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Caisse d'allocations familiales du Morbihan : Fonds Solidarité Logement (1990 - 1999)

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Présentation du fonds

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  • Nom du producteur
    Caisse d'allocations familiales du Morbihan. Fonds de Solidarité du Logement
  • Présentation du producteur

    1- Caisse d'Allocations Familiales : missions et fonctionnement

    La caisse d'allocations familiales du Morbihan, régie par le code de la Sécurité Sociale, est un organisme de droit privé assurant une mission de service public. Elle est chargée de la gestion des prestations en faveur des familles,...

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  • Présentation du contenu

    Le versement comporte des dossiers d'aide du Fonds Solidarité Logement. Le Fonds Solidarité Logement s'inscrit dans la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement dont l'article 1 déclare :" Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la Nation".

    1 - Le plan départemental d'action pour le logement :

    Les mesures qui doivent permettre aux personnes ou familles défavorisées d'accéder à un logement indépendant ou de s'y maintenir font l'objet dans chaque département d'un plan départemental d'action pour le logement.

    Le plan est élaboré et mis en oeuvre par l'État et le département. Les collectivités locales, les associations pour l'insertion ou le logement, les caisses d'allocations familiales, les bailleurs publics ou privés, les collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction sont associés à son élaboration.

    Il analyse les besoins, évalue le nombre de bénéficiaires et fixe, par bassin d'habitat, les objectifs à atteindre pour assurer la disposition d'un logement.

    Des conventions passées entre les partenaires précisent les modalités de mise en oeuvre du plan et autorisent la gestion du Fonds Solidarité Logement par les dits partenaires.

    2 - Le Fonds de solidarité pour le logement :

    Le plan départemental institue un fonds de solidarité pour le logement destiné à accorder des aides financières telles que cautions, prêts, garanties et subventions à des personnes remplissant les conditions et rentrant dans un logement locatif ou qui, étant locataires, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au payement du loyer et des charges.

    Le FSL prend en charge les mesures d'accompagnement social nécéssaires à l'installation ou au maintien. Il peut aussi accorder une garantie financière. Les procès verbaux d'instance de décisions sont présentés dans la première partie du répertoire.

    Le règlement intérieur du fonds détermine les modalités de présentation et de dépôt du dossier de demande d'aide (voir deuxième partie du répertoire) ainsi que les conditions d'instruction de la demande.

    Les aides octroyées pour l'accès au logement sont :

    - Le cautionnement du paiement du loyer ;

    - Prêts et subventions en vue du dépôt de garantie du premier loyer, les frais d'agence et autres dépenses occasionnées par l'entrée dans un logement .

    Pour le maintien dans le logement :

    - Prêts et subventions en vue du règlement de dette de loyer et des charges locatives, règlement des frais de procédures ;

    - Cautionnement du paiement du loyer et des charges locatives.

    Pour le maintien dans le logement dont les personnes sont propriétaires :

    -Cautionnement des charges collectives ;

    - Cautionnement du remboursement des emprunts ;

    - Prêts et subventions en vue du règlement des dettes de charges collectives ;

    - Prêts et subventions en vue du règlement d'échéances d'emprunt impayées.

    A noter que les prêts ne portent pas d'intérêt.

    Ces aides peuvent être accordées soit directement aux bénéficiares, soit par l'intermédaire d'associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement de personnes défavorisées. La troisième partie du répertoire présente ces diverses aides.

    Dans le Morbihan, dès l'application de la loi sur le droit au logement, la gestion financière et comptable est confiée à la CAF, puis, à compter du 1er janvier 2001, le partenaire gestionnaire devient la Mutualité Sociale Agricole du Morbihan.

  • Historique de la conservation

    Précédemment coté en 127 J

  • Modalités d'entrée

    Versement du 20 janvier 2001

  • Tris et éliminations

    Eliminations réalisées selon la circulaire AD 98-2 du 9 février 1998 de l'UDAF et du Ministère de la Culture

  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, les dossiers d'aide sociale ne sont librement communicables qu'après un délai de 50 ans à compter de la date de clôture du dossier.

  • Statut juridique
    Archives publiques
  • Indexation

  • Descripteurs lieux
    Morbihan
  • Descripteurs organismes
    Caisse d'allocations familiales du Morbihan
  • Descripteurs matières
    aide sociale