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Direction départementale des dommages de guerre

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Présentation du fonds

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  • Nom du producteur
    Direction départementale de la reconstruction. Service des dommages de guerre
  • Présentation du contenu

    Le versement comporte des documents relatifs au dédommagement des biens détruits pendant la seconde guerre mondiale.

    Le fonds s'organise autour de trois grandes parties :

    - Administration générale. Dans cette partie sont regroupés les documents relatifs à la réglementation des dommages de guerre, aux commissions, à la comptabilité. S'y trouvent également les décisions de transfert ou de mutation de dommages sur un autre bien.

    - Plan national "priorité nationale". La procédure dite "priorité nationale" a été déterminée soit en fonction du montant élevé de l'indemnité à régler soit en fonction du rôle particulier joué par le bénéficiaire dans le relèvement de l'économie nationale. Les dossiers du plan national sont donc particulièrement intéressants, ils permettent de percevoir la place que la société attribuait à certains dans le domaine économique. Dans cette partie sont également classés quelques dossiers relatifs aux dommages de biens mobiliers.

    - Plan départemental. Cette partie volumineuse rassemble les dossiers traités uniquement sur le plan départemental. On y trouve tout d'abord un fichier général permettant la recherche à partir du patronyme du sinistré et des fichiers renvoyant à des dossiers qui ont été éliminés. Ensuite les dossiers des bâtiments et éléments d'exploitation (agriculture, industrie et service public) sont dissociés des habitations des particuliers. Chaque catégorie comporte des fichiers, des registres et des dossiers individuels d'indemnisation.
    Les dossiers sont structurés de la manière suivante :
    - évaluation du sinistre
    - plans et projets de reconstruction et de réparation
    - permis de construire et certificats de conformité
    - devis et règlements financiers.
    Bien que le dossier contienne des éléments concernant la reconstruction du bâtiment, son intérêt premier reste l'aspect comptable du dédommagement.
    Il faut souligner que le plan départemental regroupe également des dossiers de monuments historiques et un certain nombre de dossiers de mobiliers notamment classés avec les dossiers de services publics.
    Enfin les dossiers des biens d'étrangers sont réunis à la fin de chaque catégorie.

  • Mode de classement

    Un plan de classement a été établi en 1947 par la direction des dommages de guerre pour organiser l'instruction des dossiers. Par la circulaire n° 63-7 du 7 février 1963, la direction des Archives de France a préconisé le classement de ce fonds dans le respect du plan initial.

    Les différentes...

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  • Modalités d'entrée

    Versement du 18 mars 1971

  • Tris et éliminations

    Dans les années 60, à la fin des règlements, le ministère de la Reconstruction et la direction des Archives de France ont prévu le transfert des archives aux archives départementales. Le fonds faisait alors envion 1 kilomètre linéaire. La circulaire AD 62-10 du 14 mars 1962 a déterminé une...

     ...  
  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, les archives des dommages de guerre sont immédiatement communicables.

  • Statut juridique
    Archives publiques
  • Indexation

  • Descripteurs lieux
    Morbihan
  • Descripteurs organismes
    Direction départementale de la reconstruction du Morbihan
  • Descripteurs matières
    seconde guerre mondiale