Les commerçants et artisans âgés désirant partir en retraite, ont la possibilité, conformément à l'article n° 5 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982, de demander une indemnité de départ. Cette demande est formulée auprès de la caisse de retraite à laquelle ils sont affiliés.
Pour pouvoir prétendre à cette aide, ils doivent remplir deux conditions, à savoir afficher la mise en vente d'un fond et établir une promesse de bail. Après acceptation, le demandeur peut procéder à sa radiation du...
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Les commerçants et artisans âgés désirant partir en retraite, ont la possibilité, conformément à l'article n° 5 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982, de demander une indemnité de départ. Cette demande est formulée auprès de la caisse de retraite à laquelle ils sont affiliés.
Pour pouvoir prétendre à cette aide, ils doivent remplir deux conditions, à savoir afficher la mise en vente d'un fond et établir une promesse de bail. Après acceptation, le demandeur peut procéder à sa radiation du Répertoire des Métiers et/ou du Registre du Commerce.
Le décret n° 2003-1142 du 28 novembre 2003 supprime ces deux conditions.
