Conformément à la réglementation en vigueur, les dossiers relatifs au déroulement des enquêtes sont librement communicables. Les questionnaires des enquêtes pourront être librement consultés à l'expiration d'un délai de 75 ans.
Conformément à la réglementation en vigueur, les dossiers relatifs au déroulement des enquêtes sont librement communicables. Les questionnaires des enquêtes pourront être librement consultés à l'expiration d'un délai de 75 ans.