Conformément à la réglementation en vigueur les documents relatifs aux réunions du bureau et aux assemblées générales sont immédiatement communicables. Les dossiers relatifs à la Commission interdépartementale d'hygiène et de sécurité, contenant des données personnelles et médicales sont communicables après un délai de 120 ans à compter de la date de naissance de la personne concernée.
Conformément à la réglementation en vigueur les documents relatifs aux réunions du bureau et aux assemblées générales sont immédiatement communicables. Les dossiers relatifs à la Commission interdépartementale d'hygiène et de sécurité, contenant des données personnelles et médicales sont communicables après un délai de 120 ans à compter de la date de naissance de la personne concernée.