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Notes juridiques à l'attention du directeur, dossiers de contentieux.
Contrôle de légalité des actes, compétences du premier vice-président, délégations de signature, loi relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations : notes juridiques.
Contentieux : jugements, notes juridiques. Subventions : dossier type de demande de subvention.
75 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires).
Cotisation à l'assemblée des dépatements de France, modification des statuts des sociétés d'économie mixte, loi MURCEF, conventions financières, taux d'imposition et prêts accordés par le département : notes juridiques.
Acquisitions immobilières réalisées par les collectivités territoriales, conventions avec l'État et vente d'un terrain à Saint-Gildas-de-Rhuys : notes juridiques.
50 ans
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