenan (Côtes-d’Armor), Le Crouais (Ille-et-Vilaine), Les Brulais (Ille-et-Vilaine), Les Fougerêts, Lieuron (Ille-et-Vilaine), Locminé, Loudéac (Côtes-d’Armor) et ses trèves Grâces, La Motte, Saint-Barnabé et Saint-Hervé, Loutehel (Ille-et-Vilaine), Loyat et sa trève Gourhel. 1789
        438 vues  - Allaire, Augan, Baud, Béganne, Beignon, Bieuzy, Bignan, Bohal, Boisgervilly (Ille-et-Vilaine), Bréhan, Brignac, Bruc-sur-Aff, Buléon, Cadelou, Camors, Campel (Ille-et-Vilaine), Campénéac, Carentoir et ses trèves La Chapelle-Gaceline et Le Temple de Carentoir, Caro, Cléguérec* et sa trève Sainte-Brigitte, Comblessac (Ille-et-Vilaine), Concoret, Corlay (Côtes-d’Armor), Crédin, Croixanvec, Cruguel et sa trève Billio, Gaël, Glénac et sa trève Cournon, Gommenec’h (Côtes-d’Armor), Guégon et sa trève Coët-Bugat, Guéhenno, Guénin, Guer, Guern et sa trève Saint-Michel, Guillac et sa trève Montertelot, Guilliers, Helléan, Illifaut (Ille-et-Vilaine), Josselin, La Chèze et sa trève La Ferrière, La Croix-Helléan, La Grée-Saint-Laurent, La Prénessaye (Côtes-d’Armor), La T- Ouvre la visionneuse
      • B 3668 - Malestroit, Malguenac et sa trève Stival, Maure-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), Mauron, Maxent, Melrand, Ménéac et sa trève Évriguet, Merdrignac (Ille-et-Vilaine), Mérillac (Côtes-d’Armor), Merléac et sa trève Le Quillio (Côtes-d’Armor), Mernel (Ille-et-Vilaine), Missiriac, Mohon, Moréac, Moustoir-Ac, Mûr-de-Bretagne et ses trèves Saint-Connec et Saint-Guen (Côtes-d’Armor), Naizin, Néant-sur-Yvel, Neulliac*, Noyal-Pontivy*, Paimpont (Ille-et-Vilaine), Peillac, Pipriac (Ille-et-Vilaine), Pléfauf (Côtes-d’Armor), Plemet (Côtes-d’Armor), Pleucadeuc, Pleugriffet, Ploërmel [ville], paroisse Saint-Armel de Ploërmel et sa trève La Chapelle-sous-Ploërmel [aujourd’hui La Chapelle-Caro], Gouarec [trève de la paroisse de Plouguernevel] (Côtes-d’Armor), Plumaugat (Côtes-d’Armor), Plumelec et sa trève Saint-Aubin, Pluméliau*, Plumelin, Plumieux (Côtes-d’Armor), Plussulien (Côtes-d’Armor), Pommeleuc, Pontivy, Quédillac (Ille-et-Vilaine), Quily, Radenac, Réguiny, Réminiac, Remungol et sa trève Moustoir-Remungol, Renac, Rieux*, Rohan, Ruffiac et sa trève Saint-Nicolas-du-Tertre. 1789
        341 vues  - Malestroit, Malguenac et sa trève Stival, Maure-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), Mauron, Maxent, Melrand, Ménéac et sa trève Évriguet, Merdrignac (Ille-et-Vilaine), Mérillac (Côtes-d’Armor), Merléac et sa trève Le Quillio (Côtes-d’Armor), Mernel (Ille-et-Vilaine), Missiriac, Mohon, Moréac, Moustoir-Ac, Mûr-de-Bretagne et ses trèves Saint-Connec et Saint-Guen (Côtes-d’Armor), Naizin, Néant-sur-Yvel, Neulliac*, Noyal-Pontivy*, Paimpont (Ille-et-Vilaine), Peillac, Pipriac (Ille-et-Vilaine), Pléfauf (Côtes-d’Armor), Plemet (Côtes-d’Armor), Pleucadeuc, Pleugriffet, Ploërmel [ville], paroisse Saint-Armel de Ploërmel et sa trève La Chapelle-sous-Ploërmel [aujourd’hui La Chapelle-Caro], Gouarec [trève de la paroisse de Plouguernevel] (Côtes-d’Armor), Plumaugat (Côtes-- Ouvre la visionneuse
      • B 3669 - Saint-Abraham et sa trève Monterrein, Saint-Allouestre, Saint-Brieuc-de-Mauron, Saint-Caradec, Saint-Congard, Saint-Étienne-du-Gué-de L'Isle (Côtes-d’Armor), Saint-Gonnery, Saint-Gouvry, Saint-Gravé, Saint-Jacut-les-Pins, Saint-Jean- Brévelay, Saint-Jouan-de-L'Isle (Côtes-d’Armor), Saint-Just, Saint-Laurent-sur-Oust, Saint-Léry, Saint-Malo-de-Beignon, Saint-Malon-sur-Mel (Ille-et-Vilaine), Saint-Marcel, Saint-Martin-des-Prés (Côtes-d’Armor), Saint-Martin-sur-Oust, Saint-Maudan (Côtes-d’Armor), Saint-Mayeux (Côtes-d’Armor), Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine), Saint-Onen-la-Chapelle (Ille-et-Vilaine), Saint-Samson, Saint-Séglin (Ille-et-Vilaine), Saint-Servant, Saint-Thélo (Côtes-d’Armor), Saint-Uniac (Ille-et-Vilaine), Saint-Vincent-sur-Oust et sa trève Saint-Perreux, Saint-Vran (Côtes-d’Armor), Séglien, Sérent et ses trèves Lizio, Le Roc-Saint-André et Saint-Guyomar, Perret (Côtes-d’Armor) [trève de la paroisse de Silfiac], Sixt-sur-Aff (Ille-et-Vilaine), Taupont, Tréal, Trémorel (Côtes-d’Armor) et sa trève Le Loscouët, Trévé (Côtes-d’Armor), Uzel (Côtes-d’Armor). 1789
        271 vues  - Saint-Abraham et sa trève Monterrein, Saint-Allouestre, Saint-Brieuc-de-Mauron, Saint-Caradec, Saint-Congard, Saint-Étienne-du-Gué-de L\'Isle (Côtes-d’Armor), Saint-Gonnery, Saint-Gouvry, Saint-Gravé, Saint-Jacut-les-Pins, Saint-Jean- Brévelay, Saint-Jouan-de-L\'Isle (Côtes-d’Armor), Saint-Just, Saint-Laurent-sur-Oust, Saint-Léry, Saint-Malo-de-Beignon, Saint-Malon-sur-Mel (Ille-et-Vilaine), Saint-Marcel, Saint-Martin-des-Prés (Côtes-d’Armor), Saint-Martin-sur-Oust, Saint-Maudan (Côtes-d’Armor), Saint-Mayeux (Côtes-d’Armor), Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine), Saint-Onen-la-Chapelle (Ille-et-Vilaine), Saint-Samson, Saint-Séglin (Ille-et-Vilaine), Saint-Servant, Saint-Thélo (Côtes-d’Armor), Saint-Uniac (Ille-et-Vilaine), Saint-Vincent-sur-Oust et sa trève Sa- Ouvre la visionneuse
  • Insinuations. 1672-1790
  • B 4002 - Affirmations de voyages. 1670-1676
  • B 4003 - Causes d'office (tutelles, curatelles, mariages, cautionnements). 1670-1715
  • B 4004 - Enregistrement des dates. 1572-1698
  • B 4005 - Défauts. 1674-1793
  • B 4006 - Dépôts et distributions de sacs. 1675-1793
  • B 4007 - Affirmations de voyages. 1676-1686
  • B 4008 - Affirmations de voyages. 1686-1699
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