Conformément à la réglementation en vigueur, la majorité des dossiers est communicable immédiatement. Quelques exceptions sont à signaler :
- les dossiers de proposition au mérite national et anciens combattants sont communicables après un délai de 50 ans ;
- les dossiers de procédure du tribunal maritime comme les dossiers des enquêtes nautiques sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la clôture du dossier ;
- les copies d'examen sont communicables après un délai de 50 ans ;
- les dossiers de disparition en mer sont communicables après un délai de 25 ans à compter du décès de la personne.
Conformément à la réglementation en vigueur, la majorité des dossiers est communicable immédiatement. Quelques exceptions sont à signaler :
- les dossiers de proposition au mérite national et anciens combattants sont communicables après un délai de 50 ans ;
- les dossiers de procédure du tribunal maritime comme les dossiers des enquêtes nautiques sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la clôture du dossier ;
- les copies d'examen sont communicables après un délai de 50 ans ;
- les dossiers de disparition en mer sont communicables après un délai de 25 ans à compter du décès de la personne.