Conformément à la réglementation en vigueur, les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans. Si le dossier concerne un mineur ce délai est porté à 100 ans.
Conformément à la réglementation en vigueur, les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans. Si le dossier concerne un mineur ce délai est porté à 100 ans.