Procédure de saisie-gagerie des effets mobiliers garnissant les lieux loués : requête de M. Beauchêne de La Morinière et ordonnance du tribunal de première instance de Vannes, procès-verbal de saisie des biens, acte de consentement d'abandon de biens par les héritiers Avril au profit du demandeur.
Délai de communicabilité : Article fragile à communiquer en présidence.
Sujet : loyer immobilier / dette / recouvrement fiscal
Personne : Avril, Michel
Nom de famille : Avril (famille)
Lieu : Cohanno (Surzur, Morbihan, France ; seigneurie) / Maneguen (Surzur, Morbihan, France ; lieu-dit)
