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Ce versement comporte des demandes de permis de construire et des déclarations de travaux.
Les permis de construire et déclarations de travaux sont classés par année, par ordre alphabétique de commune, par numéro d'instruction.. Les permis relevant de la compétence du préfet sont classés par année d'instruction.
Versement du 5 mars 2008
Conformément à l'instruction du 16 novembre 1987 relative au tri des dossiers d'urbanisme, ne sont conservés que les dossiers des communes ne disposant pas de plan d'occupation des sols à la date d'instruction du dossier ainsi que les dossiers relevant de la compétence exclusive du préfet.
Conformément à la réglementation en vigueur, les demandes de permis de construire sont communicables immédiatement.
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