Conformément à la réglementation en vigueur, les dossiers d'aides sont immédiatement communicables, à l'exception des aides individuelles. Ces dernières, contenant des informations relevant de la vie privée, sont communicables après un délai de 50 ans à compter de la clôture du dossier.
Conformément à la réglementation en vigueur, les dossiers d'aides sont immédiatement communicables, à l'exception des aides individuelles. Ces dernières, contenant des informations relevant de la vie privée, sont communicables après un délai de 50 ans à compter de la clôture du dossier.