Présentation du fonds

Cotes extrêmes :

Dates extrêmes : 1971-1991

Métrage linéaire : 2,70 m.l.

Auteur : par Catherine Dubé Muntaner ; sous la direction de Marielle Duflos

Année de publication : 2002

Producteur : Tribunal d'Instance de Lorient. Service des tutelles Tribunal d'Instance de Lorient. Service des tutelles

Inventaire en PDF :

• Nom du producteur

  Tribunal d'Instance de Lorient. Service des tutelles

• Présentation du contenu

  Les dossiers de tutelle des majeurs protégés sont constitués du jugement de tutelle, des comptes de gestion, procès verbal d'audition, jugement de main lévée.

  Les dossiers de mineurs sont constitués du procès verbal du conseil de famille, ordonnance de décharge des responsabilités familiales, déclaration patrimoniale.

• Modalités d'entrée

  Versement du 2 avril 2002

• Modalités d'accès

  Conformément à la réglementation en vigueur, les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier. Si le dossier concerne un mineur, ce délai est de 100 ans. Les dossiers de tutelle sont communicables après un délai de 50 ans. Les dossiers relevant du secret médical sont communicables après un délai de 120 ans à compter de la date de naissance de l'intéressé.

  
  

  Conformément à la réglementation en vigueur, les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier. Si le dossier concerne un mineur, ce délai est de 100 ans. Les dossiers de tutelle sont communicables après un délai de 50 ans. Les dossiers relevant du secret médical sont communicables après un délai de 120 ans à compter de la date de naissance de l'intéressé.

• Statut juridique

  Archives publiques

• Indexation

• Descripteurs lieux

  Arrondissement de Lorient / Lorient

• Descripteurs organismes

  Tribunal d'instance de Lorient

• Descripteurs matières

  justice