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Préfecture - Tribunal de commerce de Ploërmel

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Présentation du fonds

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  • Historique de la conservation

    Ces documents ont été préalablement cotés en série U avant d'être regroupés en 10 W.

    Ils devront faire l'objet d'un classement en séparant les deux producteurs.

  • Modalités d'accès

    Publiable sur internet

  • Indexation

  • Descripteurs lieux
    Morbihan (France)
  • Descripteurs organismes
    Préfecture (Morbihan, France) / Tribunal de première instance (Ploërmel, Morbihan, France)
  • Descripteurs matières
    justice