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Tribunal de grande instance de Lorient - Tribunal pour enfants

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Présentation du fonds

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  • Nom du producteur
    Tribunal de grande instance de Lorient
  • Présentation du contenu

    Ce versement comporte des dossiers de procédure du tribunal pour enfants. On y trouve des dossiers d'assistance éducative, de tutelle aux allocations familiales, de correction paternelle, de mineurs vagabonds, de mineurs délinquants ainsi que des dossiers d'instruction avec renvoi devant le tribunal correctionnel.

  • Mode de classement

    Les dossiers sont classés par numéro de jugement.

  • Modalités d'entrée

    Versement du 9 avril 1981.

  • Tris et éliminations

    De 1959 à 1965, les dossiers de procédure ont été intégralement conservés.

  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, les documents juridictionnels concernant un mineur sont communicables après un délai de 100 ans à compter de la date de clôture du dossier.


    Conformément à la réglementation en vigueur, les documents juridictionnels concernant un mineur sont communicables après un délai de 100 ans à compter de la date de clôture du dossier.


    Conformément à la réglementation en vigueur, les documents juridictionnels concernant un mineur sont communicables après un délai de 100 ans à compter de la date de clôture du dossier.

  • Statut juridique
    Archives publiques
  • Indexation

  • Descripteurs lieux
    Morbihan
  • Descripteurs organismes
    Tribunal de grande instance de Lorient
  • Descripteurs matières
    justice