Imprimer cette page

Direction départementale de l'agriculture et de la forêt - Service économie agricole

Fermer le formulaire de recherche

Présentation du fonds

-+
  • Nom du producteur
    Direction départementale de l'agriculture et de la forêt. Service économie agricole
  • Présentation du contenu

    Ce versement se compose de dossiers d'aides dans le cadre de la politique agricole commune (PAC).

    La politique agricole commune, prévue dès le traité de Rome en 1957, a été mise en oeuvre à partir de 1962 dans un contexte qui mettait l'agriculture au centre des préoccupations économiques et politiques.

    L'objectif principal de cette politique était d'assurer l'autosuffisance alimentaire de l'Europe. Cela passait par une productivité accrue de l'agriculture et une stabilisation des marchés pour garantir la sécurité alimentaire à des prix raisonnables. Parallèlement, la politique devait permettre d'améliorer le niveau de vie des agriculteurs.

    Aujourd'hui, la PAC n'a plus pour objectif d'encourager la production, mais de garantir une agriculture européenne compétitive, respectueuse de l'environnement, répartie sur tout le territoire (y compris les régions les plus difficiles), capable de maintenir la vitalité du monde rural et de répondre aux exigences des consommateurs en matière de qualité, de sécurité et de bien-être animal.

    La plupart des dossiers versés sont des dossiers de demandes d'aide dont les aides en faveur des productions végétales et animales, les aides aux personnes (jeunes exploitants et agriculteurs en difficultés) et aux aides à la surface.

    Au niveau des aides végétales, il y a l' aide au retrait des terres arables (ARTA) instauré par le décret no 94-1054 du 1er décembre 1994 qui vise l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement de surfaces agricoles

    Art. 2. - Cette prime est attribuée a) Aux exploitants agricoles, chefs d'exploitation à titre principal, propriétaires des fonds à boiser, ou preneurs d'un bail emphytéotique ou fermiers ou métayers qui réalisent le boisement avec l'accord du propriétaire ou aux sociétés civiles, dont l'un des membres ou le gérant est chef d'exploitation à titre principal, propriétaires, locataires, ou bénéficiaires d'une mise à disposition des fonds à boiser, réalisant le boisement avec l'accord du propriétaire ou du locataire dans le cas de superficies louées ou mises à disposition ; b) A toute autre personne physique ou morale de droit privé, non exploitant agricole à titre principal, propriétaire des fonds agricoles à boiser qui ne sont pas mis à disposition à titre onéreux en vue de leur exploitation selon les modalités définies dans le livre IV du code rural.

    Au niveau des aides animales, la prime spéciale bovins mâles (PSBM) a été mise en place en 1992. Cette aide est octroyée aux producteurs de bovins mâles castrés et non-castrés. Cette prime est versée à hauteur de 90 animaux par tranche, par exploitation et par année civile.

    La dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (DJA) appartient au dispositif d'aides aux personnes.

    L'installation de jeunes agriculteurs est au centre de la politique des structures. L'objectif est d'encourager le plus grand nombre de jeunes candidats capables de prendre la responsabilité d'une exploitation dans le cadre d'un projet viable. L'installation peut être effectuée à titre principal ou à titre secondaire ; c'est-à-dire en complément d'une activité extérieure.

    Le dispositif national d'aides à l'installation comporte une dotation en capital ainsi que des prêts bonifiés. Le jeune bénéficiaire de ces aides est ensuite privilégié dans l'application de certaines mesures (attribution de droits à primes par exemple). Le dispositif repose sur une étude réalisée préalablement à l'installation, qui permet de chiffrer le projet et d'évaluer sa viabilité.

    Pour permettre aux jeunes agriculteurs de prendre du recul vis-à-vis de leur projet d'installation, un stage d'application de six mois est obligatoire.

    Certains facteurs de difficultés des agriculteurs trouvent leur origine au sein même de l'exploitation : un endettement trop élevé, des problèmes de santé... Les personnes concernées peuvent bénéficier du dispositif "agriculteurs en difficultés" ou encore, le cas échéant, demander une pré-retraite. Les bénéficiaires potentiels de la préretraite doivent s'engager à cesser d'exploiter pendant la durée de son versement, en conservant une parcelle de subsistance de 50 ares maximum dont les produits ne doivent pas être commercialisés. L'arrêt d'activité doit être effectif dans le délai d'un an suivant la recevabilité du dossier. Les conjoints exploitants ou associés exploitants doivent cesser leur activité agricole parallèlement à celle du demandeur. Les bénéficiaires peuvent sous certaines conditions cumuler l'avantage de la préretraite et la reprise d'un emploi extérieur à l'agriculture.

    L'aide compensatrice aux surfaces cultivées et au cheptel permet de maintenir la compétitivité des grandes cultures (céréales et oléoprotéagineux) européennes et le revenu des exploitants en dépit de cours mondiaux insuffisants.

    La déclaration de surface sert de base aux différents régimes d'aides animales car elle conditionne le calcul du taux de chargement et donc le paiement des aides animales.

    Les dossiers versés portent également sur le contrôle des structures.

    En droit français, la propriété des terres et le droit de les exploiter obéissent à deux réglementations complémentaires. Pour adjoindre une parcelle à son exploitation, l'agriculteur doit bénéficier d'une autorisation d'exploiter et d'un bail ou d'un titre de propriété.

    Le contrôle des structures s'applique, sous certaines conditions, dès qu'une parcelle change d'exploitant : le nouvel exploitant doit obtenir une autorisation administrative, cette autorisation ne se substituant pas au bail qui obéit à la réglementation sur les fermages. Les candidatures de jeunes agriculteurs sont privilégiées dans le cas présent.

  • Mode de classement

    Les dossiers sont classés par ordre alphabétique des communes retenues dans l'échantillonnage géographique permanent.

  • Modalités d'entrée

    Versement du 19 février 2005

  • Tris et éliminations

    Conformément à la circulaire AD 2000-2 du 31 octobre 2000 relative au traitement des archives des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, les dossiers d'aides ont fait l'objet d'un échantillonnage. Pour les aides relatives aux productions animales et végétales et les aides...

     ...  
  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, les demandes d'autorisation d'exploiter, les dossiers d'aide ne sont communicables qu'après un délai de 50 ans. Les carnets de bord ainsi que les statistiques sont librement communicables.

  • Statut juridique
    Archives publiques
  • Indexation

  • Descripteurs organismes
    Direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Morbihan
  • Descripteurs matières
    agriculture