Présentation du fonds

Cotes extrêmes :

Dates extrêmes : 1954-1967

Métrage linéaire : 0,60

Auteur : par David Boulé ; sous la direction de Marielle Duflos

Année de publication : 2015

Producteur : Tribunal de grande instance de Lorient - Commission spéciale de remembrement Tribunal de grande instance de Lorient - Commission spéciale de remembrement

Inventaire en PDF :

• Nom du producteur

  Tribunal de grande instance de Lorient - Commission spéciale de remembrement

• Présentation du producteur

  Instituée par la loi du 11 octobre 1940, la commission spéciale de remembrement statue sur les contestations soulevées par les propriétaires privés ou les tiers intéressés au sujet des terrains et immeubles inclus dans le périmètre assigné aux associations syndicales de remembrement. Il s'agit...

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  Instituée par la loi du 11 octobre 1940, la commission spéciale de remembrement statue sur les contestations soulevées par les propriétaires privés ou les tiers intéressés au sujet des terrains et immeubles inclus dans le périmètre assigné aux associations syndicales de remembrement. Il s'agit notamment de contestations relatives à l'évaluation des terrains acquis par l'État et des terrains remembrés.

   

• Présentation du contenu

  Le versement comprend les registres, minutes et dossiers de procédure de la commission spéciale de remembrement.

• Historique de la conservation

  Les documents sont issus du versement 1026 W.

• Modalités d'entrée

  Versement du 25 mai 1981.

  lundi 25 mai 1981

  Versement

• Modalités d'accès

  Conformément à la réglementation en vigueur, les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier. Si le dossier concerne un mineur, ce délai est de 100 ans.

  
  

  Conformément à la réglementation en vigueur, les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier. Si le dossier concerne un mineur, ce délai est de 100 ans.

  
  

  Conformément à la réglementation en vigueur, les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier. Si le dossier concerne un mineur, ce délai est de 100 ans.

• Statut juridique

  Archives publiques

• Indexation

• Descripteurs lieux

  Morbihan

• Descripteurs organismes

  Tribunal de grande instance de Lorient - commission spéciale de remembrement

• Descripteurs matières

  justice