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Ce versement comporte les arrêtés préfectoraux d'autorisation de construire de 1969 à 1984 dans le canton de Locminé.
Classement par année d'instruction et ordre alphabétique de commune.
Versement du 24 avril 2011
Conformément à la réglementation en vigueur, les demandes de permis de construire sont immédiatement communicables.
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