Espace personnel - 0 article dans mon classeur
Enregistrement des infractions, compétence des verbalisants, calcul des frais de justice, évolution des peines, travail des gardes-pêches.
Procès-verbaux, bordereaux de transaction avant jugement et correspondance.
50 ans (protection de la vie privée).
75 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires).
75 ans (minutes et répertoires des officiers civils et ministériels).
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