Imprimer cette page

Sénéchaussée de Ploërmel

Fermer le formulaire de recherche

Présentation des notices

-+
  • Audiences. 1591-1790
    • B 3100 - Causes civiles et d'office - Cautionnement fourni par Guillaume Livillion, sieur de la Tuillaye, pour la prise à ferme des métairies de Kerdréan et de Kerglas appartenant aux héritiers de Guillaume Mesuillac (23 mars 1591). Valeur des grains sur le marché de Vannes, au rapport de Jean Richart et François Rio, marchands à ce commis, le samedi 16 février 1591, le froment valait 115 sols monnaie la perrée, le seigle et le "migl" 55 sols, les mercredi 6 et samedi 9 mars, la perrée de froment se vendait 6 livres monnaie, la perrée de seigle 56 sols monnaie, les 20 et 23 mars, le froment vaut 6 livres 10 sols monnaie la perrée, le seigle et le mil valent 50 sols. "Poincts et conditions" figurant "au traicté de parolles" du mariage entre écuyer Marc Picaud, sieur de Launay, et demoiselle Gabrielle de Fescan (Redon 15 juillet 1608, enregistré à Ploërmel en juillet 1609). 1591-1609
    • B 3101 - Causes civiles et d'office - Décharge de tutelle pour Gilles Fromont, sieur de la Boscherais, dont les pupilles, noble homme Jacques de Guillou, sieur de la Lardeays, et demoiselles Julienne et Jeanne de Guillou, ont "excédé l'âge de 14 ans" (29 octobre 1610). Valeur des grains sur le marché de Ploërmel : prix commun, 24 sols tournois le boisseau, le boisseau de froment rouge, 45 sols tournois, le boisseau de froment noir, 20 sols, le boisseau d'avoine, 18 sols, suivant la déclaration de François Morin, "coutumier de la halle et cohue de ceste ville, comme aussi l'ont attesté Robert Deschesnes et Guillaume Colin, boulangers d'icelle" (décembre 1610). En février 1611 : prix commun, 28 sols tournois le boisseau, froment rouge 56 sols le boisseau, froment noir 24 sols, avoine 26 sols. Arrêt sur réquisitoire du... Roi, portant défense aux vendeurs de morue et autres poissons de les débiter ailleurs que sur les ponts, lieu accoutumé, et de répandre sur les rues et pavés de la ville les eaux où a trempé leur manchandise, lesquelles eaux devront être jetées dans les douves à cause de leur mauvaise odeur qui pourrait engendrer quelque corruption ou maladie (24 mars 1611). Réception des lettres patentes nommant messire Thomas de Guemadeuc, seigneur de Cadoudal, chevalier de l'Ordre du Roi, gentilhomme de sa chambre, à la charge de gouverneur de Ploërmel et dépendances (8 février 1612). Bail à ferme pour trois ans du devoir, de 60 sols par pipe de vin consommé en la ville et faubourgs de Ploërmel, et de 30 sols par pipe de vin vendu en gros, pour la somme de 1400 livres tournois par an (17 avril 1612). Autre adjudication du bail à ferme de la recette des 115 livres, 10 sols, 4 deniers, se levant chaque année en la ville, faubourgs et baillage de Ploërmel sur les vins vendus et débités, pour parvenir au paiement des gages de messieurs les Présidiaux (2 mai 1612). Généraux plaids de la cour de Ploërmel. Offices générales de la même cour. Les procureurs d'office qui n'y ont pas comparu, sans excuse valable, sont condamnés, chacun, à 60 sols d'amende. 1610-1612
    • B 3102 - Causes civiles et d'office. Donation mutuelle entre Guillaume de Launay et Raouline Guyot, sa femme, demeurant au village de Launay-Richart, paroisse de Gaël, de leurs biens meubles, dettes (crédits et revenus par usufruits de leurs acquêts et conquêts) (23 octobre 1613, enregistré en décembre, même année). Donation par Pierre Dugué, recteur de Saint-Jacut, à Jacquette Dugué, sa nièce, de la paroisse de Pluherlin, de différentes pièces de terre à l'occasion de son futur mariage avec Mathurin Guéhéneuc, son fiancé, demeurant en la terre de la Haute-Brousse, paroisse de Saint-Jacut (enregistré en décembre 1613). 1613
    • B 3103 - Causes civiles et d'office. Appropriances générales de la cour de Ploërmel tenues par M. le Sénéchal le vendredi après- midi, 17e jour d'octobre 1614. Présentation des contrats de vente entre Me Jean Audren, sieur de la Vallée et Me Jean Joubin, acquéreur ; entre demoiselle Perronelle Robineau, femme et compagne d'écuyer Antoine de Guigen et messire Golvin de la Houlle, etc. Donation par messire François de Kermeno, chevalier, seigneur baron du dit lieu, à François Debodiau, écuyer, seigneur de Beauvois, la Coudre etc. Et à demoiselle Françoise de la Chevrière, son épouse, d'un immeuble sis à Noyen-sur-Sarthe, appelé la Grande-maison, et d'une rente viagère de 300 livres (Ezy, 27 septembre 1614, enregistré le 18 novembre). 1614
    • B 3104 - Causes civiles et d'office. "Registre pour servir à M. Jacques Royer, commis au greffe civil... Chiffré par François Hupel, conseiller du Roi, sénéchal de Ploërmel". Procès entre nobles gens Claude Cornuller, seigneur de la Tousche, conseiller du Roi, trésorier de France et général de ses finances en Bretagne, "présent venu exprès", Richard Le Sage, sieur de La Boscherye, demandeurs, et Prégent des Salles, écuyer, sieur de La Fesdonnière, touchant le paiement d'une somme de 2000 livres tournois (19 janvier 1615). Testament de Laurent Fauvel, demeurant en sa maison de Launay-Blouays, paroisse de Plumaugat (10 octobre 1614, enregistré le 7 février 1615). 1614-1615
    • B 3105 - Causes civiles et d'office. Apprécis des grains sur le marché de Ploërmel : lundi 27 juin 1616, "blé veille" prix commun 40 sols tournois le boisseau ; froment rouge 50 sols ; froment noir 42 sol ; avoine 30 sols- 3 janvier 1617 : blé seigle 34 sols tournois le boisseau ; froment rouge 62 sols ; froment noir 30 sols ; avoine 25 sols-6 juillet : blé seigle 29 sols tournois ; froment rouge 64 sols ; froment noir 27 sols ; avoine 24 sols. Installation de Me Jean Billefer, nommé par lettre de Sa Majesté en l'état et office d'huissier audiencier au siège de Ploërmel (23 juillet 1618). Baux à ferme de biens et maisons provenant de successions. Adjudication, moyennant 600 livres des réparations à faire au prieuré de Taupont (5 septembre 1616). Vente par adjudication au sieur Simon de la Cesse, demeurant à Nantes, au prix de 41000 livres, des maisons et terres du Couesbo et de La Houssaye (19 septembre 1616). Ordonnancement en faveur de Jacques Cousinet, exécuteur criminel de la haute justice, pour exécution faite le même jour de deux sentences de mort et de quatre sentences de fouet, d'une somme de 60 livres payables par le receveur des domaines du Roi à Ploërmel (18 avril 1617). Autre somme de 60 livres adjugée au même pour avoir exécuté la veille la sentence capitale prononcée par jugement prévôtal contre Julien Rouault, sieur des Brosses, et "avoir fourni l'échauffaud" (9 mai 1617). A la requête du procureur du Roi, envoi à toutes les juridictions du ressort de Ploërmel, de l'arrêt du parlement de Bretagne, en date du 10 juin précédent, qui ordonne que les inventaires et ventes de biens meubles des mineurs seront faites par les greffiers des juridictions, avec défense aux juges et procureurs d'y assister sans que le Roi y ait intérêt (16 juillet 1617). 1616-1617
    • B 3106 - Causes civiles et d'office. Donation par messire Olivier Reboux, recteur de Mernel, à François de la Ruette et Antoinette Chevillart, en considération et faveur de leur futur mariage, d'une pièce de terre semée de seigle, appelée la pièce des saules, d'une contenance de "seize seillons" (4 novembre 1619). Points et conditions accordés entre Me François Jean, sieur de la Fontaine-Neuve et demoiselle Renée Berthellot, veuve de Me Toussaint Moaëzo, vivant sieur de la Bourdonnaye, de la ville de Josselin, en vue de leur futur mariage (enregistré le 14 novembre 1619). 1619-1621
    • B 3107 - Causes civiles et d'office. Règlement des appels : "sur la requête de M. le procureur du Roi et prins les avis des praticiens et juges de la court, a été ordonné qu'à l'avenir, les appellations et instances de rejection des sentences rendues aux juridictions inférieures de ce siège, seront produits aux jours de samedi de chaque semaine" (14 octobre 1622). Appropriances générales de la cour et juridiction de Ploërmel, tenues par M. le Sénéchal le vendredi après midi 14 octobre, en présence de M. le procureur du Roi : présentation des contrats, attestations des bannies faites par les sergents de la juridiction. 1622
    • B 3108 - Causes civiles et d'office. Ordonnancement à la requête du procureur du Roi, d'une somme de 27 livres 4 sols 12 livres, payable par le receveur du domaine de la juridiction de Ploërmel pour frais de conduite en la conciergerie de Rennes des nommés Gentilot, Fleury et autres "de l'équipage du dit Gentilot", suivant arrêt de la Cour du 4 février, qui réclame assistance d'hommes et armes pour la sûreté de la dite conduite (27 février 1625). "Carte de récusation" présentée à M. le Sénéchal de Ploërmel par noble homme Jean Couppu, sieur Desraulles, lieutenant général de Pontivy, siège principal du duché de Rohan, pairie de France, touchant le renvoi d'un procès criminel au siège de Ploërmel (28 février 1625). Apprécis des grains sur le marché de Ploërmel, 19 avril : le boisseau de blé seigle vaut 45 sols, celui de froment rouge 56 sols, celui de froment noir 46 sols, celui d'avoine 30 sols, 26 avril : le boisseau de seigle 50 sols, de froment rouge et de froment noir 50 sols, d'avoine 32 sols, 28 août : le boisseau de seigle 54 sols, de froment rouge 64 sols, de froment noir 54 sols, d'avoine 30 sols. Contravention à la police du pain : condamnation de Jean Renaud, boulanger ordinaire de la ville à 10 livres d'amende "applicable à la réfection de l'auditoire de cette court" sur la requête de Me Pierre Audren, syndic des nobles bourgeois et habitants de la ville de Ploërmel (30 juillet 1625). 1625
    • B 3109 - Causes civiles et d'office. Points et conditions du traité de mariage entre écuyer Olivier de Saint-Mallon, sieur de Fresne, résidant au dit lieu paroisse de Céor et demoiselle Suzanne Goron, dame douairière de la Ville-Neuve, de Luac et Pont-Bily, résidant en la maison du dit Pont-Bily, acte passé le 25 février 1629, en la juridiction du prieuré de Ruffiac (enregistré le 3 juin). 1629
    • B 3110 - Causes civiles et d'office. Accords et traité du mariage entre Mathurin Haritel, écuyer, sieur de Beauchemin, demeurant en sa maison de Laieu, paroisse de Maxent, et demoiselle Jeanne de Saint-Jean, dame de Cossinadre, issue de la maison de La Villescerf en Plélan, demeurant au dit lieu de Cossinadre, paroisse de Saint-Thurial (18 août 1630, enregistré le 23 décembre). Donation mutuelle entre Michel Geffroy et Guillemette Brisorgueil, sa femme, demeurant au village de la Courvaudais, paroisse de Trémoray (enregistré le 2 mai 1630). 1630
    • B 3111 - Causes civiles et d'office. Points et conditions du mariage entre écuyer François Symon, sieur du Val-au-Houl et de la Grivaudays, et demoiselle Julienne Poyet, fille d'écuyer Izac Poyet et de demoiselle Jeanne Le Roy, sieur et dame de la Chevallerays et du Callédo, paroisse de Guéhenno (enregistré le 15 décembre 1631). Donation mutuelle entre Alain Baron et Julienne Lohier, sa femme, demeurant en la métairie du Bosq, paroisse de Mohon (enregistré le 13 février 1632). 1631-1632
    • B 3112 - Causes civiles et d'office. Contrats de mariage entre Jean Bouguer, demeurant au village de la Ville-Corbin, et Jeanne Marchant, veuve de Julien Symon, demeurant au village de la Ville-Hellio, le tout en la paroisse de Taupont (29 juin 1632, enregistré le 24 juillet). Entre écuyer Georges Henri, sieur de la Motte, conseiller du Roi, receveur des fouages de Rennes et demoiselle Renée Hudelou, dame de Haute-Ville, veuve d'écuyer Guillaume Le Livec, vivant sieur du dit lieu de Haute-Ville (enregistré le 27 juillet). Installation de M. Charles de La Bourdonnays en l'office du sénéchal de la cour de Ploërmel (18 septembre 1632). Points et conditions du traité de mariage entre Jean Guillo, maître charpentier, demeurant en la métairie de la Porte-du-Poulduce et Marie Le Callonec, veuve de M. Armand Robert, demeurant en la métairie de Gouergran, le tout en la paroisse de Saint-Jean-Brévelay (enregistré le 18 septembre). 1632
    • B 3113 - Causes civiles et d'office. Présentations de contrats d'échange ou de vente. Contrat de la vente faite par écuyer Julien Loret, sieur du Plessix à écuyer Jean de La Haye, d'un bien tenu du roi en la baronie de Gaël, portant 1345 livres, présenté le 23 octobre 1634. Affirmation de voyage d'écuyer Mathurin de Quéjau, sieur des Chataigneraies venu pour la sollicitation de son procès avec Gilles Giquel (29 octobre 1634). 1634-1635
    • B 3114 - Causes civiles et d'office. Articles et conditions du traité de mariage entre messire Marc Cybouault, seigneur de Pinieu (Pigneu) fils aîné, héritier principal et noble de messire René Cybouault, vivant seigneur du dit lieu, et de dame Catherine de La Pignelays, dame douairière du dit Pinieu (Pigneu) et demoiselle Marie Le Charpantier, dame de Kergougar, fille aînée et unique de feu messire Alain Le Charpantier, vivant seigneur de Kergougar et de Madeleine de Querleau, dame douairière du dit lieu (enregistré le 7 mars). Clauses et conditions du traité de mariage entre noble homme Jean Uzille, sieur du Coing, demeurant en sa maison de Kerleau, paroisse du Vieux-Bourg de Quintin, évêché de Cornouaille et demoiselle Marie de Gennes, fille d'honorable homme Jean de Gennes et de demoiselle Françoise Doudart, sieur et dame du Bois-Guy (enregistré le 23 juin). Contrat de mariage entre Olivier Quellervé demeurant rue Saint-Thomas en la ville de Guer et Mathurine Perrotheaux, du village du Clos-Araud, paroisse du dit Guer (enregistré le 30 juin). Déclarations de débitants du ressort de Me René Grimaud, fermier des devoirs de Mrs des Etats de Bretagne au bailliage de La Gacilly, touchant la quantité de cidre et de vins bretons de Rhuys ou d'Anjou vendue par eux (25 juin 1637). Assignation par noble homme Pierre Rozé faisant pour les fermiers des devoirs de Mrs des Etats en l'évêché de Saint-Malo, des taverniers de Ploërmel, Campénéac, Caro, Sain-Abraham, Monterrein, Montertelot, La Chapelle, Taupont, Guilliers, Néant, La Trinité, ville de Merdrignac et autres paroisses, pour entendre notifier la commission de Me Mathurin Guillier, chargé de faire la marque des dits devoirs aux bailliages de Ploërmel et de La Trinité. Prestations de serment du dit Guillier (27 juillet 1637). Procès entre noble homme Thomas Thierry, receveur des devoirs en l'évêché de Vannes et Antoine Jallet, concernant la main-levée des sommes arrêtées par ce dernier sur les marchands débitant vin en la ville de Locminé (8 août 1637). Déclaration du sénéchal de Ploërmel touchant la récusation présentée par écuyer Louis Fournel, sieur de Trels, au sujet d'un procès dans lequel se trouvait impliqué le sénéchal de Vannes (5 août 1637). Sentence qui ressaisit François Goaësbe, sieur de la Morissays, des coffres et actes provenant de la succession de noble homme François Goaësbe, son grand-père, du consentement de Jacques Goaësbe, sieur de la Grée-Bernard (18 août 1637). Donation mutuelle entre Pierre Rivière et Raoulette Penhalève, sa femme, demeurant au village de Bilaire, paroisse de Saint-Vincent-sur-Oust de leurs biens meubles et acquêts (28 juillet 1637). Autre donation mutuelle entre écuyer Jean Daniel et demoiselle Perronelle de Quéjan, sieur et dame Querrouaux (12 août 1637). 1637
    • B 3115 - Causes civiles et d'office. Sentence sur réquisition du procureur du Roi, portant défense aux nommés Jean Du Roc et consorts, du village de Folle-Pensée en Plumelec "à l'égout de la forest de Brécilien", de tenir taverne en leur maison où ils reçoivent jour et nuit nombre de vagabonds, mendiants valides et toutes sortes de personnes de mauvaise vie, au préjudice des habitants du dit village, sous peine de 50 livres d'amende et de la confiscation des breuvages (18 janvier 1639). Apprécis des grains vendus sur le marché de Ploërmel, 31 janvier 1639 : seigle 48 sols le boisseau, froment rouge 68 sols, froment noir 48 sols, avoine 30 sols, 28 février : seigle 54 sols le boisseau, froment rouge 70 sols, froment noir 54 sols, avoine 36 sols tournois, 4 juillet : seigle 48 sols le boisseau, froment rouge 65 sols, froment noir 48 sols, avoine 30 sols. Déclaration de majorité pour Barbe Rigon, âgée de 17 ans, en vue de son prochain mariage, avec désignation par la même d'un curateur de ses biens (8 février 1639). Ordonnance enjoignant aux greffiers "d'insérer les interrogations en matière de faits qui ne dépendront pas de procès distribués, sur un papier exprès chiffré et millésimé comme les autres papiers de distribution, même les enquêtes civiles sur un autre papier qui sera pareillement chiffré et millésimé, pour estre, les dites interrogations et enquêtes distribuées également et au tour et ce à l'issue de chaque audiance"... Avec défense aux procureurs du dit siège "de s'adresser à auchuns de messieurs (les juges) pour vaguer aux dits interrogatoires et enquêtes, qu'elles ne soient distribuées avecque la date d'icelles distributions... Et de requérir jugement sans distribution enregistrée au préalable" sous peine de nullité et de 100 livres d'amende. "Les distributions de deniers provenant de ventes et héritages passeront par appointements sommaires ou autrement et seront distribuées sans qu'il se puisse faire auchunes distributions par forme de procès-verbal au logis d'auchun de messieurs les juges de ce dit siège sur pareille peine que devant contre les procureurs et greffiers" (17 février 1639). 1638-1639
    • B 3116 - Causes civiles et d'office. Donation mutuelle entre noble homme Pierre Charpentier, sieur du Tertre et demoiselle Renée de La Couldraye, son épouse (21 janvier 1639, enregistré le 5 mai). Contrat de mariage entre honorables gens Jean Mocquais, sieur de La Ville-Moisan, province d'Illifaut, demeurant au dit lieu et demoiselle Jeanne du Plessix (enregistré le 27 juin). 1639
    • B 3117 - "Pappier civil du siège royal de Ploërmel pour servir à Me Mathurin Houet, greffier du dit lieu, auquel rapporte Me Jean Berthillon, commis au greffe du dit siège. Contrat de donation mutuelle entre Olivier Rouillart, cordonnier et Julienne Jan sa femme, demeurant à Pontivy" (enregistré le 27 août). 1641
    • B 3118 - Causes civiles et d'office. Adjudication pour la somme de 260 livres tournois par an à Me Mathurin Houet, sieur de la Touche, greffier au siège royal de Ploërmel, veuf de demoiselle Jeanne Bigaré, du bail des maisons biens et héritages appartenant à ses enfants mineurs (12 mars 1643). 1642-1643
    • B 3119 - Causes civiles et d'office. Sentence au profit de noble homme Pierre Hamper, sieur de La Vallée, ancien syndic de la ville et communauté de Pontivy, portant libération d'une somme de 1286 livres dont noble homme Jean Lorans, sieur de Quergrezil, nouveau syndic de Pontivy est condamné à lui donner quittance (10 mai 1652). 1652-1653
    • B 3120 - Causes civiles et d'office. Requête présentée par Pierre Gicquel, sieur du Nédo, conseiller du Roi, son lieutenant civil et criminel, commissaire examinateur et enquêteur au présidial de Vannes, au lieutenant civil de Ploërmel contre Me Jean Le Thieis, procureur du dit présidial de Vannes et Françoise Poury, sa femme, en exécution des lettres de commission obtenues du Roi le 23 décembre 1653, pour "faire cesser tout ce qu'avait fait et pensé faire au parlement de Rennes le dit Thieis et femme" contre le sieur du Nédo, "n'ayant intenté cette action au dit sieur que par les... Pressantes sollicitations de Me Julien Le Govello, sieur de Vannes, conseiller au parlement de Rennes, partie intéressée au dit procès et en haine de ce que le dit sieur du Nédo le poursuit pour le paiement de plus de cent mille livres que luy doibt et l'empêche d'usurper la qualité de noble" (8 janvier 1654). Arrêt qui ordonne le mesurage par arpenteurs royaux de la banlieue de Guillac avant de faire droit au procès pendant entre très haute et illustre princesse dame Marguerite, duchesse de Rohan, princesse de Léon, comtesse de Penhoët et écuyer Louis Picaud, sieur de Morfouais, au sujet des moulins du dit Guillac et de leurs estagiers (26 février 1654). 1654
    • B 3121 - Causes civiles et d'office. Contrainte par corps avec suspension de charge, prononcée contre Me Pierre Bragier, procureur, jusqu'à restitution de deux contrats, l'un de vente, l'autre d'échange, à lui communiqués (3 mars 1656). Successions de Lourme et de La Rivière. Procès entre M. le Président de Mesneuf, conseiller du Roi en son Conseil d'Etat et privé et son président au parlement de Bretagne, garde naturel de ses enfants mineurs héritiers de leur mère Renée Pépin et messire Georges de Talhouet, seigneur de Keravéon, conseil du Roi au dit parlement de Bretagne, héritier du sieur de La Rivière, au sujet de l'inventaire des biens meubles provenant des dites successions. Sentence à ce sujet (8 avril 1656). 1656
    • B 3122 - Causes civiles et d'office. Sentence qui condamne François Le Bouédec à faire son devoir d'égailleur de la somme de 62 livres pour les fouages et tailles de janvier dernier, à la requête de Julien Corfinat, collecteur de la trève de Kergrist et nonobstant les motifs de sa récusation (5 juillet 1658). 1658
    • B 3123 - Causes civiles et d'office. Défaut au profit de François Mainguy, collecteur des fouages et tailles de la paroisse de Guégon contre Yves, Allain, Michel Trégouet et autres paroissiens du dit lieu, qui sont condamnés à payer leurs impositions (4 mai 1660). Sentence pour François Doudart, fabrique et marguiller de l'église et chapelle de Saint-Méean, lequel retiendra la totalité des oblations et offrandes pour les employer à l'entretien et réparation de la dite chapelle, à l'exclusion du recteur de Ploërmel qui n'aura droit qu'à la moitié des offrandes présentées au maître autel de l'église paroissiale (6 juin 1660). 1660
    • B 3124 - "Papier civil de la Cour et Siège Royal de Ploërmel pour servir à Me Guillaume Le Cadre, sieur de Pontminier, greffier civil et d'office de la dite cour... Lequel a esté (chiffré et millésimé) par nous Pierre Perret, conseiller du Roy, sénéchal de Ploërmel". Fouages et tailles. Sentence au profit d'honorables gens Guillaume Pinsart et Christophe Marchand, collecteurs et receveurs des fouages et tailles de la paroisse de Langourla contre divers contribuables défaillants (17 décembre 1664). Autres sentences : pour Guillaume Marchand, égailleur et receveur des fouages des terres de Noël, mars et septembre précédents, en la frairie de Corson en Carentoir (22 décembre 1664), pour Mathurin Thomas, collecteur des fouages de la paroisse de Ploërmel, pour Jean Cresson ci-devant trésorier et fabrique de la paroisse de Campénéac, collecteur des fouages et tailles de la dite paroisse (22 décembre 1664). Sentence qui condamne les collecteurs de la paroisse de Merdrignac à restituer au sieur Charles Le Corgue la somme de 57 livres 5 sols 1 denier, par lui gagée et avancée pour les fouages et tailles de la dite paroisse sauf recours vers égailleurs (23 février 1665). Saisie à fin de vente perpétuelle pour le paiement d'une somme de 2500 livres, de maisons, terres et héritages situés au village de la Ville-Juhel, paroisse de Taupont, au profit de haut et puissant messire Jean du Boisgelin, chevalier, seigneur vicomte de Mesneuf etc., président au parlement de Bretagne, agissant comme garde naturel de ses enfants, héritiers par feu leur mère Renée Pépin de messire Charles Bréhaut, sieur de la Rivière et autres lieux (9 janvier 1665). 1664-1665
    • B 3125 - Causes civiles et d'office. Sentence pour Olivier Evain et Julien Baron, collecteurs de la paroisse de Rieux, contre divers habitants de cette paroisse qui sont condamnés, par défaut, à payer leurs impositions (20 mai 1670). 1670
    • B 3126 - Causes civiles et d'office. Réception d'Olivier Bonabe aux fonctions de geôlier et concierge des prisons du siège de Ploërmel sur la présentation de madame Renée Foucault, dame du Crévix, veuve de messire François Rogier, conseiller en la cour qui le cautionne jusqu'à concurrence de 500 livres (19 août 1671). Déclaration de majorité pour Marie-Thérèse Peschart, dame de la Thébaudays, âgée de 21 ans, avec désignation d'un curateur de ses biens (25 août 1671). Acceptation par le procureur du Roi de l'offre faite par dame Renée Foucault, dame du Crévix, de contribuer de moitié aux réparations du pont-neuf, situé sur le grand chemin de Ploërmel à Josselin (16 septembre 1671). 1671
    • B 3127 - Causes civiles et d'office. Offre réelle par messire Julien de Marinier, chevalier, seigneur de Guer, d'une somme de 9000 livres, prix principal et de 1125 livres pour les rentes au sujet d'un contrat simulé d'échange, suivant sommation et assignation de messire Isaac Huchet, seigneur de Cintré (5 octobre 1671). Condamnation par défaut de contribuables de Guilliers au profit de Mes Jean Brien et Guillaume Trien, trésoriers et collecteurs de la dite paroisse pour les tailles ordinaires et extraordinaires (23 décembre 1671). Condamnation, par défaut, au paiement d'une somme de 400 livres, de dame Marie Botherel de Quintin suivant obligation écrite de feu messire Sébastien de Lie, sieur de Beaucé, mari de la dite dame, au profit de messire Pierre de La Haye, seigneur de Siltz (23 décembre 1671). Sentence qui condamne les égailleurs de la paroisse de Merdrignac à la restitution d'un plat d'étain saisi "par exécution tortionnaire" faite à la requête du collecteur des fouages et tailles, ainsi qu'au paiement de la dite somme, dommages-intérêts et frais de justice (18 janvier 1672). Procès entre Me Pierre Testard et Joseph Roi, où sont consignées les plaintes et allégations du dit Testard contre les juges de Porhouet et le sénéchal en particulier qu'il accuse de "recevoir tous sujets à plaider devant lui sans assignation" contrairement à l'édit des contrôles "l'assignation étant le principe du dit contrôle" dont "il faut nécessairement détruire l'établissement... Au dit Porhouet puisqu'on y plaide sans assignation". Le défendeur est envoyé hors procès sauf au demandeur à se pourvoir vers les officiers de Porhouet (24 mars 1672). Procès entre dame Françoise Gouaré, dame de Camaret et de Grandmaison et consorts et messire Jean de Coniac, seigneur de Tulmon, au sujet de la vente des terres et seigneurie du Clio dont le dit sieur de Coniac est adjudicataire (26 avril 1672). Sentence qui ordonne aux acquéreurs des biens de Me Etienne Macé et de demoiselle Jeanne Le Ray, sa femme, de payer à demoiselle Madeleine Desalles, veuve Peret et autres créanciers du dit Macé, la somme de 900 livres, montant de leur acquêt (27 avril 1672). 1671-1672
    • B 3128 - Causes civiles et d'office. Procès entre les dames religieuses Carmélites du Saint-Sépulcre et le syndic de la communauté de Malestroit qui déclare ne plus disposer présentement d'aucun fonds pour le paiement des dettes de la ville par suite de la diminution des dossiers communs et d'octroi de la dite communauté dont le bail est tombé de 2140 à 1800 livres (1er juillet 1672). Condamnation par défaut de nombreux paroissiens de Pipriac à payer aux sieurs Pierre Simon et Jean de La Noë, trésoriers et marguillers de la dite paroisse, le montant de leurs impositions en tailles et fouages (17 janvier 1673). 1672-1673
    • B 3129 - Causes civiles et d'office. Résiliation de bail pour non jouissance de choses dues en faveur de Robert Guihur, fermier de noble homme Louis Doulcy (27 juillet 1672). Fouages et tailles : sentences pour Guy Houeix, collecteur de la paroisse de Ruffiac et pour Joseph Moulnerays, receveur de la paroisse de Tréal, contre de nombreux contribuables défaillants (30 août 1672) , autre pour Pierre Bécel, fabrique et collecteur des fouages et tailles de la paroisse de Bruc (7 décembre 1672). 1672-1673
    • B 3130 - Causes d'office. Tutelle concernant les enfants de feu messire Jean du Houx, chevalier, seigneur des Bouexières, baron de La Gacilly et de dame Anne Huchet (24 juillet 1673). Procès entre messire Charles Maubec, sieur de Brohéas, recteur de Sérent et le général de cette paroisse touchant la réparation du presbytère (19 septembre 1673). Sentence qui ordonne l'élargissement sous caution du nommé Davallo, justiciable de la juridiction de Bodel jusqu'à production par le seigneur du dit Bodel des titres soutenant sa haute justice (3 octobre 1673). 1673
    • B 3131 - Causes civiles. Condamnation par défaut de demoiselles Françoise Guyomar, dame de la Tieulay et Françoise de La Saoullays à payer à Michel Frémentyer, sieur de La Touche, marchand de vin, les sommes de 33 livres et de 30 livres prix de deux barriques de vin d'Anjou qui leur ont été successivement fournies aux mois de mars 1671 et 1672 (24 janvier 1674). Devoirs de Bretagne : nomination par Me Charles Trépagne, fermier général, de procureurs généraux et spéciaux pour faire la régie et direction des grands et petits devoirs des Etats de Bretagne en la personne de Me Barthélémy Feret, conseiller du Roi, trésorier et payeur des gages de NN. SS. Du parlement de Bretagne et celle de Jacques Michault, sieur de Montaran, conseiller secrétaire du Roi, maison et couronne de France en la chancellerie de Bretagne. Délégation par les dits procureurs à Me Mathurin Gicquel, sieur de Saint-André, de la régie des devoirs aux bailliages de Redon, paroisses de Messac et de Saint-La-Digue, Rochefort, La Gacilly, Malestroit, Guer, Ploërmel, Josselin, La Trinité et comté de Porhouet (1er février 1674). 1673-1674
    • B 3132 - Causes civiles et d'office. Attestation de la lecture et publication de la sentence par laquelle Me Mathurin Flohic a été reçu avocat royal au siège de Ploërmel pour postuler aux juridictions inférieures de ce ressort (28 novembre 1673). Nomination et cautionnement par les hommes et sujets du fief de Clos-de-Travoléon, d'un sergent pour faire le service des audiences du siège de Ploërmel, les deux premiers jours de chaque semaine, suivant obligation du seigneur de La Gaudinays, propriétaire du dit fief (8 janvier 1674). Déclarations de seigneurs hauts, moyens et bas-justiciers, touchant la nature de la juridiction qu'ils prétendent exercer dans leurs différents fiefs (27 et 28 février 1674). Présentation à l'audience au nom de Mrs Charles Trépagne et Nicolas de Laruelle, bourgeois de Paris, nouveaux fermiers généraux des grands et petits devoirs des Etats de Bretagne, des commis à la marque et conservation des dits devoirs aux bailliages de Ploërmel, Guer, Josselin, La Trinité, Malestroit et La Gacilly. Prestation de serment par les dits commis (20 février 1674). Arrêté pris à la requête du procureur du Roi, portant défense aux particuliers se disant commis de M. Charles Trépagne d'exercer la marque des grands et petits devoirs de Bretagne aux bailliages de Loudéac, La Chèze, Uzel, Montauban, Corlay, Pontivy, Rohan, Baud et Locminé, faute d'avoir prêté le serment qu'ils doivent à la justice (13 mars 1674). Rôle des sergents royaux et généraux et des procureurs juridictionnels des différentes seigneuries du ressort, convoqués à l'audience des plaids généraux du 21 avril 1674 devant Mrs le sénéchal et l'alloué présent M. le procureur du Roi. Les sergents défaillants sont condamnés chacun à six livres d'amende. Il leur est enjoint de délivrer copie de leurs exploits aux parties et de donner déclaration des mauvais chemins et des noms des propriétaires adjacents. "Les procureurs fiscaux qui défaillent sont déchus de leurs renvois et condamnés en chacun six livres d'amende... Et enjoinct tant aux présents qu'absents de vaquer incessamment aux procès criminels dont la connaissance leur appartient et de procéder jusques à capture, pour, passé de ce, les renvoyer en ce siège pour procéder comme sera veu appartenir et enjoinct tant aux présents qu'absents de faire appeler tous les propriétaires des terres adjacentes des mauvais chemins pour estre procédé à la réparation d'iceux de jour à autre comme sera veu appartenir, aux frais de qu'il appartiendra et défense aux procureurs de ce siège de demander le renvoy pour les défaillants à peine de soixante sols d'amandes". Contrat de mariage entre haut et puissant prince François de Rohan, comte de Rochefort, fils de défunt haut et puissant prince monseigneur Hercules de Rohan, duc de Montbazon, chevalier des Ordres du Roi, pair et grand-veneur de France et de haute et puissante princesse madame Marie de Bretagne, son épouse et demoiselle Anne Chabot de Rohan, fille aînée de défunt haut et puissant seigneur monseigneur Henri Chabot, vivant seigneur de Rohan et de Fontenay, pair de France et prince de Léon, marquis de Saint-Aulays, gouverneur et lieutenant général pour le Roi de la province d'Anjou, ville et château d'Angers et de haute et puissante dame, madame Marguerite, duchesse de Rohan sa veuve (Paris et Dampierre 15 avril 1663. Enregistré à Ploërmel le 25 mai 1674). 1673-1674
    • B 3133 - Causes civiles. Adjudication des réparations à faire aux ponts neuf et de l'abbaye-aux-oies, sur la route de Josselin à Ploërmel, à la requête du procureur du Roi (8 août 1674). 1674
    • B 3134 - Causes civiles et d'office. Présentation du contrat juridiciel fait en la juridiction du marquisat de Pontcallec, des maisons et seigneuries de Caucquemart et La Roche-Gestin, adjugés à M. Henri Denault, sieur du Bois-Havouard, conseiller du Roi, juge magistrat criminel de la sénéchaussée du siège présidial de Vannes, portant la somme de 42400 livres tournois de principal, dépendant de la juridiction de Rieux à Peillac et de la Gacilly (2 avril 1675). 1675
    • B 3135 - Causes d'office. Déclaration de majorité pour demoiselle Françoise de la Houlle, dame de Querface, âgée de 18 ans, avec jouissance de ses héritages et administration de ses biens sous l'autorité d'un curateur de son choix (14 mai 1675). Plaintes et remontrances du procureur du Roi touchant le "procédé" des directeurs, receveurs et commis des devoirs, impôts, billôts et domaine du Roi au bailliage de Ploërmel, qui ont "mal à propos sans aucun subject, trouble ny violance nottoire" abandonné depuis huit jours leurs bureaux et exercice de leur commission "ne pouvant avoir autre motiff que la diminution que les sous fermiers prétendent demander aux fermiers généraux et eux au Roi et aux Etats de cette province, comme ils le disent publiquement, et rendre responsables de leurs prétendues pertes la communauté de cette ville comme le directeur de ce bailliage l'a témoigné par une espèce de dénonce ou signiffication de je ne sais quelle sentence ou arrest faict (e) du sindic en la dernière assemblée de la dite communauté, ce qui ne serait pas raisonnable, veu la tranquillité où tout ce pays-icy a toujours esté, et qu'on n'a jamais eu cognoissance d'auchune opozition ou viollance publique à la régie des dicts debvoirs". Arrêt en conséquence enjoignant aux fermiers, directeur, receveurs commis de la juridiction de Ploërmel, de reprendre incessamment l'exercice de leurs charges "avecq deffances à touttes personnes de leur méfaire ni médire sur peine de la vie" (30 juillet 1675). 1675
    • B 3136 - Causes civiles et d'office. Remontrance du procureur du Roi touchant à l'abandon des greffes du siège où il n'y a plus ni greffier ni commis, leur titulaire, à fin de bail, ne voulant plus continuer sa ferme aux mêmes conditions que par le passé. Arrêt en conséquence enjoignant à Me Pierre Davenet, greffier sortant, de reprendre et continuer provisoirement l'exercice de ses fonctions "pour l'intérest du Roi et du public" aux frais des fermiers du domaine, faute à ceux-ci d'avoir pourvu d'un autre greffier la juridiction de Ploërmel (7 janvier 1676). 1676
    • B 3137 - "Papier civil pour servir à l'exercice du greffe de la cour et siège royal de Ploërmel". 1676
    • B 3138 - Causes civiles. Fouages et tailles : sentence pour Yves Serazin, ancien fabrique de la paroisse de Ruffiac, collecteur des fouages et tailles du terme de janvier 1674, contre divers contribuables inscrits aux rôles de la dite paroisse (7 janvier 1676). Autre pour M. Jacques Bounaux, collecteur de la grande et petite taille de la paroisse de Mauron (9 janvier 1676). Autre relative aux fouages de Ménéac, etc. 1676
    • B 3139 - "Papier civil et d'office de la cour et seigneurie de Ploërmel pour servir à Mes Julien Drouaelles et François Houet, greffiers du dit siège". Réception de Me Mathurin Le Méan en qualité de commis à la marque des grands et petits devoirs au bailliage de La Gacilly (24 mars 1676). 1676
    • B 3140 - Causes d'office. Sentence au profit d'écuyer Jean Derollan, sieur de la Villeneuve, procureur délégué par Trépagne, fermier général, à la perception des grands et petits devoirs des Etats de Bretagne aux bailliages de Loudéac, La Chèze et Uzel, contre divers débitants qui défaillent (20 février 1676). Autre sentence au profit d'honorable homme Roland Geffro, fabrique de la paroisse de Merleac, collecteur en cette qualité des fouages et tailles de la dite paroisse (6 mars 1676). 1676
    • B 3141 - Causes civiles et d'office. Donation mutuelle entre écuyer Claude Levoyer et dame Mathurine Robinault, sa compagne, sieur et dame de la Vallée et autres lieux (enregistré le 28 novembre 1676). Sentence au profit de François Joubin et Julien Cheutel, anciens fabriques et marguilliers de la paroisse d'Augan et collecteurs en cette qualité des fouages et tailles de la dite paroisse, au sujet du recouvrement de ces impositions (5 décembre 1676). Vente et adjudication sur saisie par messire Eustache, Joseph, Marie du Han, chevalier, seigneur baron de Poulmic, de la maison et terre de Quesmellin située en la paroisse de Merdrignac (26 janvier 1677). Sentence qui condamne Me David Sabatier, sieur de la Croixsette, directeur et receveur des devoirs des Etats au bailliage de Ploërmel, à payer à François Thomas, son ancien domestique dont il avait fait son commis, la somme de 40 livres pour ses gages et de 30 sols pour une paire de gants, sous déduction de 70 sols pour des souliers, 60 sols pour une calotte et 9 livres pour un habit que le dit Thomas reconnaît avoir reçu de son maître (29 avril 1677). 1676-1677
    • B 3142 - Causes d'office. Présentation de commis à la marque et conservation des devoirs au bailliage de Locminé (3 mars 1676). Procuration donnée par haut et puissant seigneur messire Simon Arnaud, chevalier, seigneur de Pomponne, conseiller du Roi en ses conseils, secrétaire d'Etat et des commandements de sa Majesté, chargé pour 20 années de l'établissement et perception, avec jouissance, des bureaux publics institués par l'édit du mois de septembre 1674 pour le dépôt des chevaux, bestiaux et autres marchandises et effets mobiliers saisis par ordonnance de justice à Mes Claude Lucas, avocat aux conseils du Roi, Denis Lucas, sieur des Soriers, avocat en Parlement, Robert Amiet, greffier au Châtelet et René Chevillart, bourgeois de Paris. Délégation par Me Claude Lucas de Me Joseph-Antoine Baslin, greffier garde-sacs civils au parlement de Bretagne pour l'exécution de la dite procuration dans la province (Vannes, le 26 janvier 1676) , lequel Baslin la délègue à son tour à Me Simon Boury pour être exécutée dans les évêchés de Saint-Malo, Dol et Saint-Brieuc (1er mars 1676, le tout enregistré le 2 mai 1676). Autre procuration donnée par Me Martin Du Fresnoy, fermier général des aides de France. Entrées de Paris et Rouen et autres endroits y joints et des droits sur le papier et parchemin timbrés pour 6 années suivant l'adjudication faite au conseil, à Pierre de Rambouillet, écuyer, sieur de Lancey, pour faire la recette des impôts et billôts de Bretagne etc. Délégation par le dit sieur de Lancey à Me Henri du Four, avocat à la cour, de ses pouvoirs dans l'étendue des bailliages de Guer et de Ploërmel (5 décembre 1676). Délégation par le même de ses pouvoirs à Me David Sabattier, sieur de Croixsette (Enregistré le 10 décembre 1676). Contrat de mariage et de donation mutuelle entre messire Julien de La Touche, seigneur de Trévignec, demeurant à Rennes, rue du Vau-Saint-Germain, présentement logé en la maison du Lion-d'Or à Josselin et demoiselle Isabelle Cadier, dame de Tréverac, demeurant à Josselin (Enregistré le 28 mai 1676). Déclaration d'écuyer François Charpentier, sieur de Lennevos qui renonce, faute de titres, à l'exercice de la haute justice dans le fief de Camayon en Ploërmel, acquis par lui du seigneur comte de Villeneuve et dont la marquise de Cussé avait été précédemment propriétaire (30 juin 1676). Apprécis des grains vendus sur le marché de Ploërmel : le 30 novembre 1676, le demée de froment rouge valait 50 sols tournois, celui de blé 28 sols, celui de froment noir 31 sols, celui d'avoine 20 sols. Donation mutuelle entre noble homme Armel Le Goaesbe et dame Anne-Marie Pédron, sa compagne, sieur et dame de la Buzardière (Enregistré le 18 décembre 1676). 1676-1677
    • B 3143 - Causes d'office. Révocation de l'acte de donation mutuelle précédemment consenti entre messire Jean de La Bourdonnaye, chevalier et dame Louise de La Ruée, sa compagne, seigneur et dame de Boisry (16 janvier, enregistré le 8 février 1677). Donation mutuelle entre haut et puissant seigneur messire Amador, Jean-Baptiste, chef de nom et d'armes du Guémadeuc, baron de Callac, seigneur châtelain des châtellenies de Cadoudal, Trévégat, le Bois-Faillet, le Boulevant, gouverneur pour le Roi de la ville et sénéchaussée de Ploërmel et haute et puissante dame Marie-Françoise de La Villéon, sa compagne (1er juillet, enregistré le 3 juillet 1677). Contrat de mariage entre Yves Branchu, marchand drapier et honorable femme Guillemette Querbouet veuve de Guillaume Touzé, vivant aussi marchand drapier, demeurant tous deux à Josselin, faubourg de Glatinnier (Enregistré le 10 février 1677). Sentence au profit de noble homme Jacques Chauvet, ancien sous-fermier des devoirs, impôts et billôts de l'évêché de Saint-Brieuc contre écuyer Julien Gatechair, sieur de Launay, conseiller secrétaire du Roi en la chancellerie de Bretagne, laquelle ordonne aux cabaretiers "arrestés" par ce dernier de payer au procureur de noble homme François Frabot, sieur de Grandmaison, une somme de 2000 livres pour être remise au dit Chauvet (2 mars 1677). Apprécis des grains sur le marché de Ploërmel, au rapport d'Armel de La Houlle, coûtumier de la halle et cohue de la ville : le blé vaut 30 sols le demé, le froment rouge 45 sols, le froment noir 32 sols et l'avoine 22 (5 avril 1677). "Sur la remontrance de M. le procureur du Roi, il est enjoinct à tous les jury du barreau de ce siège d'assister suivant la coûtume ordinaire avec robes et bonnets... À la procession du Très-Saint-Sacrement, mesmes à tous les habitants de tendre au devant de leurs demeurances et de balleier et faire netoyer en sorte que la procession puisse passer, sur peine au contrevenant de chacun six livres d'amende". Arrêt de la cour et déclaration du Roi pour modérer les amendes des contraventions au papier et parchemin timbrés et à la ferme du tabac (Saint-Germain 23 février, enregistré le 23 juin 1677). Arrêt qui ordonne aux notaires du ressort de Ploërmel de fournir incessemment à Me Jacques Buisson, fermier général des domaines de France, les déclarations ou extraits véritables des contrats de vente ou autres qu'ils rapportent sous le fief du Roi aux plaids généraux du siège, suivant arrêts du conseil du Roi, ce qu'ils ont négligé de faire depuis deux ans que dure le bail du dit Buisson (8 janvier 1678). 1677-1678
    • B 3144 - Causes civiles. Sentence au profit de noble homme Jacques Abraham, avocat au parlement de Paris, prieur du prieuré de Bodieuc, demandeur contre dame Marie Rabustin de Chantal, marquise de Sévigné et messire Charles de Sévigné, marquis du dit lieu, son fils, pour non-communication par la dite dame de l'acte de ferme de la terre et seigneurie de Bodégat dont le nouvel acquéreur noble homme, Louis Boschier sieur de Launay-Meslet, succédant à Me Jean Lemoine, devra payer au sieur Abraham, créancier du dit Lemoine, la somme de 2864 livres 12 sols sur le prix de son contrat. 1678-1679
    • B 3145 - Causes civiles. Enchères des biens saisis sur demoiselle Anne Jehanne, veuve de noble homme Noël Cado, vivant, sieur de Beaumont, tutrice de ses enfants mineurs, au profit de messire Nicolas Thomas, sieur des Bouxières, conseiller et aumônier de la Reine, chanoine de l'église de Tours, prieur commandataire du prieuré de Saint-Nicolas de Ploërmel (18 septembre 1679). Donation par messire Louis de Coëtlogon, chevalier, seigneur châtelain de la Gaudinays, vicomte de Loyat et autres lieux à messire François Guillemot, prêtre, son chapelain à la chapelle de la Croix-Marie, dépendant de sa maison de La Gaudinays, de l'usufruit durante vita de la métairie de Bresleau en Ploërmel (16 août, enregistré le 2 décembre 1679). Déclaration de Guillaume de Lambilly touchant l'exercice de la haute et moyenne justice auquel il renonce tant dans ses fiefs de Lambilly, la Ville-Denaché, Beaumont que dans ceux de Querbocléon, la Chabocière, la Resraudais et autres nouvellement acquis par lui (2 décembre 1679). 1679-1680
    • B 3146 - Causes civiles. Sentence au profit de Me Jean Vauquelin appelant d'une ordonnance de saisie rendue contre son métayer des Ruettes en Pipriac par la juridiction de Bossac (14 juin 1679). Opposition des prétendants droit et intérêts en la succession de noble homme Raoul Labbé, vivant sieur de Villejan, contre demoiselle Julienne Sanson, sa veuve tutrice de ses enfants mineurs (17 août 1679). Procès entre messire Julien Le Marouil recteur de Melrand et Me Tanguy Liboureau, relativement à la publication dans cette paroisse des monitoires des fermiers généraux des grands et petits devoirs, retardée et empêchée par l'autorité du dit recteur. Arrêt défendant d'une part à Liboureau de continuer ses publications et ordonnant d'autre part de faire fulminer les monitoires dont il s'agit par un prêtre non suspect d'une paroisse voisine (3 décembre 1679). 1679-1680
    • B 3147 - Causes civiles. Saisie par René Marvin, sieur de Maison-Neuve, marchand de vins en gros, sur dame Suzanne Gault, douairière du Fresne de la terre appelée Prée de la Vigne, en paiement d'une somme de 894 livres (21 août 1679). 1679-1680
    • B 3148 - Causes d'office. Arrêt qui institue dame Hélène Magon en qualité de tutrice de ses sept enfants mineurs issus de son mariage avec messire Jean-Baptiste du Plessix, chevalier, seigneur de Grenédan, conseiller du Roi en son parlement de Bretagne, décédé le mois précédent en son château de Grenédan, paroisse d'Illifaut (29 décembre 1679). Contrat juridiciel de la terre et domaine de Lourme sis en la paroisse de Mauron et autres voisines, adjugé au sieur Jean Martin pour la somme de 6000 livres argent comptant, au profit des créanciers de défunt messire Sébastien de Rosmadec, vivant seigneur du Plessix-Josseau (18 janvier 1680). Déclaration du Roi portant règlement pour la nourriture des prisonniers pour dettes (Saint-Germain 6 janvier 1680. Enregistré à Ploërmel le 23 février). Ordonnance rendue à la requête du procureur du Roi par laquelle il est enjoint à tous les mendiants qui sont depuis cinq ans (au plus) dans la ville et faubourgs de Ploërmel de se retirer avec défense de leur donner l'aumône aux portes "passé le dimanche suivant que l'on enfermera les pauvres à l'hôpital général". Les étrangers vagabonds de tout sexe et âge ne résidant pas dans la ville depuis cinq ans, devront quitter dans les deux heures "sous peine d'être procédé contre eux extraordinairement" (22 mars 1680). Présentation de Mes Henri Miltot sieur de la Forest, Jean Schoubert sieur du dit lieu et Louis Josse sieur du Petit-Bois, en qualité de commis à la marque des devoirs au bailliage de Pontivy (30 mars 1680). 1679-1680

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  > >> 14 pages

Voir par page :10 20 50 100