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Direction de la concurrence et de la consommation

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Présentation du fonds

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  • Nom du producteur
    Direction de la concurrence et de la consommation
  • Présentation du contenu

    Ce versement comporte des dossiers concernant les infractions à la réglementation économique.

  • Modalités d'entrée

    Versement du 30 octobre 1981

  • Tris et éliminations

    Conformément à la circulaire AD 84-2 du 26 juillet 1984 relative à la conservation des archives des directions départementales de la concurrence et de la consommation, les dossiers d'infractions ont fait l'objet d'un tri sélectif. Seuls les dossiers de l'année 1968 et les dossiers dont le...

     ...  
  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, les dossiers d'instruction pouvant porter atteinte à la vie privée sont communicables après un délai de 50 ans.

  • Statut juridique
    Archives publiques
  • Indexation

  • Descripteurs lieux
    Morbihan
  • Descripteurs organismes
    Direction de la concurrence et de la consommation du Morbihan
  • Descripteurs matières
    infraction économique