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10 B 63-64 -
Minutes
1782-1791
Sujet :
procès
Type de document :
minute
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10 B 63 -
Procédures civiles.
1782-1791
Documents de substitution :
2 Mi 110 R30
Type de document :
minute
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10 B 64 -
Procédures criminelles.
1784-1789
Documents de substitution :
2 Mi 110 R31
Type de document :
minute
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