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Tribunal d'instance de Lorient

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Présentation du fonds

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  • Nom du producteur
    Tribunal d'instance de Lorient
  • Présentation du contenu

    Ce versement comporte des minutes civils et des dossiers relatifs à la protection des mineurs et des majeurs.

  • Modalités d'entrée

    Versement du 21 juin 2001

  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier. Si le dossier concerne un mineur, ce délai est de 100 ans. Les dossiers relevant du secret médical sont communicables après un délai de 120 ans à compter de la date de naissance de l'intéressé.


    Conformément à la réglementation en vigueur, les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier. Si le dossier concerne un mineur, ce délai est de 100 ans. Les dossiers relevant du secret médical sont communicables après un délai de 120 ans à compter de la date de naissance de l'intéressé.

  • Statut juridique
    Archives publiques
  • Indexation

  • Descripteurs lieux
    Morbihan
  • Descripteurs organismes
    Tribunal d'instance de Lorient
  • Descripteurs matières
    justice