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Déclarations pour la délivrance du certificat d'artisan.
Sauf n° 14.
Sauf n° 216.
Sauf n° 343 et 362.
Sauf n° 430.
50 ans (protection de la vie privée).
Sauf n° 30, 38 et 44.
Sauf n° 64.
Sauf n° 120.
Sauf n° 156 et 170.
Sauf n° 177.
Sauf n° 273.
Sauf n° 351.
120 ans à\c de la date de naissance (secret médical).
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