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Direction départementale de l'agriculture et de la forêt - Service économie agricole

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Présentation du fonds

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  • Nom du producteur
    Direction départementale de l'agriculture et de la forêt. Service économie agricole
  • Présentation du contenu

    Ce versement se compose essentiellement de dossiers d'aides fournis dans le cadre de la politique agricole commune (PAC).

    La politique agricole commune, prévue dès le traité de Rome en 1957, a été mise en oeuvre à partir de 1962 dans un contexte qui mettait l'agriculture au centre des préoccupations économiques et politiques. L'objectif principal de cette politique était d'assurer l'auto suffisance alimentaire de l'Europe.

    Aujourd'hui, la PAC n'a plus pour objectif d'encourager la production, mais de garantir une agriculture européenne compétitive, respectueuse de l'environnement, répartie sur tout le territoire (y compris les régions les plus difficiles), capable de maintenir la vitalité du monde rural et de répondre aux exigences des consommateurs en matière de qualité, de sécurité et de bien-être animal.

    La plupart des dossiers versés sont des dossiers de demandes d'aide en faveur des productions animales et des surfaces exploitées.

    1. Aides en faveur des productions

    - L'aide compensatrice aux surfaces cultivées et au cheptel permet de maintenir la compétitivité des grandes cultures (céréales et oléoprotéagineux) européennes et le revenu des exploitants en dépit de cours mondiaux insuffisants. La déclaration de surface sert de base aux différents régimes d'aides animales car elle conditionne le calcul du taux de chargement et donc le paiement des aides animales.

    - La prime spéciale bovins mâles (PSBM) est une prime communautaire mise en place en 1992. Elle a pour objet de compenser la baisse du prix d'intervention. Cette aide est octroyée aux producteurs de bovins mâles castrés et non-castrés. Cette prime est versée à hauteur de 90 animaux par tranche, par exploitation et par année civile.

    - La prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) est une prime communautaire instaurée pour contribuer à compenser la baisse du prix de la viande bovine sur le marché communautaire. Elle vise également à encourager des conditions d'élevage à caractère extensif et les productions de qualité.

    - La prime compensatrice ovine (PCO) est une prime qui a pour objet de contribuer à compenser l'insuffisance de revenu résultant de la vente d'agneaux.

    Ces aides sont complétées par des aides ponctuelles et régionales.

    2. Contrôle des structures

    En droit français, la propriété des terres et le droit de les exploiter obéissent à deux réglementations complémentaires. Pour adjoindre une parcelle à son exploitation, l'agriculteur doit bénéficier d'une autorisation d'exploiter et d'un bail ou d'un titre de propriété. Le contrôle des structures s'applique, sous certaines conditions, dès qu'une parcelle change d'exploitant : le nouvel exploitant doit obtenir une autorisation administrative, cette autorisation ne se substituant pas au bail qui obéit à la réglementation sur les fermages. Les candidatures de jeunes agriculteurs sont privilégiées dans le cas présent.

    3. Commissions départementales

    Ces commissions sont investies d'une mission consultative auprès des préfets. Elles donnent notamment des avis sur l'attribution d'aides à l'installation des jeunes agriculteurs et à l'amélioration matérielle de l'exploitation (PAM). Par délégation de la commission départementale, les sections et comités spécialisés donnent des agréments, des autorisations d'exploiter et des avis sur l'attribution d'aides.

  • Modalités d'entrée

    Versement du 16 mars 2006

  • Tris et éliminations

    Conformément à la circulaire AD 2000-2 du 31 octobre 2000 relative au traitement des archives des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, les dossiers d'aides aux productions animales et végétales ont fait l'objet d'un échantillonnage. Seuls les dossiers des communes...

     ...  
  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, les dossiers d'aides ne sont communicables qu'après un délai de 50 ans. Les dossiers relatifs aux commissions sont également incommunicables pendant 50 ans car ils contiennent des listes nominatives de bénéficiaires.

  • Statut juridique
    Archives publiques
  • Indexation

  • Descripteurs lieux
    Morbihan
  • Descripteurs organismes
    Direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Morbihan
  • Descripteurs matières
    agriculture