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Tribunal de grande instance de Lorient - Non-lieu

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Présentation du fonds

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  • Modalités d'entrée

    Versement en date du 10 novembre 2020.

  • Modalités d'accès

    Publiable sur internet


    Conformément au code du Patrimoine en vigueur, les dossiers de procédure sont communicables après un délai de 75 ans, ce délai est porté à 100 ans en cas de présence de mineurs ou d'agressions sexuelles. Les expertises médicales présentes dans les dossiers de procédure sont communicables 120 ans à compter de la date de naissance.

  • Modalités de reproduction

    Les documents sont reproductibles (photographies sans flash) sous réserve que leur état le permette.

  • Indexation

  • Descripteurs lieux
    Morbihan (France ; département) / Lorient (Morbihan, France)
  • Descripteurs organismes
    Tribunal de grande instance de Lorient
  • Descripteurs matières
    justice