Mauvais état : les actes 478-479 et 481 du mois de décembre sont incommunicables ; les actes 334-338, 341-343, 345-346, 388-390 du mois d'octobre, les actes 397, 416, 422-423 du mois de novembre et les actes 428-433, 435-440, 442-444, 446-448, 452, 472, 476-477, 480 du mois de décembre sont...
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Mauvais état : les actes 478-479 et 481 du mois de décembre sont incommunicables ; les actes 334-338, 341-343, 345-346, 388-390 du mois d'octobre, les actes 397, 416, 422-423 du mois de novembre et les actes 428-433, 435-440, 442-444, 446-448, 452, 472, 476-477, 480 du mois de décembre sont communicables en présidence (2019).
