2 O 151 32 - Construction non autorisée sur un terrain communal, litige avec un administré : correspondance (1876). Chemin communal, usurpation : correspondance (1906-1907). Vente de terrains communaux, contestations de propriétés : arrêté, délibération, plans, procès-verbaux, avis, certificat, liste des communs non contestés, correspondance (1909-1912). Mutation de parcelles de terres, litige avec un notaire : correspondance (1923). 1909-1923
