Présentation du fonds

• Nom du producteur

  Tribunal de première instance de Pontivy

• Présentation du contenu

  Ce fonds comporte des documents provenant du Parquet, du greffe civil et du greffe correctionnel.

• Modalités d'accès

  Publiable sur internet

  
  

  Conformément à la réglementation en vigueur, les archives judiciaires de plus de 75 ans sont entièrement communicables. Ce délai est porté à 100 ans si des mineurs sont concernés ou en cas d'agressions sexuelles.

• Indexation

• Descripteurs lieux

  Morbihan (France ; département) / Pontivy (Morbihan, France)

• Descripteurs organismes

  Tribunal de première instance de Pontivy

• Descripteurs matières

  justice