Présentation du fonds

• Historique de la conservation

  Ces documents ont été préalablement cotés en série U avant d'être regroupés en 10 W.

  Ils devront faire l'objet d'un classement en séparant les deux producteurs.

• Modalités d'accès

  Publiable sur internet

  
  

  Les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la clôture du dossier.

• Indexation

• Descripteurs lieux

  Morbihan (France)

• Descripteurs organismes

  Préfecture (Morbihan, France) / Tribunal de première instance (Ploërmel, Morbihan, France)

• Descripteurs matières

  justice