Selon la réglementation en vigueur, les documents mettant en cause la vie privée (registres de main courante, registres des arrivées d'étrangers, des nomades sont incommunicables pendant 50 ans. Les dossiers d'enquêtes et d'arrestations, registres de gardes à vue et d'écrou sont communicables après un délai de 75 ans.
Selon la réglementation en vigueur, les documents mettant en cause la vie privée (registres de main courante, registres des arrivées d'étrangers, des nomades sont incommunicables pendant 50 ans. Les dossiers d'enquêtes et d'arrestations, registres de gardes à vue et d'écrou sont communicables après un délai de 75 ans.