Constitution de deux commissions : arrêté du Ministère de l'Intérieur, circulaire.
Élections des représentants du personnel dans les commissions : instructions du ministère de l'Intérieur, listes nominatives des personnels du corps supérieur d'encadrement des Groupes mobiles de sécurité habilités à élire leurs représentants, arrêtés désignant les représentants des personnels au sein des commissions.