Conformément à la réglementation en vigueur, les documents comportant des informations relevant de la vie privée ne sont pas communicables pendant un délai de 50 ans à compter de la date de clôture du dossier ; les documents juridiques, notariaux ou d'huissiers sont incommunicables pendant un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier.
Publiable sur internet