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Ce versement comporte des demandes d'autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, certificats d'urbanisme, déclarations de travaux, permis de démolir, stationnement de caravanes).
Les demandes d'autorisations d'urbanisme sont classées par typologie (permis de construire, déclarations de travaux, permis de démolir) puis par année d'instruction puis par commune puis par numéro de dossier.
Versement du 5 juillet 2017
Conformément à l'instrucion du 19 juin 1998 relative au tri des dossiers d'urbanisme, les demandes de permis de construire relevant de la compétence de l'Etat font l'objet d'une conservation intégrale.Les demandes de les permis de construire relevant de la compétence de la commune sont...
Conformément à l'instrucion du 19 juin 1998 relative au tri des dossiers d'urbanisme, les demandes de permis de construire relevant de la compétence de l'Etat font l'objet d'une conservation intégrale.Les demandes de les permis de construire relevant de la compétence de la commune sont soumises à un tri qui diffère selon la date d'instruction. Pour les demandes traitées avant le 1er avril 1984, ne sont conservés que les dossiers intruits les années 0 et 5. Pour les demandes postérieures au 1er avril 1984, ne sont conservés que les dossiers des communes ne disposants pas de plan d'occupation des sols à la dates d'instruction du dossier.
Conformément à la réglementation en vigueur, les documents sont librements communicables.
Publiable sur internet
Réalisé avec Ligeo Archives