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Tribunal de grande instance de Lorient - Juge de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Présentation du fonds

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  • Nom du producteur
    Tribunal de grande instance de Lorient. Juge de l'expropriation
  • Présentation du producteur

    Le juge de l'expropriation, qui siège au tribunal de grande instance de Lorient, est compétent sur l'ensemble du territoire départemental.

    A la suite de la saisine par le préfet, le juge de l'expropriation rend une ordonnance d'expropriation qui transfère la propriété au profit de la...

     ...  
  • Présentation du contenu

    Le versement comporte les dossiers de procédure du juge de l'expropriation de 1959 à 1975.

  • Mode de classement

    Les dossiers sont classés par année et par numéro de jugement.

  • Historique de la conservation

    Les documents sont issus du versement 1026 W.

  • Modalités d'entrée

    Versement du 25 mai 1981.

    lundi 25 mai 1981

    Versement

  • Autres instruments de recherche

    963 W 109 : juge de l'expropriation, minutes de jugement (1959-1960)

    1894 W 175-197 : juge de l'expropriation, minutes de jugement (1961-1982)

  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier.


    Conformément à la réglementation en vigueur, les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier.


    Conformément à la réglementation en vigueur, les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier.

  • Statut juridique
    Archives publiques
  • Indexation

  • Descripteurs lieux
    Morbihan
  • Descripteurs organismes
    Tribunal de grande instance de Lorient - juge de l'expropriation
  • Descripteurs matières
    justice