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Ce versement comporte des dossiers de prime de développement industriel, de primes d'aide à l'hôtellerie ainsi que des dossiers de contentieux relatifs à des infractions sur les les règles du commerce et des prix.
Ce versement a été coté en série M, puis en 2 W avant d'être reclassé et recoté en 50 W.
La date de versement est inconnue, on peut cependant la situer avant la création de la série W (1979).
Conformément à la réglementation en vigueur, les documents sont immédiatement communicables.
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