Selon la réglementation en vigueur, les dossiers médicaux sont communicables après un délai de 120 ans à compter de la date de naissance de l'intéressé (s'agissant d'un service de gériatrie le délai est porté à 60 ans) ou de 25 ans à compter de la date du décès.
Selon la réglementation en vigueur, les dossiers médicaux sont communicables après un délai de 120 ans à compter de la date de naissance de l'intéressé (s'agissant d'un service de gériatrie le délai est porté à 60 ans) ou de 25 ans à compter de la date du décès.