Conformément à la réglementation en vigueur, les minutes de jugements civils en audience publique sont librement communicables sauf les attendus qui sont communicables après un délai de 50 ans en respect de la vie privée. Les autres documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier. Si le dossier concerne un mineur, ce délai est de 100 ans. Les autres documents sont immédiatement communicables.
Conformément à la réglementation en vigueur, les minutes de jugements civils en audience publique sont librement communicables sauf les attendus qui sont communicables après un délai de 50 ans en respect de la vie privée. Les autres documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier. Si le dossier concerne un mineur, ce délai est de 100 ans. Les autres documents sont immédiatement communicables.
Conformément à la réglementation en vigueur, les minutes de jugements civils en audience publique sont librement communicables sauf les attendus qui sont communicables après un délai de 50 ans en respect de la vie privée. Les autres documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier. Si le dossier concerne un mineur, ce délai est de 100 ans. Les autres documents sont immédiatement communicables.
