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Tribunal de grande instance de Lorient

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Présentation du fonds

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  • Nom du producteur
    Tribunal de grande instance de Lorient
  • Présentation du contenu

    Ce versement comporte des dossiers de procédure du tribunal pour enfants. Des numéros de dossiers sont manquants.

  • Modalités d'entrée

    Versement du 21 juin 1984

  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier. Si le dossier concerne un mineur, ce délai est de 100 ans.


    Conformément à la réglementation en vigueur, les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier. Si le dossier concerne un mineur, ce délai est de 100 ans.

  • Statut juridique
    Archives publiques
  • Indexation

  • Descripteurs lieux
    Lorient / Morbihan
  • Descripteurs organismes
    Tribunal de grande instance de Lorient
  • Descripteurs matières
    justice