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Tribunal d'instance de Lorient

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Présentation du fonds

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  • Nom du producteur
    Tribunal d'instance de Lorient
  • Présentation du contenu

    Le fonds est organisé selon les compétences civiles puis pénales du tribunal d'instance.

    Les dossiers qui relèvent des affaires civiles sont des dossiers de tutelle (mineurs devenus majeurs, majeurs protégés, incapables majeurs), des minutes de jugement, des rapports d'expertise médicale relatifs aux tutelles.

    Les actes de notoriété, les procès-verbaux d'apposition et de levées des scellés, les actes de dépôt des sociétés civiles relèvent également des affaires civiles.

    Les dossiers du tribunal de police sont constitués de minutes, de procédures, et de rapports d'expertise.

    Il est à signaler qu'il n'y a aucun dossier relevant du tribunal paritaire des baux ruraux pour l'année 1998.

  • Modalités d'entrée

    Versement du 24 avril 2004

  • Tris et éliminations

    Echantillonnage réalisé pour les dossiers de procédure en respect de la circulaire DAF/DPACI/RES/2003/009 relative à la gestion des archives des juridictions.

  • Modalités d'accès

    Conformément aux articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine (ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004)

    - Dossiers de tutelle : communicables après un délai de 50 ans ;

    - Dossiers relatifs aux affaires portées devant les juridictions : communicables après un délai de 100 ans ;

    - Dossiers comportant des informations à caractère médical : communicables après un délai de 120 ans.


    Conformément aux articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine (ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004)

    - Dossiers de tutelle : communicables après un délai de 50 ans ;

    - Dossiers relatifs aux affaires portées devant les juridictions : communicables après un délai de 100 ans ;

    - Dossiers comportant des informations à caractère médical : communicables après un délai de 120 ans.

  • Statut juridique
    Archives publiques
  • Indexation

  • Descripteurs lieux
    Lorient / Morbihan
  • Descripteurs organismes
    Tribunal d'instance de Lorient
  • Descripteurs matières
    justice